Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 déceembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801103.html

Question écrite n° 01103 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts précise les modalités de la télé-déclaration obligatoire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cet article indique : « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4492

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17100081S.html

Question orale n° 0081S de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des personnels soignants, faute notamment d'une promotion suffisante des métiers du grand âge.

Malgré les nombreuses initiatives qu'ils mettent en œuvre, la situation des EHPAD devient intenable. En Occitanie, par exemple, on déplore une baisse de 30 % du nombre des candidats à l'obtention du diplôme d'aide-soignant. On compte une seule infirmière l'après-midi pour quatre-vingts résidants, quinze minutes à peine sont consacrées à une toilette : nos personnes âgées méritent mieux !

Les entreprises du secteur ont besoin de soutien, d'une part pour valoriser les métiers et les carrières qu'elles promeuvent, d'autre part pour professionnaliser l'accompagnement en gérontologie.

Avec un potentiel d'environ 350 000 emplois à l'horizon 2030, le secteur du grand âge enregistre pourtant une pénurie de personnel soignant. Aussi je crois vraiment indispensable de lever les freins spécifiques au recrutement dans cette filière, en assurant une promotion coordonnée avec Pôle emploi, les régions, l'État et les acteurs du secteur.

La création d'une véritable filière professionnelle des métiers du grand âge, avec un métier de soignant spécialisé, permettrait également une meilleure intégration de la gériatrie et de la gérontologie dans les cursus médicaux et paramédicaux.

Madame la secrétaire d'État, alors que le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus représentera plus d'un tiers de la population française en 2060, contre un quart aujourd'hui, et que l'augmentation la plus forte concernera les plus âgés – doublement du nombre des personnes âgées de 75 ans et plus, triplement du nombre des personnes de 85 ans et plus –, ce sont plus de 200 000 emplois qui seront à pourvoir dans les EHPAD. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelles réponses vous entendez apporter à cet enjeu majeur pour l'avenir.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 22/11/2017 p. 5387

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

14/12/2017 - Avis de rappel des barres de nougat aux arachides de marque Montevergine
En raison de la déclaration incorrecte des allergènes relative à l'omission de la présence d'albumine d'œuf, toute personne souffrant d'une allergie à l'œuf peut présenter une réaction allergique

NOM DU PRODUIT : Nougat Bar

MARQUE : Montevergine

DESIGNATION OU MODELE :   Lot : 25652565

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits.  La société Kubizz B.V. souhaite informer ses clients d'une erreur dans la déclaration des allergènes relative à l'omission de la présence d'œuf sur l'emballage de la Barre de nougat Montevergine aux arachides / Édition de Noël vendue dans les magasins Action entre le 9 octobre et le 30 novembre 2017 . Le professionnel demande aux personnes allergiques de ne plus consommer les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

13/12/2017 - Avis de rappel d’un gel lift activateur de marque NEWA
Présence d'une teneur supérieure à la limite réglementaire de N-nitrosodiéthanolamine

NOM DU PRODUIT : Lift gel activateur

MARQUE : NEWA

DESIGNATION OU MODELE :

gel cosmétique dans le coffret visage collagène référence 1058557

gel cosmétique vendu seul référence 1058711

Lot : tous les lots de ces références

10/12/2017 -Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants : extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile

suspension de la commercialisation et des exportations de plusieurs références de produits de nutrition infantile, fabriquées en 2017 sur le site de Craon (53) par le groupe Lactalis Nutrition Santé (LNS), et rappel, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles.
Communiqué de presse - PDF, 529 Ko

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2017/251-CP-produits-de-nutrition-extension.pdf

Liste des rappels des 30 jours précédents

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