Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 24 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11898?xtor=EPR-100.html

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?

Publié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations "logement" sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer ou prêt). Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Ces trois types d'allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution, leur montant dépendant notamment des ressources de votre foyer. Attention, elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez donc toucher qu'une seule de ces allocations.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (sans prise en compte de votre situation familiale). Il peut s'agir :

• d'un logement avec un loyer conventionné (convention entre votre propriétaire et l'État). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés) ;
• ou d'un logement que vous avez acheté grâce à un prêt conventionné (convention entre votre banque et l'État).

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire ou, en cas d'accession à la propriété, à votre banque. Votre loyer ou vos mensualités seront alors diminuées.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes notamment :

• bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• ou en charge d'un enfant de moins de 21 ans ou d'un ascendant de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• ou enceinte, seule ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'ALF vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALF est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. L'ALS vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire. Mais si vous êtes locataire d'un logement HLM, c'est votre propriétaire qui touche l'ALS, ce qui entraîne la baisse de votre loyer.

Et aussi sur service-public.fr

• Allocations logement
• Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11892?xtor=EPR-100.html

Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1^er août 2017.

Pour accéder à ce service de télé-correction, il suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr muni de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe), ce service étant ouvert jusqu'au 19 décembre 2017.

Les éléments qui peuvent être corrigés concernent pratiquement toutes les informations en lien avec vos revenus et vos charges. Attention néanmoins, certaines informations sur l'état-civil, les changements d'adresse ou la situation de famille ne sont pas modifiables par le biais de ce service en ligne.

  À noter :

Si vous avez effectué la déclaration de vos revenus sur papier, vous avez aussi une solution en adressant, dans les plus brefs délais, un courrier à votre service des impôts ou en déposant auprès de ce même service une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Et aussi sur service-public.fr

• Comment corriger sa déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus

• gouv.fr - Votre agenda fiscal 

Ministère chargé des finances

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2008

Médecine : Dan Ariely (université Duke) qui a démontré qu'un placebo au tarif très élevé était plus efficace qu’un placebo au prix peu élevé.

Biologie : Marie-Christine Cadiergues, Christel Joubert et Michel Franc de l'École nationale vétérinaire de Toulouse pour avoir découvert que les puces qui vivent sur un chien peuvent sauter plus haut que les puces qui vivent sur un chat.

Archéologie : Astolfo G. Mello Araujo et José Carlos Marcelino de l'université de São Paulo, pour avoir mesuré les effets nocifs du tatou sur le contenu des sites de fouilles archéologiques.

Paix : au comité d'éthique sur la biotechnologie non-humaine de la Confédération suisse pour avoir établi légalement que les plantes avaient une dignité.

Nutrition : Massimiliano Zampini, de l'université de Trente et Charles Spence de l'université d’Oxford pour leurs recherches sur la sonorité de la nourriture.

Prix décernés en 2007

Aviation : Patricia V. Agostino, Santiago A. Plano et Diego A. Golombek de l'université nationale de Quilmes, en Argentine, pour avoir découvert que le Viagra aidait les hamsters à se remettre d'un décalage horaire.

Économie : Kuo Cheng Hsieh, de Taïwan, pour avoir breveté en 2001 un appareil qui capture les braqueurs de banque en leur jetant un filet dessus.

Nutrition : Brian Wansink de l'université Cornell pour ses recherches sur l'appétit des êtres humains, en les nourrissant à l'aide d'un bol sans fond à remplissage automatique.

Littérature : Glenda Browne, de Blaxland (Blue Mountains, Australie) pour son étude sur le mot The, et sur les nombreux problèmes qu'il pose pour le classement alphabétique.

Linguistique : Juan Manuel Toro, Josep B. Trobalon et Núria Sebastián-Gallés de l'université de Barcelone, pour avoir montré que les rats sont le plus souvent incapables de reconnaître la langue japonaise de la langue néerlandaise dans un discours diffusé à l'envers.

Chimie : Mayu Yamamoto de l'International Medical Center of Japan, pour avoir développé une méthode d'extraction de la vanilline (arôme et parfum de vanille) à partir de bouse de vache.

Biologie : P^r Johanna E.M.H. van Bronswijk, de l'université technique d'Eindhoven (Pays-Bas), pour son recensement de tous les acariens, insectes, araignées, pseudo-scorpions, crustacés, bactéries, algues, fougères et champignons avec lesquels l'humain partage son lit.

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 13 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11888?xtor=EPR-100.html

Vacances à l'étranger : en cas de maladie, êtes-vous bien assuré ?

Publié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de partir en vacances à l'étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous donne des conseils pratiques si vous partez en Europe ou dans un autre pays.

Vous partez en Europe

Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, vous pouvez utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) qui vous permettra une prise en charge des soins médicaux. La CEAM atteste vos droits à l'assurance maladie française. Service-public.fr vous rappelle tout ce qu'il faut savoir sur la CEAM :

• demande de carte auprès de votre organisme d'assurance maladie ;
• coût (gratuit) ;
• durée de validité de la carte (2 ans au maximum) et modalités de renouvellement ;
• droits ouverts par la carte ;
• utilisation de la carte ;
• en cas d'oubli (l'assuré doit régler en totalité les frais).

Vous partez dans un autre pays

Dans un pays hors EEE et hors Suisse, les soins ne sont pas toujours pris en charge. Vous devez donc vous renseigner au préalable sur les frais médicaux à votre charge en cas de maladie. Certains soins notamment en cas d'hospitalisation peuvent coûter très chers selon les pays. Pour être bien couvert, pensez à souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance. Service-public.fr vous précise également certains éléments sur les :

• soins reçus à l'étranger (le voyageur qui reçoit des soins à l'étranger doit en général régler ses frais médicaux sur place) ;
• médecins à l'étranger (l'ambassade ou le consulat français du pays visité peut mettre le voyageur malade en relation avec un médecin agréé par ses services).

Et aussi sur service-public.fr

• Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger
• À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
• Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ?

Pour en savoir plus

• Vacances à l'étranger : votre prise en charge 

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

• Conseils par pays 

Ministère chargé des affaires étrangères

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 juillet 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-cor-revoit-ses-previsions.html?xtor=EPR-56.html

Retraites : le COR revoit ses prévisions

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié, le 20 juin 2017, son quatrième rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France. Il revoit ses prévisions à court moyen et long terme à législation inchangée.

Le COR révise ses conclusions

Alors que dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, il estime, dans l’édition 2017, que, tous régimes confondus, l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Pour cela, il faut que la croissance des revenus d’activité (salaires, traitements versés aux agents publics, etc.) soit de 1,8% (contre 1,1% en 2016) et le taux de chômage de 7%, (9,5% en 2016 en métropole). A moyen terme, "le solde financier du système resterait négatif" dans tous les scénarios de croissance envisagés (1%, 1,5%, 1,8%).

Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations. Le comité de suivi des retraites pourrait présenter des recommandations au gouvernement dans un avis à paraître avant le 15 juillet 2017.

Quels sont les facteurs explicatifs de ses nouvelles projections ?

• La récente révision des projections démographiques et de population active de l’Insee sur la période 2013-2070 : abaissement du solde migratoire annuel (donc moins de cotisants), allongement de l’espérance de vie des hommes (donc augmentation du nombre de retraités et des dépenses du système), une progression moins dynamique que prévue de la population active ;
• la révision à la baisse des prévisions de croissance économique pour les prochaines années, passées notamment de 1,9% du PIB à 1,7% pour 2020 (programmes de stabilité 2016-2019 et 2017-2020) ;
• une moindre croissance de la masse salariale des fonctionnaires.

Niveau de vie des retraités en baisse

Le COR confirme, comme dans les rapports de 2015 et 2016, une baisse relative de la pension moyenne des retraités par rapport au revenu d’activité moyen. Il en serait de même pour le niveau de vie des retraités rapporté à celui de la population dans son ensemble.

En 2014, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population. Il s’établit à 106,1%, la base 100 représentant le niveau de vie de l’ensemble de la population. Selon les scénarios, le niveau de vie relatif des retraités s’établirait entre 93% et 100% en 2040 et entre 81% et 95% en 2060.

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 24 juillet 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pollution-air-plans-protection-atmosphere-doivent-etre-revus.html?xtor=EPR-56.html

Pollution de l’air : les plans de protection de l’atmosphère doivent être revus

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 ("association Les Amis de la Terre France"), le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air par le dioxyde d’azote (NO2) et les particules fines (PM10).

Le non-respect par l’État de la directive du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air

La directive européenne de 2008 fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants, notamment en NO2 et PM10, à ne pas dépasser. Elle prévoit qu’en cas de dépassement de ces valeurs dans des zones et agglomérations données, des plans de la qualité de l’air sont établis par les États membres afin que la période de dépassement soit la plus courte possible.

Cette directive a été transposée en France dans le code de l’environnement. Ce dernier fixe une valeur limite en moyenne annuelle civile pour le dioxyde d’azote et les particules fines PM10. Il précise, par ailleurs, que dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans toutes les zones où les normes sur la qualité de l’air ne sont pas respectées, les préfets élaborent des plans de protection de l’atmosphère (PPA).

En 2015, devant la persistance de la pollution, l’association Les amis de la Terre France a demandé au gouvernement de réviser les plans de protection de l’atmosphère et de prendre toute mesure pour respecter les seuils européens. Ses demandes ayant été rejetées par le gouvernement, l’association a saisi le Conseil d’État.

L’injonction faite au gouvernement de réviser les plans de protection de l’atmosphère

S’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2014 selon lequel la directive de 2008 fixe une obligation de résultat, le Conseil d’État fait droit à la demande de l’association.

Il constate notamment qu’en 2015 les valeurs limites en NO2 ont été dépassées dans 12 zones administratives de surveillance de la qualité de l’air et que celles en PM10 ont été franchies dans les zones Rhône-Alpes, Paris Ile-de-France et Martinique.

Jugeant insuffisants les plans de protection de l’atmosphère adoptés dans ces zones, le Conseil enjoint donc au gouvernement de les réviser au plus vite et de les transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

Dans un communiqué du 13 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la santé ont indiqué qu’ils échangeront prochainement avec les préfets concernés pour élaborer des feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l’air dans le respect du droit européen.

Sur la toile publique

• Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France 
• Directive européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 
• Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2014 - Affaire "ClientEarth contre The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs" 
• Communiqué de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la qualité de l’air - 13 juillet 2017