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retraiteshospitaliers64 - Page 482

  • Précarité énergétique (27 12 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 5 décembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html?xtor=EPR-56.html

    Précarité energétique : une réalité pour un Français sur cinq

    L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a présenté, le 22 novembre 2016, la deuxième édition des chiffres clés de la précarité énergétique.

    La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Selon cette définition, la précarité énergétique touche aujourd’hui en France une personne sur cinq, soit près de 12 millions de personnes.

    Pour mesurer la précarité énergétique, des indicateurs nationaux ont été construits :

    • le taux d’effort énergétique est le rapport entre les dépenses d’énergie et les revenus des ménages. 10,4% des ménages (soit 5,5 millions de personnes) consacrent 10% de leurs revenus à l’énergie. Il s’agit le plus souvent de locataires aux revenus modestes qui vivent dans des logements vieillissants (datant d’avant 1975) situés dans les grandes villes ou en zone rurale ;
    • les indicateurs Bas Revenu Dépenses Élevées (BRDE) permettent de repérer les ménages dont les dépenses d’énergie ne sont pas soutenables. Selon l’ONPE, 3,8 millions de ménages sont concernés ;
    • l’indicateur de froid est fondé sur le ressenti des ménages en matière de confort thermique. En 2013, 1,6 million de ménages ont déclaré avoir froid en raison de motifs relevant de la précarité énergétique (pannes d’installation, des coupures du fournisseur, mauvaise isolation, etc.).

    Une autre dimension de la précarité énergétique concerne les difficultés liées à la mobilité. Le coût du carburant pénalise les ménages précaires qui consacrent une part importante de leur budget à leurs dépenses de carburant ou qui se restreignent dans leurs déplacements.

    Face à ces constats, l’État et les collectivités ont mis en œuvre de nombreux dispositifs d’aide tels que les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie, les aides à la rénovation du bâti et des dispositifs d’information. Le suivi de ces dispositifs ne renseigne que partiellement sur l’évolution de la précarité énergétique car ils restent encore mal connus.

  • Personnes handicapées : épargne (26 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

    Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

    Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

    Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

     
    La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

     
    Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).


    Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

     
    Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

     
    Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

     

    Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

     

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  • Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (25 12 2016)

    Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

    http://improbable.com/

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

     

    Prix décernés en 2004

    Économie : le Vatican, pour avoir sous-traité des prières en Inde.

     

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  • Rappel de produits (mise à jour du 23 décembre 2016) (24 12 2016)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

     

    21/12/2016 - Avis de rappel d’une éponge de bain de marque OKS
    Des petits éléments peuvent se détacher (yeux et pattes en mousse). Risque d’ingestion par les jeunes enfants

    NOM DU PRODUIT : éponge de bain

    MARQUE : OKS – vendu dans les magasins Croc'Affaires / Disroc

    DESIGNATION OU MODELE : Produit vendu dans les magasins Croc'Affaires / Disroc

    Référence : 405591       Code-barres : 6944956090101

     

     

    21/12/2016 - Avis de rappel d’un gel Aloé Vera de marque Agovie
    Risque pour la santé en raison de la présence d’une substance (méthylisothiazolinone) en teneur trop élevée dans ce produit destiné à être appliqué en contact direct avec la peau

    NOM DU PRODUIT : Gel apaisant Aloé Vera     MARQUE : Agovie

    DESIGNATION OU MODELE : dénomination : Gel apaisant Aloé Vera    Référence : 6EVJ026-R02

    Lot : 160311 – 200 ml      Code-barres : 3760190622709

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Fournitures scolaires : substances indésirables (23 12 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923203.html

    Question écrite n° 23203 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

    Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. 

    Il lui indique que sur les cinquante-deux produits testés, dix-neuf contiendraient des substances telles que des phtalates, perturbateurs endocriniens, dans des crayons de couleur et de papier, mais aussi du formaldéhyde irritant, dans des sticks de colle… ainsi que des impuretés cancérogènes, des conservateurs et des parfums allergisants, tel le méthylisothiazolinone dans certaines encres de certain stylos feutres parfumés.

     
    Il lui précise également que les grandes marques ne sont pas une garantie d'innocuité et que, à l'inverse, certains articles bon marché sont plusieurs fois au tableau d'honneur, même si tous ne se valent pas.

     
    Dès lors, certains de ces produits d'apparence anodine sont autant de portes d'entrées dans les organismes des enfants (stylos mordillés, taches d'encre ou de colle sur les doigts…). 
    Il convient, par ailleurs, de rappeler que les expositions aux perturbateurs endocriniens amplifient les risques d'impact, dès lors qu'elles s'exercent à un stade précoce.

     
    Quant aux allergènes, leur sensibilisation répétée, dès l'âge scolaire, accroît d'autant, ensuite, le risque de déclenchement d'allergies.

     
    Or, il souhaite faire remarquer que la réglementation actuelle tant communautaire que nationale, paraît être aussi vague que laxiste concernant la plupart des produits testés. 
    Ainsi, certaines de ces fournitures scolaires devraient donc, sans délais, être retirées du marché.

     
    Il lui demande donc, de bien vouloir prendre toutes initiatives conduisant à un véritable renforcement de la réglementation, tant nationale que communautaire, avec pour objectif de définir les obligations applicables de manière précise aux fournitures scolaires.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5351

     

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  • Logement social : communes (22 12 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html

    Logement social : 1 218 communes déficitaires selon le bilan 2016 de la loi SRU

    Le ministère en charge du logement et de l’habitat durable a publié le 21 novembre 2016 le bilan annuel 2016 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

    Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l’article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d’atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d’ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d’autres sont toujours en déficit et font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales qui sert à financer le logement social. D’après les chiffres 2016, sur les 1 981 communes soumises à la loi SRU, 1 218 communes (contre 1 115 en 2015) ne respectent pas leurs obligations légales et doivent construire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Parmi elles :

    • 615 (contre 605 en 2015) sont prélevées à hauteur de 51 millions d’euros ;
    • 142 (contre 131 en 2015) sont exonérées du prélèvement soit car elles ont plus de 15% de logements sociaux et perçoivent la dotation de solidarité urbaine, soit en application de l’article 38 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui exonère les communes soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux ;
    • 461 (contre 379 en 2015) ne sont pas prélevées en raison de leurs dépenses en faveur du logement social (aménagement de terrains pour le logement social, etc.) ou de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 euros).

    Pour savoir comment sa commune, ou toute autre commune en France, se situe par rapport à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, une plateforme récemment remaniée et enrichie est disponible sur le site internet du ministère en charge du logement. Les données obtenues s’appuient sur l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2015.

    Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logements sociaux. Le projet de loi "Égalité et citoyenneté" en cours d’examen au Parlement vient renforcer le dispositif SRU : les moyens coercitifs à l’égard des maires les plus récalcitrants sont renforcés et le périmètre d’application est redéfini pour assurer une meilleure adéquation des dispositions de la loi et du niveau des obligations avec la réalité des besoins.

    Sur la toile publique

    Bilan SRU 2016 : 1 218 communes en déficit de logement social - 21 novembre 2016