Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320697.html

Question écrite n° 20697 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur  du Pas-de-Calais)Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants.

En effet, les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts.

 Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent faire face à des difficultés financières importantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2229

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320404.html

Question écrite n° 20404 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage de l'origine des viandes. L'article L. 112-12 du code de la consommation, issu de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'obligation de l'indication de l'origine mentionnée sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré la disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, cette disposition n'est actuellement pas applicable, la Commission européenne n'envisageant pas d'évolution législative à ce sujet. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès de la Commission européenne pour faire évoluer la législation européenne en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1693

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Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2001

Littérature : John Richards de Boston, Angleterre, fondateur de la société de protection de l'apostrophe, pour ses efforts pour protéger, promouvoir et défendre les différences entre pluriel et possessif en anglais.

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Nous proposons cette note de synthèse publiée le 12 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10538?xtor=EPR-100.html

Publié le 12 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dérogations à l'interdiction de dons des personnes âgées, précisions sur l'intervalle minimum entre différents types de dons, nombre maximal de dons annuels et prise en compte accrue de la situation du donneur : l'arrêté du 5 avril 2016 revient sur les critères de sélection des donneurs de sang qui seront appliqués à partir du 10 juillet 2016.

Dérogations à l'interdiction de dons des personnes âgées

Des limites d'âge sont imposées par la loi en matière de don du sang : hors dérogations légales pour les mineurs, tout type de don est possible de 18 à 65 ans révolus. Le don de granulocytes (« globules blancs ») n'est autorisé que jusqu'à 50 ans révolus. Passé 65 ans, seul le don de sang total est possible à la condition d'être autorisé par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.

L'arrêté du 5 avril 2016 précise les cas exceptionnels pour lesquels les dons réalisés après 70 ans révolus peuvent être admis. Il s'agit notamment de dérogations pouvant être octroyées en matière de prélèvement de sang rare et en cas d'urgence thérapeutique.

Nombre et fréquence des prélèvements annuels par types de dons

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