CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS POUR LA GERONTOLOGIE ET LE HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : janvier 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Tous les mercredis de 9h30 à 17h à BIARRITZ 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516322.html

Question écrite n° 16322 de M. Jean-Yves Roux (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

 Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance.

Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respecté. Les conditions de versement étant fixées par décret, il lui demande donc de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux familles de préparer matériellement l'arrivée de l'enfant. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2641

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

22/12/2015 - Avis de rappel de poupons de marque Aimantine

Modèles :

• Poupons de 30 cm
• Lot :   TY17039
• Code-barres : 4 006 943 912 017

Motif du rappel : Fragilité de certaines coutures pouvant donner accès au rembourrage : risque d’ingestion par les jeunes enfants.

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15091255S.html

Question orale sans débat n° 1255S de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

 Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, portée conjointement par l'ADEME et Eco-Emballages.

Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique rigides et souples.

 
Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. Ils devront donc adapter leurs équipements en les modernisant et en s'agrandissant, afin d'avoir une capacité régionale ou, sinon, disparaître. Cela demande des investissements très lourds qui ne pourront être supportés que par les grandes entreprises privées au détriment des collectivités et des entreprises locales, contributrices d'un emploi local non délocalisable.

 
Ces investissements apparaissent disproportionnés par rapport aux tonnages dérisoires en jeu et à la valorisation induite car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière et 30 % d'entre eux termineront en valorisation énergétique ou en stockage car non valorisables. Ainsi, cette extension des consignes de tri conduira à des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, qui devront être supportés par l'usager, et au monopole de grands centres de tri régionaux avec la disparition des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce domaine d'activités. Dans un premier temps, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée aux plastiques durs, l'évolution vers le tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement. 

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite elle entend donner à ces propositions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 02/12/2015 p. 11987

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Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

Note d’information publiée le 8 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10232.html

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015. 

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016. 

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