Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

Impôt sur le revenu

• Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.

• Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).

• Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.

• Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

Impôts locaux

• Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.

• Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.

• Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

Autres mesures fiscales

• Obligation à partir du 1^er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.

• Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1^er janvier 2017.

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 29 décembre 2016, sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Et aussi sur service-public.fr

• Allocations et aides aux personnes âgées
• Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
• 0 820 10 3939 : le numéro national d'information pour les aidants et les personnes âgées en perte d'autonomie

Pour en savoir plus

• Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 

Note d’information publiée le 29 décembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384?xtor=EPR-100.html

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.

Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1^er janvier 2016, inscrite dans la loi.

À partir du 1^er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

• aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
• aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Pour en savoir plus

• Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 
• Communiqué de presse sur l'interdiction des sacs plastique en France 

Note d’information publiée le 17 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10240?xtor=EPR-100.html

Feux de cheminées : quelle réglementation ?

Publié le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une cheminée dans votre maison ou votre appartement ? Êtes-vous toujours autorisé à faire un feu de cheminée ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation en vigueur grâce à Service-public.fr.

Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?  Service-public.fr distingue deux cas selon votre lieu de résidence (Île-de-France ou ailleurs).

• En Île-de-France, vous pouvez faire un feu de cheminée dans un foyer ouvert seulement s'il s'agit d'une utilisation d'agrément ou d'un chauffage d'appoint ; les feux de cheminée par le biais d'un foyer fermé sont par contre autorisés également comme chauffage principal (sous certaines réserves).
• Dans les autres régions, les feux de cheminée sont autorisés sans restriction.

  À savoir : dans tous les cas, il faut vérifier :

• si vous êtes en appartement, que le règlement de copropriété n'interdit pas les feux de cheminées ;
• si le ramonage a été effectué conformément aux règles locales.

Et aussi sur service-public.fr

• Vie pratique en logement collectif (appartement)
• Vie pratique en logement individuel (maison)

Pour en savoir plus

• Les feux de cheminée autorisés pour usage d'appoint et d'agrément en Île-de-France