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retraiteshospitaliers64 - Page 538

  • Carte grise : coût, simulateur en ligne (21 06 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 7 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10505?xtor=EPR-100.html

    lien avec la simulation de calcul du coût :

    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

     

    Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

    Publié le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

    Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :

    • la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
    • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
    • la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
    • l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

    Cette première version sera progressivement retouchée afin d'intégrer l'ensemble des démarches possibles et d'améliorer l'ergonomie et la navigation.

    Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

    • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
    • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d'occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
    • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
    • une redevance d'acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation ;
    • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l'immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

      À noter :

    ces taxes peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Presse régionale : fragilité (20 06 2016)

     

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118805.html

     

    Question écrite n° 18805 de M. Philippe Madrelle (sénateur de la Gironde)

    Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal habilité. Cette mesure constitue une véritable menace pour la presse habilitée, composée d'environ 600 journaux.

     

    Il lui rappelle que les annonces légales apportent une information de proximité essentielle à la vie économique d'un territoire. La suppression des avis de mutation des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales ne fera qu'allonger la durée des formalités.

     

    En outre, cette mesure représente une perte de chiffre d'affaires de plus de neuf millions d'euros annuels, dont plus des deux tiers pèsent directement sur la presse judiciaire et la presse hebdomadaire régionale, ce qui entraînera une diminution des effectifs, alors qu'en dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.

     

    Compte-tenu du rôle essentiel joué par la presse régionale, tant d'un point de vue économique que politique, il lui demande de lui préciser les voies d'une annulation d'une telle disposition.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 p. 1586

     

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  • Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (19 06 2016)

    Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

    http://improbable.com/

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

     

    Prix décernés en 2001

    Astrophysique : Dr. Jack et Rexella Van Impe du ministère Jack Van Impe à Rochester Hills, Michigan, pour leur découverte selon laquelle les trous noirs remplissent toutes les conditions techniques pour abriter l'enfer.

     

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  • Divorce simplifié : réforme (18 06 2016)

    Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100.html

    Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

    À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

    D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

    Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

    Néanmoins, l'amendement propose d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d'un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

    L'enregistrement de l'acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.

  • Glyphosate : réautorisation (17 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16050854G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0854G de Mme Aline Archimbaud(sénateur de Seine-Saint-Denis)

    Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

    Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, un comité d'experts représentant les États membres de l'Union européenne – donc, parmi eux, la France – se réunira afin de décider d'une éventuelle prolongation, pour neuf ans et sans restriction, de l'autorisation de commercialisation du glyphosate, un herbicide inventé par Monsanto, et qui est une substance active du Roundup. 

    Il est impossible de savoir qui sont ces experts ni d'avoir un compte rendu de leurs discussions. Les décisions porteront pourtant sur un produit chimique qui suscite beaucoup d'inquiétudes. De très nombreuses études indépendantes montrent que le glyphosate a des effets néfastes sur la santé humaine. Il a été classé comme cancérigène probable pour l'homme par l'OMS en 2015. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a également relevé de nombreux risques.

    Or, vous le savez, ce produit est pour l'instant en vente libre. Il est même l'herbicide le plus vendu en France et dans le monde. On en trouve partout : dans notre pays, un champ de blé sur trois est traité au glyphosate.

    Certes, les études de l'EFSA, l'agence européenne, n'aboutissent pas aux mêmes résultats que celles de l'OMS ou de l'ANSES, puisqu'elles affirment qu'il n'y aurait pas de danger. Mais ces études sont mises en doute. On oublie notamment de nous préciser que les membres des équipes qui ont évalué les études pour l'EFSA ont, pour un tiers d'entre eux, un lien avec les industriels des pesticides, BASF et Bayer par exemple. C'est l'opacité totale sur un sujet qui nous concerne tous, et, au vu de la grande quantité d'études alarmantes, le principe de précaution doit être appliqué sans attendre.

    Alors, monsieur le ministre, je vous pose deux questions précises. Pouvez-vous nous dire clairement si oui ou non le gouvernement français va s'opposer à la prolongation de l'autorisation du glyphosate le 18 mai prochain ?

    Si, malheureusement, au cours de cette réunion européenne, une majorité de pays votait cette prolongation, la France s'engage-t-elle à interdire les produits en contenant, comme le permet le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, aux termes duquel « les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé ou l'environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques » ?

    Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 13/05/2016 p. 7491

     

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  • Facture d’eau anormale (16 06 2016)

    Note de synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publiée le 26 mai sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10635?xtor=EPR-100.html

    Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté

    En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.

    Un abonné contestait la facture d'eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l'avoir alerté immédiatement dès lors qu'il avait constaté une augmentation anormale du volume d'eau consommé.

    La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné.

    Selon la loi, une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné.

    Et aussi sur service-public.fr