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retraiteshospitaliers64 - Page 543

  • Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source ? (2/2) (09 12 2015)

    Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

    …/…

    Le calendrier

    Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

    • Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
    • Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
    • Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

    La gestion de l’année de transition

    La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

    • En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
    • En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
    • Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

    Le choix du tiers payeur

     

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  • Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source ? (1/2) (08 12 2015)

    Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

    Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

    Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

    Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

    En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

    L’essentiel de la réforme

    Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

    Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

    • conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
    • familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

    De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

    En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

    Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

    Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

    Les avantages/inconvénients prévisibles

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  • Permis de construire : délai de validité (07 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html

    Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

    Il lui demande si, dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année.

    Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 p. 2505

    Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

     

    Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

  • Rappel de produits (mise à jour du 4 décembre 2015) (05 12 2015)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    02/12/2015 - Avis de rappel du jouet Premier kit de peinture P’tit Créa de marque OXYBUL Eveil & Jeux
    Présence en teneur trop élevée de bactéries dans la peinture verte présentant un risque de contamination pour les enfants utilisateurs.

    Caractéristiques :

    • référence :    320903
    • code-barres : 3700371938137

     

    30/11/2015 - Avis de rappel du jouet Toy Slim pâte gélatineuse de marque Free&Easy
    Migration trop importante d’un élément chimique (bore) contenu dans le gel vert, entraînant un risque d’intoxication

    Marque : Free&Easy – vendu dans les magasins à enseigne Action

    Produit présenté dans un pot en plastique contenant un gel liquide vert dans lequel flotte une grenouille en plastique et des "oeufs".

    • Modèles: article n° 2536098
    • code-barres: 8718158115836

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents 

     

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  • Pensions : retards de paiement (04 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214940.html

    Question écrite n° 14940 de M. Jérôme Bignon (sénateur de la Somme)

     Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très graves difficultés subies depuis des mois par les personnes qui n'obtiennent pas le versement de leurs pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

     
    Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes, souvent seules, et leurs familles. 
    La CARSAT s'avère dans l'incapacité de traiter les règlements des pensionnés, conduisant de nombreux retraités à ne percevoir aucun revenu, les faisant par là même basculer dans des situations financières et matérielles inextricables : impayés de loyers, impayés bancaires et au Trésor public.

     
    Devant cette situation inacceptable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte encore mettre en œuvre pour résorber rapidement ces dysfonctionnements et que ces dossiers puissent être enfin instruits pour que les versements des pensions soient effectifs pour les anciens et les nouveaux demandeurs.

     
    Il lui demande également quelles dispositions transitoires il compte prendre pour venir en aide à ces retraités sans ressources et en grande difficulté. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2687

     

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  • Emploi : taux de chômage au 3e trimestre 2015 (03 12 2015)

    Nous proposons des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 3 décembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=14&date=20151203.html

    Hausse du taux de chômage au troisième trimestre 2015

    Chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et principaux indicateurs sur le marché du travail – Résultats de l'enquête Emploi au troisième trimestre 2015

    Le taux de chômage augmente de 0,2 point par rapport au deuxième trimestre 2015

    En moyenne sur le troisième trimestre 2015, le taux de chômage au sens du BIT est de 10,6 % de la population active en France. En France métropolitaine, le nombre de chômeurs a augmenté de 75 000, à 2,9 millions de personnes ; le taux de chômage augmente ainsi de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, et s'établit à 10,2 %. La hausse concerne l'ensemble des tranches d'âge, mais plus particulièrement les jeunes. Sur un an, le taux de chômage augmente de 0,2 point.

    Baisse du halo autour du chômage par rapport au trimestre précédent

    En France métropolitaine, parmi les personnes inactives au sens du BIT, 1,4 million souhaitent un emploi sans être comptées comme chômeurs au sens du BIT : elles constituent le halo autour du chômage. Au troisième trimestre 2015, leur nombre baisse fortement par rapport au trimestre précédent (–64 000).

    Le taux d'emploi reste stable et le taux d'activité augmente légèrement

    Au troisième trimestre 2015, le taux d'emploi des 15-64 ans s'établit à 64,2 %, comme au trimestre précédent et un an auparavant.

    Le taux d'emploi en CDI des 15-64 ans est stable au troisième trimestre 2015, à 48,6 %. Sur un an, il baisse de 0,3 point. Le taux d'emploi en CDD ou intérim atteint 7,4 %. Il augmente de 0,1 point sur un trimestre et de 0,6 point sur un an.

    Le taux d'activité des 15–64 ans s'établit à 71,6 %. Il augmente de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,2 point sur un an.

    Le sous-emploi s'accroît de nouveau légèrement

    Au troisième trimestre 2015, 6,7 % des personnes en emploi sont en situation de sous-emploi, soit une hausse de 0,1 point sur le trimestre, et de 0,3 point sur un an. Le sous-emploi concerne principalement les personnes à temps partiel qui souhaiteraient travailler davantage. Le chômage partiel représente quant à lui 0,3 % des personnes en emploi.