Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002365.html

Question écrite n° 02365 de M. Pierre Bernard-Reymond (sénateur non-inscrit des Hautes-Alpes)

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'agriculture les raisons pour lesquelles l'utilisation de certains produits phytosanitaires ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen ; ainsi la diphénylamine utilisée en Espagne et au Portugal est interdite en France, ce qui pénalise les arboriculteurs et en particulier les producteurs de pommes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2471

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Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

16/11/12 Avis de rappel de lessive liquide gel main de marque AUCHAN
Risque de contamination microbiologique due à la présence de Pseudomonas aeruginosa

Désignation ou modèle : Tube de 250 ml  Code barres :  3 596 710 090204   Lots :  2222031 - 2222131 - 2222231 - 2227531 - 2227631 - 2228331 - 2228431 - 2228531

Mesures prises par le professionnel : Rappel

Ligne téléphonique dédiée pour les consommateurs : 03.59.30.59.30

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700220.html

Question écrite n° 00220 de Mme Corinne Bouchoux (sénateur Ecolo du Maine-et-Loire)

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque en France.

Les années 2010 et 2011 ont laissé un goût amer aux défenseurs de la filière photovoltaïque.
De nouvelles conditions d'achat de l'électricité ont été décidées en janvier 2011 et, en moins d'un an et demi, les prix ont été revus à la baisse par trois fois.

Le 10 décembre 2010, un moratoire a suspendu l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque pour des contrats d'une puissance supérieure à 3kWc pour une durée de trois mois (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010).

Nombre de collectivités qui avaient choisi d'investir dans cette filière, par exemple la commune de Cernusson dans le Maine-et-Loire, ont vu leur budget déstabilisé. Les incertitudes financières ont pesé fortement pendant plusieurs mois sur les budgets de ces collectivités.

Les conséquences de cette politique se sont rapidement fait sentir puisque dès la fin 2010, l'activité de la filière photovoltaïque connaissait une première baisse de commandes et d'installations. Cette baisse s'est accentuée au second semestre 2011. Même le segment des particuliers, moins touché au niveau des tarifs, est aujourd'hui en fort recul.

Alors que cette filière était promise à un avenir prospère, on comptait plus de 24 300 emplois dans ce secteur en 2010, les premières estimations parlent de plusieurs milliers d'emplois détruits.

Il est indéniable que la filière photovoltaïque doit être structurée. Il convient de ne pas oublier non plus qu'une politique énergétique efficace est une politique qui développe avant tout les économies d'énergie.

Cependant, alors que la Fondation Nicolas Hulot vient de démontrer, via un rapport, le potentiel du photovoltaïque et dans un contexte de crise économique doublée d'une crise écologique, il est incompréhensible que l'État mette un frein brutal à la croissance d'une telle filière économique.

Elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de relancer et structurer cette filière qui garantit le mix énergétique et la manière dont elle compte inciter les collectivités locales à réinvestir dans ce mode de production d'énergie.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2376

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html

Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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