Acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211199.html

Question écrite n° 11199 de M. Alain Fauconnier (sénateur socialiste de l’Aveyron)

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses propositions de loi déposées par un certain nombre de parlementaires, députés comme sénateurs, pour élaborer un processus permettant d'éviter, dans les cas désespérés, l'acharnement thérapeutique et de satisfaire ainsi la requête de ceux qui souhaitent mourir dans la dignité. Tout en reconnaissant bien sûr les indispensables conditions à prévoir pour respecter les règles les plus élémentaires de l'éthique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir enfin le grand débat relatif à cette question que souhaitent et attendent nombre de nos compatriotes.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 p. 1873

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Note publiée le 13 juillet 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20100713.html

Les prix à la consommation sont stables en juin 2010

Évolution mensuelle : +0,0 %  ; variation sur un an : +1,5 %

En juin 2010, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable (+1,5 % sur un an), après une augmentation de 0,1 % au mois de mai. Hors tabac, l’indice est également stable (+1,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC baisse de 0,1 % (+1,5 % sur un an).

En juin, hausses et baisses se compensent. Les prix sont poussés à la hausse par l’accroissement saisonnier des prix de certains services liés au tourisme et par le renchérissement des produits frais. A contrario, l’indice enregistre ce mois-ci la baisse des prix de l’énergie et les promotions sur les automobiles neuves.

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Vaccination contre la grippe A : commission d’enquête (2/2)

Extraits (introduction et conclusion) du Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) publié le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au texte complet du Rapport)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp#P1692_296831.html

CONCLUSION

La France, pour la première fois de son histoire, a eu à faire face à une pandémie de grippe A(H1N1). On a légitimement cru qu’elle donnerait lieu à une crise sanitaire grave et que, cette fois, nous serions capables de la prévenir et la contrôler. Imprévisible comme la plupart des virus, celui que nous avons eu à affronter s’est révélé finalement peu virulent, au point que la catastrophe un temps pressentie s’est transformée en une épidémie comparable à une grippe saisonnière ; en quelque sorte, une crise sans crise.

La pandémie que nous venons de connaître a été le formidable révélateur d’une crise de confiance : celle de nos concitoyens qui ne croient plus aux messages de prévention et de santé publique, se défient de la parole de l’État en période de crise sanitaire et préfèrent s’en remettre à d’autres sources d’information, aux intérêts divers mais très médiatisées.

Les folles rumeurs sur internet, les attaques violentes du lobby anti-vaccin ou encore les annonces spectaculaires de pseudo-experts en quête de gloire médiatique auront sans doute laissé des traces. Le sensationnalisme a prévalu sur les faits documentés ; la parole officielle a été décrédibilisée par des acteurs sur les motivations desquels on s’interroge encore.

Un tel constat n’est pas nouveau en période de crise sanitaire. La violence des propos sur internet a sans doute été une cause des problèmes connus par la campagne de vaccination, mais elle est aussi probablement la conséquence d’un mal plus profond de la société française qui semble avoir préféré l’irrationnel au rationnel.

Plus largement, on a pu constater le défi que constitue, aujourd’hui, la délivrance d’un message de santé publique qui s’attache à l’intérêt collectif, dans une société à l’individualisme croissant où chacun élabore sa propre balance bénéfice/risque et obéit à une logique personnelle.

Les leçons sont multiples.

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Vaccination contre la grippe A : commission d’enquête (1/2 ; suite le 19/07)

Extraits (introduction et conclusion) du Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) publié le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au texte complet du Rapport)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp#P1692_296831.html

INTRODUCTION

Le présent rapport conclut les travaux de la commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Cette commission avait été créée par la résolution n° 427 adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2010 dans les conditions prévues par l’article 141 de son Règlement, lequel permet à un président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire de demander un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, celle-ci ne pouvant être alors rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.

C’est naturellement à M. Jean-Christophe Lagarde, premier signataire de la proposition de résolution ayant conduit à la création de la commission d’enquête, qu’est revenue la présidence de cette instance, en application de l’article 143 du Règlement.

La commission d’enquête, composée de trente représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée a procédé à cinquante-deux auditions entre le 31 mars et le 6 juillet 2010 pour entendre soixante-quinze personnalités de tous horizons : scientifiques et experts, représentants des personnels de santé, responsables d’établissements publics et d’administrations centrales et déconcentrées, représentants des collectivités locales, corps de contrôle de l’État, industriels pharmaceutiques, représentants d’instances européennes ou encore journalistes.

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Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107004.html

Question écrite n° 07004 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris)

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques.

La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée aux personnes pouvant justifier de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à leur état de santé. Son montant dépend de la catégorie d'invalidité de travail déterminée par le médecin de la sécurité sociale, du nombre d'années cotisées et du montant des salaires précédents.

L'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les faibles pensions d'invalidité, sous condition de ressources mais sans prise en compte des enfants à charge. Or ce complément n'est pas systématiquement proposé ; il est donc ignoré par nombre de ses bénéficiaires potentiels.
Il se trouve que ce système désavantage les personnes qui ont travaillé.

Ainsi, dans un couple, si la personne malade touche une pension d'invalidité, les revenus du couple seront en totalité imposables et ils auront moins de possibilité de bénéficier d'avantages connexes tels que les bourses, les aides au logement ou les prestations familiales. De plus, la personne malade ne pourra prétendre à un complément, type complément de ressource (CR) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

À l'inverse, une personne n'ayant jamais travaillé aura droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Donc ses revenus ne seront pas imposables, ce qui ouvre l'accès à des avantages connexes et à des compléments de ressources CR ou MVA.

Elle lui demande donc si elle envisage une réforme globale des ressources des personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap au-delà de conditions d'âge ou de parcours professionnels afin d'améliorer leur situation.

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