Lu le 11 juillet sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403899
Question écrite n° 03899 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France – SOC)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette nouvelle rédaction, issue du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, fixe les types d'interruptions d'activité qui ouvrent droit à des bonifications d'ancienneté: congé pour maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cependant, de nombreuses femmes ont interrompu leur activité dans le passé pour élever leurs enfants sans pour autant solliciter l'un de ces congés ou cette disponibilité spécifique. En particulier, la disponibilité pour suivre le conjoint a pu être utilisée administrativement à cet effet. Et, jusqu'en 2004, ce choix purement administratif n'avait pas de conséquence sur leur droit à bonification.
Elle lui demande ce que le gouvernement envisage de faire pour que ces femmes qui ont élevé leurs enfants puissent bénéficier, en toute équité, des bonifications d'ancienneté prévues à cet effet.
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1415
Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la bonification jusqu'alors réservée aux femmes fonctionnaires a été étendue aux hommes, mais est soumise à une condition d'interruption d'activité de deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale, ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour suivre le conjoint n'entre pas dans ce dispositif ouvrant droit à cet avantage. En effet, dans cette hypothèse, la bénéficiaire peut parfaitement utiliser cette période pour exercer une activité professionnelle quelconque. Or, depuis la réforme, la bonification a pris, en application de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), une valeur « compensatrice » d'un retard de carrière, attesté par l'éloignement du travail de deux mois. La disponibilité pour suivre le conjoint ne répond pas à cette exigence juridique. Cette position entraîne, en effet, une rupture avec l'administration qui rend impossible, si l'enfant naît durant cette période, toute justification d'une interruption d'activité.