Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214888.html
Question écrite n° 14888 de Mme Michelle Meunier (sénateur de Loire-Atlantique)
Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels hospitaliers de catégorie active face à leur droit à la retraite anticipée.
Les agents ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais sont en catégorie sédentaire au moment de demander leur retraite (pour différentes raisons dont la reconversion, le reclassement ou la passage au mi-temps thérapeutique par exemple), se voient refuser par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé.
Les organisations syndicales représentatives ont alerté le ministère sur ces situations dans un courrier daté du 25 septembre 2014, dans lequel elles ont notamment demandé l'application pleine et entière de l'arrêté du 12 septembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active.
À la suite de cette démarche, le Conseil d'État a été sollicité par le ministère afin d'apporter les précisions et clarifications nécessaires quant à l'application des textes et à l'état du droit en la matière. Selon le ministère, une réponse devait être apportée d'ici la fin de l'année 2014.
Dès lors, elle souhaiterait connaître l'issue de ces échanges et avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne directement de nombreux personnels hospitaliers.
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2186
Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.
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