Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, afin d'accompagner au mieux les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique de leur logement, il a mis en place en septembre 2013 un guichet unique d'information sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www. renovation-info-service. gouv. fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) local le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins. Ces PRIS fournissent des conseils et informations sur les plans technique, financier et juridique, notamment sur les aides disponibles en fonction des travaux prévus et des ressources du ménage.

Afin de faciliter la rénovation énergétique pour le particulier, plusieurs dispositifs d'aides financières ont été mis en place. Plusieurs modifications majeures ont été apportées l'année dernière en vue de renforcer l'aide aux particuliers :

1 - un crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la transition énergétique) de 30 % quelle que soit l'action réalisée (modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2015 « article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 », votée en décembre dernier) :

- la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ;

- les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance, de nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que par exemple les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole ;

- l'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014.

2 - l'éco-PTZ a été renforcé au 1er janvier 2015 :

- un transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux, ce qui facilitera le déploiement de l'éco-PTZ ;

- un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs.

Par ailleurs, l'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et du CITE, avec la nécessité d'avoir recours à un professionnel «reconnu garant de l'environnement» (RGE), est entrée en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015.

3 - le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), destiné aux ménages modestes, se poursuit :

- le montant de l'aide aux travaux du FART est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Cette « aide de solidarité écologique (ASE) » passe ainsi à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. De plus, la majoration complémentaire de l'aide, du même montant que la participation apportée par les collectivités, devient facultative sous conditions.

L'ensemble de ces aides permet d'apporter un soutien gradué en fonction des ressources des ménages et de l'importance des travaux.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html

Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.

Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882

3. Ce que l’on mesure a une incidence sur ce que l’on fait ; or, si les mesures sont défectueuses, les décisions peuvent être inadaptées. Le choix entre accroître le PIB et protéger l’environnement peut se révéler être un faux choix dès lors que la dégradation de l’environnement est prise en compte de manière appropriée dans nos mesures des performances économiques. De même, on sélectionne fréquemment les bonnes politiques à conduire sur le critère de leur effet positif sur la croissance de l’économie ; or, si nos mesures des performances sont faussées, il peut en aller de même des conclusions de politique économique que nous en tirons.

4. Il semble souvent exister un écart prononcé entre, d’une part, les mesures habituelles des grandes variables socio-économiques comme la croissance, l’inflation, le chômage, etc., et, d’autre part, les perceptions largement répandues de ces réalités. Les mesures usuelles peuvent, par exemple, laisser à entendre que l’inflation est moindre ou la croissance plus forte que ne le ressentent les individus ; cet écart est si important et si répandu qu’il ne peut s’expliquer uniquement en se référant à l’illusion monétaire ou à la psychologie humaine. Ce phénomène a, dans certains pays, sapé la confiance à l’égard des statistiques officielles (en France et en Grande-Bretagne, par exemple, un tiers des citoyens à peine fait confiance aux chiffres officiels, et ces pays ne sont pas des exceptions) et a une incidence manifeste sur les modalités du débat public sur l’état de l’économie et les politiques à conduire.

5. Cet écart entre la mesure statistique des réalités socio-économiques et la perception de ces mêmes réalités par les citoyens peut s’expliquer de plusieurs manières :

– Il se peut que les concepts statistiques soient appropriés mais que le processus de mesure soit imparfait.

– Il existe de surcroît un débat sur le choix des concepts pertinents et l’usage approprié des différents concepts.

– En présence de changements de grande ampleur en matière d’inégalité (et plus généralement dans la répartition des revenus), le produit intérieur brut (PIB) ou tout autre agrégat calculé par habitant peut ne pas fournir une évaluation appropriée de la situation dans laquelle la plupart des gens se trouvent. Si les inégalités se creusent par rapport à la croissance moyenne du PIB par tête, beaucoup de personnes peuvent se trouver plus mal loties, alors même que le revenu moyen a augmenté.

– Il se peut que les statistiques habituellement utilisées ne rendent pas compte de certains phénomènes qui ont une incidence de plus en plus grande sur le bien-être des citoyens. Si, par exemple, les embarras de la circulation peuvent faire croître le PIB du fait de l’augmentation de la consommation d’essence, il est évident qu’ils n’ont pas le même effet sur la qualité de la vie. En outre, si les citoyens ont le souci de la qualité de l’air et si la pollution de l’air augmente, les mesures statistiques qui l’ignorent offriront une estimation inadaptée de l’évolution du bien-être des populations. Il se peut également que la tendance à mesurer des changements progressifs ne soit pas à même de rendre compte des risques de détérioration brusque de l’environnement comme dans le cas du changement climatique.

– Enfin, la manière dont les statistiques sont rendues publiques ou utilisées peut donner une vision biaisée des tendances économiques. Ainsi, place-t-on généralement l’accent sur le PIB, alors que des notions comme celle de produit national net (qui prend en compte les effets de la dépréciation du capital) ou celle de revenu réel des ménages (centrée sur les revenus effectifs des ménages au sein de l’économie) peuvent être plus pertinentes. Or il peut y avoir entre ces chiffres des différences prononcées. Le PIB n’est donc pas erroné en soi mais utilisé de façon erronée. Nous avons ainsi besoin de mieux comprendre l’usage approprié de chaque instrument de mesure.

6. De fait, l’adéquation des instruments actuels de mesure des performances économiques, notamment de ceux qui reposent uniquement sur le PIB, pose problème depuis longtemps. Ces préoccupations sont encore plus prononcées pour ce qui est de la pertinence de ces données en tant qu’outils de mesure du bien-être sociétal. Le fait de privilégier l’accroissement du nombre de biens de consommation inertes (mesuré par exemple, par celui du PNB ou du PIB, qui ont fait l’objet d’un nombre considérable ’études du progrès économique) ne pourrait en dernière analyse se justifier — si tant est qu’il le puisse — que par ce que ces biens apportent à la vie des êtres humains, sur laquelle ils peuvent influer directement ou indirectement. Par ailleurs, il a été établi de longue date que le PIB était un outil inadapté pour évaluer le bien-être dans le temps, en particulier dans ses dimensions économique, environnementale et sociale, dont certains aspects sont fréquemment désignés par le terme de soutenabilité (soutenabilité, c’est-à-dire capacité à se maintenir dans le temps).

…/…

performances économiques et progrès social (1/3)

Extraits du Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social  (Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi) remis en novembre 2009 au président de la République (cliquer ici pour accéder au texte intégral du rapport : 324 p avec annexes)

http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_francais.pdf

Note de la rédaction du Blog : Ce rapport nous a paru particulièrement riche en pistes de réflexion pour évaluer les progrès économiques et sociaux

1^er volet

SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS (pp. 7 à 10) (pp. 240 à 242)

Pourquoi ce rapport ?

1. En février 2008, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, insatisfait de l’état actuel des informations statistiques sur l’économie et la société, a demandé à MM. Joseph Stiglitz (Président de la Commission), Amartya Sen (conseiller) et Jean-Paul Fitoussi (coordinateur) de mettre en place une commission qui a pris le nom de Commission pour la Mesure des Performances Economiques et du Progrès Social (CMPEPS). Celle-ci a reçu pour mission de déterminer les limites du PIB en tant qu’indicateur des performances économiques et du progrès social, de réexaminer les problèmes relatifs à sa mesure, d’identifier les informations complémentaires qui pourraient être nécessaires pour aboutir à des indicateurs du progrès social plus pertinents, d’évaluer la faisabilité de nouveaux instruments de mesure et de débattre de la présentation appropriée des informations statistiques.

2. Les indicateurs statistiques sont en effet importants pour concevoir et évaluer les politiques visant à assurer le progrès des sociétés, ainsi que pour évaluer le fonctionnement des marchés et influer sur celui-ci. Leur rôle s’est accru de manière significative au cours des vingt dernières années sous l’effet du niveau plus élevé d’éducation de la population, de la complexité accrue des économies modernes et de la large diffusion des technologies de l’information. Au sein de la « société de l’information », l’accès aux données, notamment statistiques, est devenu beaucoup plus facile. Un nombre croissant de personnes consultent des statistiques afin d’être mieux informées ou de prendre des décisions. Pour répondre à cette demande croissante d’information, l’offre de statistiques a, elle aussi considérablement augmenté, et couvre aujourd’hui de nouveaux domaines et des phénomènes nouveaux.

Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) entraîne la clôture du plan. Lorsque cette clôture intervient après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net constaté sur le plan est exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, prélèvements qui sont liquidés et recouvrés par l'établissement gestionnaire du plan.

En revanche, lorsque la clôture du PEA intervient avant l'expiration de sa cinquième année, il a été admis, dans la situation particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à l'impôt sur le revenu (premier tiret du n° 45 de l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-1-93 du 23 mars 1993), ni aux prélèvements sociaux (instructions administratives respectivement publiées aux BOI 5 I-2-97 et 5 I-7-97 du 18 février 1997 et du 6 juin 1997, fiches 2, situations particulières).

Afin d'harmoniser, dans un souci d'égalité de traitement des contribuables, le régime au regard des prélèvements sociaux des clôtures de PEA intervenant du fait du décès de leur titulaire, et cela quelle que soit la durée du plan à la date du décès, les dispositions doctrinales précitées, qui prévoient d'exonérer de prélèvements sociaux les gains nets constatés lors de la clôture d'un PEA de moins de cinq ans résultant du décès de son titulaire, sont rapportées.

Il s'ensuit que désormais, lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan dans les conditions prévues au a du 5° du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts (pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale) et au a du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (pour les autres prélèvements sociaux), et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan. En outre, ils sont calculés sur une assiette qui tient compte de l'entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux applicables.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter de la date de publication de la présente réponse ministérielle au Journal officiel.

Enfin, en ce qui concerne le cas particulier de la question posée, la circonstance que les titres et les espèces figurant sur le plan du conjoint décédé ne fassent l'objet d'aucune dévolution successorale et reviennent, par la clause d'attribution universelle, à l'époux survivant, ne fait pas obstacle à cette imposition aux prélèvements sociaux du gain réalisé sur le PEA lors du décès de son titulaire.

D'une manière générale, il est toutefois rappelé qu'il a été admis, dans la situation où le décès entraîne la clôture du PEA et corrélativement l'exigibilité de prélèvements sociaux, que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès.

Dans l'hypothèse où le montant de ces prélèvements sociaux n'est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette est admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition*.

*Note de la rédaction du blog : Le paiement de l'indu et l'action qui en découle, la répétition d'indu, est l'obligation qu'a une personne de rendre ce qui lui a été remis par erreur. Par exemple, suite à une erreur dans un virement bancaire, vous recevez une somme qui ne vous est pas destinée. Vous avez l'obligation de la rendre. (Articles 1376 à 1381 du code civil LA REPETITION DE L'INDU)

Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

Question écrite n° 06466 de M. André Trillard (député UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire.

Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... ), en l'absence de tout produit financier effectivement perçu en raison du caractère commun des deniers et du contrat de mariage du titulaire du compte.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 23

L'allocation de maintien à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources GIR 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 EUR/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale.

L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros/mois et 2 300 euros/mois pour un couple).

Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général.

Par ailleurs, le maintien des engagements déjà conclus sera assuré, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros/an de dépenses).

Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi-service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.

Concernant le dialogue social, une délégation syndicale a été reçue le 20 octobre par le secrétaire d'État à la fonction publique à propos du repositionnement de l'AMD.