En France métropolitaine, l’âge moyen auquel les femmes accouchent de leur premier enfant augmente depuis le milieu des années 1970 et atteint 28,1 ans en 2010. C’est quatre ans plus tard qu’en 1967, où les femmes devenaient mères à 24,2 ans.

Des années 1960 au milieu des années 1970, l’âge au premier bébé a d’abord légèrement diminué. Sa croissance a ensuite été rapide jusqu’à la fin des années 1990, favorisée par le développement de la contraception et l’accès à l’interruption volontaire de grossesse : ces évolutions ont permis aux femmes de mieux maîtriser le calendrier des naissances de leurs enfants. La hausse s’est ensuite poursuivie mais à un rythme ralenti. Plusieurs facteurs peuvent expliquer que l’arrivée du premier enfant continue d’être plus tardive. Dans un premier temps, la généralisation des études, et notamment des études supérieures pour les femmes, joue sans doute un rôle important. La place croissante des femmes sur le marché du travail et leur souci d’avoir un travail stable avant de fonder une famille entre certainement également en jeu, de même que la volonté croissante de vivre un certain temps à deux.

En 2010, 44 % des nouveau-nés sont des premiers enfants

Si les mères tendent à devenir plus âgées au premier accouchement, les âges à la première maternité sont aussi plus dispersés qu’il y a quarante ans. Ainsi, au fil des ans, le pic des naissances s’est à la fois déplacé, de 22 ans en 1967 à 28 ans en 2010, tout en devenant de moins en moins resserré. Aujourd’hui, près de la moitié des premières naissances s’étale entre 25 et 30 ans. Il y a quarante ans, les premières naissances étaient bien plus concentrées autour du pic.

Parmi les enfants nés en 2010, 44 % sont des premiers bébés. Cette part a légèrement augmenté depuis 1967, tout comme celle des deuxièmes enfants. Les naissances de rangs plus élevés sont en contrepartie moins fréquentes : 15 % des bébés nés en 2010 sont des troisièmes enfants et 6 % sont des bébés de quatrième rang ou plus, soit 21 % au total. En 1967, cette part était de 35 %, tout comme celle des premiers enfants. Elle s’est fortement réduite avec la raréfaction des familles nombreuses et la diffusion du modèle de la famille à deux enfants.

Les deuxième et troisième enfants arrivent aussi de plus en plus tard

En 2010, les femmes ont en moyenne mis au monde leur deuxième enfant à 30,5 ans, et leur troisième à 32,4 ans. L’évolution des âges moyens selon le rang des enfants se propage d’un rang à l’autre. Ce sont les arrivées des premier et deuxième enfants qui ont tout d’abord été retardées à la fin des années 1970, alors que l’âge moyen aux rangs supérieurs restait stable. Dans les décennies suivantes, l’âge moyen à l’accouchement augmente pour tous les rangs des enfants, mais à des rythmes légèrement différents ; l’âge moyen au premier enfant augmente le plus rapidement.

Au total, l’âge moyen des mères à l’accouchement, quel que soit le rang de naissance de l’enfant, atteint 30 ans en 2010, contre 27,3 en 1967.

Plus les femmes sont diplômées, plus le premier enfant arrive tard

Le recul de l’âge des mères à l’arrivée du premier enfant est d’abord intervenu chez les femmes les plus diplômées, avant de se généraliser à l’ensemble des femmes. De fait, le calendrier des naissances varie sensiblement avec le niveau de qualification : les plus diplômées se mettent en couple plus tard, et vivent plus longtemps à deux avant de devenir mères ; elles ont donc leur premier enfant plus tard que les autres. Les diplômées du supérieur sont ainsi celles qui ont leur premier enfant le plus tard : 1,7 an de plus que la moyenne des femmes résidant en France métropolitaine. À la naissance de leur premier enfant, les femmes sans diplôme ont trois ans de moins que la moyenne. Elles commencent donc la constitution de leur famille près de cinq ans avant les diplômées du supérieur.

…/…

Nous publions sur 2 jours les extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse très intéressante de Mme Emma Davie, division Enquêtes et études démographiques, publiée le 19 octobre 2012 sur le site de l’Insee (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1419.html

Sommaire

·         L’âge moyen au premier enfant continue d’augmenter, mais sa croissance ralentit

·         En 2010, 44 % des nouveau-nés sont des premiers enfants

·         Les deuxième et troisième enfants arrivent aussi de plus en plus tard

·         Plus les femmes sont diplômées, plus le premier enfant arrive tard

·         Premier bébé : le plus tôt en Nord - Pas-de-Calais, le plus tard en Ile-de-France

·         Les femmes immigrées ont leur premier enfant plus tôt

·         Dans l’Union européenne, l’âge au premier enfant est le plus élevé en Italie

Encadré

·         Combien de temps entre deux naissances ?

Résumé

En 2010, en France métropolitaine, les femmes ont en moyenne leur premier enfant à 28 ans, soit quatre ans plus tard qu’à la fin des années 1960. Le report de l’âge à l’accouchement ralentit toutefois depuis une dizaine d’années. Les femmes sont également plus âgées à la naissance d’un deuxième ou troisième enfant. Au total, l’âge moyen des mères à l’accouchement quel que soit le rang de naissance de l’enfant atteint 30 ans en 2010.

Plus le diplôme de la femme est élevé, plus le premier enfant arrive tard. Cela explique en partie que les femmes deviennent mères plus tard dans le sud de la France ainsi qu’en Île-de-France, où les parts des diplômées sont les plus élevées. Cela contribue aussi à expliquer que les femmes immigrées nées en Turquie ont leur premier enfant près de 4 ans plus tôt que la moyenne, et celles nées en Afrique 9 mois plus tôt.

En Europe centrale et orientale, les femmes donnent naissance à leur premier enfant plus tôt qu’en France, avant 27 ans. En Italie ou en Espagne, elles ont en revanche leur premier enfant après 29 ans.

Publication

L’âge moyen au premier enfant continue d’augmenter, mais sa croissance ralentit

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire veille à préserver au mieux le secteur sanitaire des réductions d'emplois. En 2012, 4 676 ETPT seront ainsi consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Le souci de valoriser les compétences des différents acteurs au regard de leurs responsabilités respectives reclarifiées est collectivement partagé.

Les États généraux du sanitaire ont souligné que l'État doit pouvoir s'appuyer, dans la conduite des actions de surveillance et de lutte sanitaires, sur des partenaires professionnels formés, rassemblés au sein de structures pérennes et de confiance, l'État exerçant un contrôle afin de veiller à la mise en œuvre des missions qu'il pourrait leur confier. Des pratiques peuvent ainsi évoluer, notamment en développant les contrôles de second niveau. La France dispose d'un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales.

Cependant, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les modifications des écosystèmes favorisent l'émergence ou la réémergence de maladies. Ces nouvelles menaces sanitaires, mais aussi les avancées technologiques et l'évolution de la sensibilité sociale, nécessitent l'adaptation du dispositif sanitaire français et certainement pas une baisse de vigilance. La sécurité sanitaire est la priorité. Ainsi, le secteur des abattoirs, maillon essentiel du dispositif de sécurité sanitaire, ne connaîtra pas de réduction d'effectifs en 2012. Afin de consolider ce maillon, qui rencontre souvent des difficultés pour recruter sur les postes ouverts compte tenu de la dureté de ces métiers, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires bénéficieront significativement des dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.

S'agissant des redevances sanitaires, la législation nationale est mise en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004. Ce travail consiste essentiellement, d'une part, à actualiser les montants nationaux des redevances sanitaires et, d'autre part, à déterminer le cas échéant les modalités de modulation des montants de redevance, en particulier au regard du degré de conformité des établissements à la réglementation sanitaire, ce qui en fait un outil vertueux au profit de la sécurité sanitaire.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020421.html

Programme relatif à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation dans le budget pour 2012

Question écrite n° 20421 de M. René Beaumont (sénateur UMP de Saône-et-Loire)

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au moment de la préparation du budget pour 2012, sur le programme 206 relatif à la “sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation”, et sur les missions sanitaires de ce programme qui ont toujours été considérées comme une priorité de l'État. Elles sont souvent d'ailleurs fortement médiatisées lors des crises et font l'objet d'une attente unanime de la part de nos concitoyens. Les emplois de ce programme 206 sont consacrés notamment :

À la surveillance et à la lutte contre les maladies animales, notamment celles transmissibles à l'homme ; ainsi près de 75 % des maladies infectieuses humaines sont d'origine animale ;

Aux contrôles sanitaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur, notamment l'inspection sanitaire des animaux et de leur viande dans les abattoirs ;

À veiller au bon usage du médicament vétérinaire, afin de limiter les risques pour la santé du consommateur, notamment ceux de l'anti-biorésistance ;

À la gestion des risques phytosanitaires et au contrôle de l'utilisation des pesticides ;

Au contrôle du respect des règles relatives à la protection animale et à la protection de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement et faune sauvage détenue en captivité).

Il semblerait aujourd'hui que certaines de ces missions ne sont plus assurées, ou de manière très incomplète. Cette situation est confirmée par de nombreux rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de l'Union européenne, qui mettent régulièrement en évidence l'insuffisance des contrôles et le non respect de ses engagements communautaires par notre pays. La Cour des comptes a par ailleurs repris les observations sévères de l'OAV à la suite d'une mission effectuée en novembre 2008 sur les abattoirs de volailles français.

Déjà interrogé sur ce sujet, le ministère a mis en avant le développement de la délégation de la mission de contrôle des agents publics vers des opérateurs privés pour pallier la diminution des effectifs. De telles délégations doivent faire l'objet d'une supervision de l'État afin de garantir la sécurité des contrôles.

Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes met précisément l'accent sur la faiblesse de cette supervision et elle recommande au ministère de porter une attention particulière aux projections relatives à leur recrutement.

Entre 2007 et 2012, ce sont plus de 600 emplois (inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ingénieurs, techniciens supérieurs, contrôleurs sanitaires…) qui auront été supprimés, soit 13 % de ces emplois consacrés aux missions sanitaires, et il semblerait, à la lecture du projet de budget pour 2012, que les suppressions d'emplois du programme 206 sont, pour la sixième année consécutive, du même niveau que celui des départs à la retraite prévus dans ce programme, c'est-à-dire non pas un pour deux comme c'est la règle dans la révision générale des politiques publiques, mais un pour un.

Se pose dès lors la question de savoir quel est le coût de la délégation de service public d'inspection chaque année et quel est le montant des économies réalisées par les suppressions d'emplois sur le programme 206 ? Ce dernier coût devant être comparé à l'impact de crises sanitaires graves mal maîtrisées, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliards d'euros (20 à 30 milliards d'euros pour les crises de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni).

Il est aujourd'hui désormais établi, dans ce domaine comme dans d'autres, que le coût de la prévention en « temps de paix » est dérisoire comparé à celui de la gestion de crises sanitaires graves.

La dernière interrogation porte sur les solutions qu'il entend mettre en place pour assurer une véritable sécurité alimentaire vétérinaire et phytosanitaire dans notre pays.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1146

L’assurance-vie : un produit multiforme, pilier de l’épargne financière des ménages

Le cadre juridique de l’assurance-vie englobe une grande diversité de formes contractuelles : contrats en euros, contrats en unités de compte, contrats en euros diversifiés et contrats à annuités variables. Elle a évolué, au cours des trente dernières années, d’une stricte prestation d’assurance à un produit d’épargne et de placement financier.

A la fin de 2010, l’encours des contrats d’assurance-vie s’élève à 1 360 Md€. Il représente 35 % de l’épargne financière des ménages (3 822 Md€) contre seulement 24 % en 1997. Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les provisions mathématiques des entreprises d’assurance-vie qui représentent les engagements vis-à-vis des assurés, sont passées de 189,6 Md€ en 1992 à 1 317,5 Md€ fin 2010 (source Fédération française des sociétés d’assurances). Elles ont été multipliées par sept, soit bien plus que la progression du PIB ou du patrimoine des ménages sur la même période.

L’assurance-vie constitue le principal support de l’épargne longue. En moyenne dans la zone euro, 30 % du patrimoine financier des ménages est investi en assurance-vie ou en fonds de pension3. La France (38 %) est à un niveau supérieur à cette moyenne et notamment à celui de l’Allemagne (28 %). L’Italie et l’Espagne se distinguent par des niveaux inférieurs et une proportion plus grande d’actifs de court terme. Au Royaume-Uni, ce taux s’élève à 55 %.

Toutes les catégories de population sont concernées à des degrés divers. 41 % des ménages détiennent au moins un contrat d’assurance en cas de vie, ce qui en fait le support d’épargne le plus utilisé après les livrets défiscalisés (85 % des ménages). L’assurance-vie arrive immédiatement après pour toutes les catégories d’épargnants à l’exception de ceux de moins de 30 ans. La proportion d’agriculteurs et de professionnels libéraux détenant une assurance-vie dépasse la moyenne (respectivement 67,1 % et 66,5 %).

Selon l’enquête Patrimoine 2010 de l’INSEE et dans les limites soulignées par l’institut, les encours d’assurance-vie sont plus concentrés que le patrimoine total des ménages. Les deux tiers de ces encours seraient détenus par des ménages appartenant au dernier décile de patrimoine et 1 % des ménages les plus aisés en détiendraient plus d’un quart. Les données extraites de l’enquête Patrimoine par l’INSEE à la demande de la Cour montrent que l’encours moyen détenu en assurance-vie est inférieur à 20 000 € jusqu’au troisième décile de patrimoine. Selon les professionnels, certains contrats peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros, voire, dans un nombre très restreint de cas, atteindre plusieurs centaines de millions d’euros.

L’essor de l’assurance-vie s’explique notamment par une combinaison unique d’avantages alliant sécurité, souplesse, liquidité et rendement, qui répond parfaitement aux attentes et aux préférences des épargnants. Il a été également soutenu par une commercialisation très active de la part des réseaux de bancassurance qui sont devenus les premiers distributeurs avec une part de marché de 61 %.

L’offre de produits s’est continuellement améliorée et diversifiée pour répondre aux nouveaux besoins des épargnants. Les motivations exprimées par ces derniers sont liées aux besoins apparaissant au cours du cycle de vie et reflètent principalement le souci d’épargner en vue de la période d’inactivité. Elles peuvent toutefois varier assez sensiblement en fonction de leur situation personnelle, comme le montrent les sondages et les enquêtes examinés au cours des travaux. Aussi l’assurance-vie est-elle à la fois le support d’une épargne populaire et un instrument de gestion patrimoniale pour les ménages les plus aisés. (à suivre)

Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

Présentation

La Cour a procédé à l’évaluation de la politique conduite par les pouvoirs publics pour encourager l’épargne en assurance-vie : ce mode de placement est organisé par des règles spécifiques, il occupe une place centrale dans l’épargne financière des ménages, il génère chaque année un volume considérable d’investissements en titres d’entreprise ou emprunts d’Etat et joue un rôle particulier dans le financement de l’économie, il est assorti d’avantages fiscaux. Le présent rapport présente les résultats de la démarche d’évaluation qui a associé dans un groupe de travail les acteurs et experts compétents et un cercle plus élargi de personnalités a été entendu.

Les premiers enjeux de l’évaluation ont été d’identifier les objectifs de la politique publique, de discuter leur pertinence, puis d’examiner la cohérence des moyens d’action et leur coût pour les finances publiques. Les résultats de l’action publique ont été ensuite analysés au regard des objectifs poursuivis et des moyens mis en œuvre en détaillant l’ensemble des mécanismes, notamment fiscaux, le comportement des différents types d’acteurs, notamment les entreprises d’assurance et les ménages, ainsi que tous les éléments de contexte qui ont contribué aux résultats observés.

La démarche d’évaluation a suivi une approche thématique : financement de l’économie, protection des épargnants et fiscalité. Elle s’est efforcée d’apporter une réponse à six problématiques :

: 1) le rôle de l’assurance-vie dans l’épargne des ménages

; 2) sa place dans le financement de l’économie nationale

; 3) la finalité à attribuer à l’assurance-vie

; 4) l’efficience de la dépense fiscale

; 5) la connaissance et le suivi par l’administration des enjeux de la politique publique

; 6) l’adaptation des règles de protection des épargnants au contexte actuel.

Au terme de ses travaux, la Cour s’est attachée à préciser les orientations qui devraient servir de cadre aux réflexions sur les évolutions globales du dispositif. Elle formule un certain nombre de recommandations susceptibles d’être mises en œuvre dans un délai suffisamment rapproché. 

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte du risque d'invalidité dans le calcul des droits à pension de retraite. Les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ressources des invalides doivent être appréhendées avec prudence. Il importe notamment de ne pas comparer la pension d'invalidité à la seule pension de retraite du régime général.

Le système de retraite français ne se réduit en effet pas à l'assurance vieillesse de base, mais repose sur l'existence de deux étages, de sorte que la pension servie par le régime complémentaire de retraite obligatoire doit aussi être prise en compte. En outre, un autre facteur est susceptible d'emporter une diminution des ressources dont disposent les assurés invalides jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : l'arrivée à échéance, à cet âge, des contrats d'assurance privée supplémentaires couvrant le risque invalidité ; toutefois, la sécurité sociale n'est alors pas en cause.

La pension d'invalidité ne procède pas de la même logique que la pension de retraite. Son objet est en effet d'assurer un revenu de remplacement à une personne normalement en âge de travailler, mais dont la capacité de travail est partiellement ou totalement altérée. Elle est, pour ces personnes, ce que les allocations chômage sont aux travailleurs privés d'emploi. Ceci explique en particulier qu'elle soit à la charge du seul régime dont relevait l'assuré lorsqu'il est devenu invalide, quel que soit le temps éventuellement passé dans un régime antérieur, et qu'elle ne soit pas modulée en fonction de la durée d'affiliation.

Au contraire, la pension de retraite reflète le parcours professionnel de l'assuré et tient donc notamment compte de sa durée d'affiliation au régime : dans le cas contraire, des assurés ayant fourni des efforts contributifs, pourtant sensiblement différents, seraient traités pareillement, ce qui serait inéquitable. Une pension de retraite du régime général inférieure à la pension d'invalidité peut ainsi résulter de l'exercice, préalablement à l'acquisition de la qualité de salarié, d'activités professionnelles ne relevant pas du régime général.

Il doit au demeurant être rappelé que plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; le relèvement progressif de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, tel que prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, est sans incidence à cet égard ; les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant soixante jours, les arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; l'augmentation de 60 à 62 ans de l'âge de la retraite, dans la mesure où elle se traduira par une prolongation du service de la pension d'invalidité, permettra donc d'améliorer le montant de la pension de vieillesse ; les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans.

Quant aux régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Il convient de souligner également que, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'ouverture du droit à pension de retraite pour les personnes qui exercent une activité professionnelle.

Enfin, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

NDLR : Sur un thème globalement identique "retraite, invalidité, pensions " nous avons trouvé intéressant d'insérer successivement (voir note publiée hier 2 aout 2011) deux réponses ministérielles à deux questions de députés qui offrent un éclairage complémentaire susceptible de renseigner nos lecteurs.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90661QE.htm

Question n° 90661 de M. Franck Reynier (député UMP de la Drôme)

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite.

En effet, mises à la retraite d'office à soixante ans pour inaptitude au travail, celles-ci sont particulièrement désavantagées par le mode de calcul de leur pension de retraite, d'autant plus si l'invalidité est survenue précocement.

Ainsi, la plupart d'entre elles peinent à mener une vie décente, avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Une telle injustice ne pouvant perdurer, il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il compte engager afin d'améliorer la situation financière des personnes invalides lors de leur passage à la retraite.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 19/07/2011 p. 7888

La commission souligne son attachement au financement de la perte d’autonomie par une cotisation, (cf. paragraphe ci-dessus). Dans cette optique, le problème de la récupération sur succession ne se pose pas.

La commission précise que pour de nombreux bénéficiaires de l’APA, le patrimoine est constitué principalement par la résidence principale, dont on voit que l’évaluation peut être très fluctuante. Elle souligne le risque qu’un mécanisme de récupération sur succession ait le même effet dissuasif que pour la PSD. Elle s’inquiète aussi du fait qu’il pourrait être difficile d’éviter la transmission anticipée des patrimoines.

4-Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le 5ème risque

La gouvernance actuelle au niveau national et départementale a fait ses preuves. De l’avis de la commission, le projet de lui adjoindre un niveau régional regroupant le sanitaire et le médico-social au sein des ARS est cohérent.

Décloisonner la gestion sanitaire et médico-sociale.

La commission est favorable à la création des ARS qui auront parmi leurs principaux objectifs de décloisonner le pilotage territorial de la médecine de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social.

Elle est également favorable à la mise en œuvre de Maisons Départementales de l’Autonomie qui reprendraient les missions des MDPH, géreraient les équipes médico-sociales départementales et les coordinations gérontologiques.

Elle est d’avis que la représentation des usagers doit passer par une meilleure représentation des fédérations de retraités et personnes âgées dans les instances de gestion et de pilotage du risque de perte d’autonomie, au niveau national et décentralisé.

Faire de la CNSA une véritable agence chargée du 5ème risque

La commission est d’accord pour que la CNSA voie ses moyens d’action renforcés comme opérateur national garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire, de la transparence de l’information et de l’échange des pratiques. Elle doit être la gestionnaire du 5ème risque.

La commission demande qu’elle veille à ce que le socle de biens et des services défini au niveau national pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie ainsi que les règles de leur attribution soient respectées sur l’ensemble du territoire national dans un souci d’équité.

Année 2009-2010

Durant l’année sociale qui commence, la Commission travaillera sur les dossiers relatifs à l’autonomie des retraités et personne âgées (RPA) dont ceux en cours ou à venir du 5^ème risque, de la réforme de la tarification des EHPAD et de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des 360 EHPAD sélectionnées.

De plus, elle se propose de faire le point de la mise en œuvre des « Services à la personne ». Les « Services à la personne » concernent l’ensemble de la population, mais méritent une attention particulière pour les personnes âgées fragiles. En effet, ces services s’intègrent dans de nombreuses sollicitations en direction des RPA par les canaux du porte à porte, du téléphone, de l’écrit ou de l’Internet. Les arguments commerciaux et les pressions que ces personnes peuvent subir à ces occasions peuvent les conduire, si elles sont mal informées, à des dépenses inutiles ou qui dépassent leurs moyens. Le but de cette étude sera d’en tirer des avis et des recommandations pouvant alimenter la réflexion du bureau de la CFR et d’en informer ses associations.

Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (4/4)

…/…

3-Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain

Socle de prise en charge par la solidarité nationale

Le socle de prise en charge doit correspondre à un ensemble de biens et de services qui ne peut être assuré que par la solidarité nationale afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Au delà de ce socle, les biens et services complémentaires qui seraient souhaités par la personne concernée resteraient à sa charge.

La compensation de la perte d’autonomie doit prendre la forme d’une prestation d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge des biens et des services issus de ce socle et la réalisation du projet de vie des personnes en perte d’autonomie. Elle doit intervenir en plus de la couverture des soins.

Pour répondre aux besoins qui seront nécessaires à l’horizon des prochaines décennies, un financement pérenne doit être recherché.

En conséquence, la commission est résolument favorable à la prise en compte du risque de perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale. A cette fin, elle se prononce en faveur de la création d’une couverture spécifique et obligatoire, au moyen d’une cotisation affectée, prélevée sur l’ensemble des revenus de chaque citoyen.

A court terme, la commission admet les redéploiements budgétaires, sous la réserve expresse qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des ressources budgétaires et qu’ils n’aient pas pour effet de différer indéfiniment la réalisation de certains programmes dont le bien-fondé a été reconnu, tels que le redéploiement progressif de lits hospitaliers en lits médicaux sociaux.

Partenariat public-privé

La commission rejette tout recours à la prévoyance privée pour répondre au risque de développement de la perte d’autonomie. Cette prévoyance, qui ne pourrait être que facultative, reste à l’initiative de chaque personne et il ne paraît pas utile de prévoir de mesures incitatives dans ce domaine.

Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes