21/12/2017 - Rappel par le groupe Lactalis de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur son site de Craon
La DGCCRF prend acte de la décision de Lactalis de rappeler de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur le site de Craon (53)

Le 9 décembre 2017, le ministre a ainsi décidé d’étendre la mesure de retrait-rappel en ordonnant la suspension de la commercialisation et des exportations des produits de nutrition infantile fabriqués dans l’usine de Craon, ayant transité par cette tour de séchage, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles. Il en a également ordonné le rappel. Ce jour, le groupe LACTALIS annonce étendre le rappel à de nouveaux produits fabriqués ou conditionnés sur son site de Craon, produits dont la liste est publiée sur son site internet.

http://www.lactalis.fr/information-consommateur/.html

Il s’agit notamment de produits commercialisés sous marque PICOT, MILUMEL et TARANIS. La DGCCRF prend acte de cette décision et continue ses investigations sur l’ensemble du site, notamment pour contrôler l’effectivité des opérations de retrait-rappel. Par ailleurs, les autorités sanitaires tiennent à disposition des parents sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé des conseils et des recommandations de substitutions possibles de ces produits en lien avec la Société Française de Pédiatrie.

21/12/2017 - Avis de rappel d’une spatule de cuisine de marque ZEEMAN
Libération d’une substance chimique dans les aliments lors de l’utilisation de la spatule

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 28787               Lot : tous les lots de ces références

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

18/12/2017 - Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants
Lactalis a procédé le 13 décembre dernier au retrait-rappel de cinq nouveaux lots de produits de nutrition infantile produits sur son site de Craon. Ces cinq lots n’apparaissaient pas, alors qu’ils auraient dû y figurer, dans les fichiers transmis Lactalis, fichiers sur le fondement desquels a été pris l’arrêté ministériel de retrait-rappel.

Ces cinq lots sont les suivants :

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, par souci de sécurité sanitaire, a décidé le 10 décembre la suspension de la commercialisation et des exportations de plusieurs références de produits de nutrition infantile, fabriquées en 2017 sur le site de Craon (53) par le groupe LNS (Lactalis), et en a ordonné le rappel, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles. 

A la suite du signalement, le 2 décembre 2017, d’un nombre inhabituel de souches de Salmonella Agona identifiées par le Centre national de référence (CNR) chez de jeunes enfants âgés de moins de 6 mois, les investigations ont permis d’identifier et de confirmer le lien de ces contaminations avec la consommation de produits de nutrition infantile issus des chaînes de production du groupe LNS

14/12/2017 - Avis de rappel des barres de nougat aux arachides de marque Montevergine
En raison de la déclaration incorrecte des allergènes relative à l'omission de la présence d'albumine d'œuf, toute personne souffrant d'une allergie à l'œuf peut présenter une réaction allergique

NOM DU PRODUIT : Nougat Bar

MARQUE : Montevergine

DESIGNATION OU MODELE :   Lot : 25652565

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits.  La société Kubizz B.V. souhaite informer ses clients d'une erreur dans la déclaration des allergènes relative à l'omission de la présence d'œuf sur l'emballage de la Barre de nougat Montevergine aux arachides / Édition de Noël vendue dans les magasins Action entre le 9 octobre et le 30 novembre 2017 . Le professionnel demande aux personnes allergiques de ne plus consommer les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

13/12/2017 - Avis de rappel d’un gel lift activateur de marque NEWA
Présence d'une teneur supérieure à la limite réglementaire de N-nitrosodiéthanolamine

NOM DU PRODUIT : Lift gel activateur

MARQUE : NEWA

DESIGNATION OU MODELE :

gel cosmétique dans le coffret visage collagène référence 1058557

gel cosmétique vendu seul référence 1058711

Lot : tous les lots de ces références

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

10/01/2018 - Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre, des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantiles fabriqués par Lactalis ont été annoncées du fait d’un risque de contamination par des salmonelles.  Le 10 décembre, c’est d’ailleurs – faute d’une démarche volontaire de l’entreprise – le Ministre de l’économie et des finances, Bruno LE MAIRE, qui a ordonné cette procédure de retrait/rappel.

Cette procédure a concerné un nombre important de produits : ce sont des millions de boîtes de produits infantiles, commercialisés dans des dizaines de milliers de points de vente en France et dans une soixantaine de pays, qui ont dû être rappelées.

Lors d’une opération de retrait/rappel de produits, menée de manière volontaire ou en application d’une décision du Ministre, l’industriel est responsable de sa mise en œuvre. Il lui revient de déterminer les moyens nécessaires pour assurer l’efficacité des opérations (information directe de ses clients, communiqués de presse, …). Tout au long de la chaîne de distribution, chaque maillon est responsable, d’une part, de cesser la commercialisation des produits concernés et, d’autre part, d’informer ses clients de la procédure de retrait/rappel. Le distributeur final a une obligation d’information des consommateurs de l’existence d’une procédure de rappel pour les produits qu’il a déjà commercialisés. Tous ces opérateurs ont une obligation de résultats.

Si ces opérations sont donc de la responsabilité des opérateurs, la DGCCRF en vérifie l’effectivité. Par ailleurs, elle contribue à relayer l’information auprès des consommateurs.

Ainsi, s’agissant des produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis, les services de l’État ont publié plusieurs communiqués de presse au cours du mois de décembre concernant les opérations de retrait/rappel, donné des conseils aux parents et fait figurer l’information sur les sites internet des ministères de la santé, de l’économie et de l’agriculture.

La DGCCRF a également assuré le relais auprès de ses homologues à l’international à travers le réseau d’alerte RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed – système d’alerte rapide européen).

Par ailleurs, pour contrôler l’effectivité des mesures de retrait-rappel, la DGCCRF a demandé à l’ensemble de ses services départementaux d’intervenir à tous les maillons de la chaîne de distribution afin de vérifier que les produits concernés ne sont plus commercialisés. Des contrôles par sondage dans les différents points de vente (GMS, pharmacies…) mais également auprès des sièges des centrales d’achat des grandes enseigne de distribution, chez les grossistes ou encore dans les hôpitaux et les crèches sont ainsi en cours notamment sur la base des listings clients obtenus auprès de Lactalis.

Plus de 2 000 contrôles ont été effectués à ce jour. Au cours de ces contrôles, s’il s’avérait que des produits rappelés continuaient à être commercialisés, les agents de la DGCCRF ont demandé le retrait immédiat des rayons des produits incriminés. Par ailleurs, au-delà de cette mesure d’urgence, des suites appropriées pourront être données. Ces suites dépendront des causes et des conditions dans lesquelles ces manquements ont été commis. En tout état de cause, le fait de poursuivre la vente de produits concernés par une opération de retrait/rappel est susceptible de constituer une tromperie aggravée, ce qui est un délit pénal.

Un point plus complet des résultats obtenus par ces contrôles sera présenté vendredi.

En tout état de cause, la DGCCRF rappelle une nouvelle fois les opérateurs à respecter leurs obligations et à s’assurer de la bonne prise en compte de ces opérations de retrait et de rappels de produits susceptibles d’être dangereux. S’il s’avère que des produits rappelés sont toujours commercialisés, les enseignes doivent les retirer au plus vite des rayons et en informer les consommateurs par tous les moyens utiles.

Liste des rappels des 30 jours précédents

  La définition française de la succession

            La matière des successions recouvre des mécanismes juridiques très complexes qui ont pour fonction de résoudre les interrogations que pose aux vivants la mort d’un de leurs proches, pour savoir précisément quels sont leurs droits sur ses biens. Mais le décès signifie aussi la vacance des biens du défunt et la rupture de ses relations avec ses contractants : fournisseurs, salariés, créanciers, débiteurs et autres…

La loi successorale doit permettre à l’héritier d’entrer en possession des biens du défunt en toute sécurité, tout comme à l’ex-contractant du défunt de reprendre ses relations contractuelles avec l’héritier en ayant une parfaite connaissance des droits et obligations de chaque partie.

            Si l’on prend le terme général de succession, il peut être entendu sous un double sens. Au sens premier, il signifie la transmission des biens d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, qui sont ses héritiers ; mais passant du contenant au contenu, le terme de succession signifie aussi les biens eux-mêmes qui font l’objet de la transmission successorale.

            La solution du Droit français de la succession « à la personne » permet à l’héritier d’appréhender immédiatement les biens héréditaires et d’être considéré, grâce à la rétroactivité de l’option, comme investi, dès le décès, de la propriété des biens successoraux.

            Il s’agit en réalité d’une fiction juridique qui évite toute vacance ou solution de continuité entre le décès et le début du fonctionnement des règles successorales, de sorte que, même si l’héritier n’a pas pris la possession immédiate des biens du défunt, ce qui est le plus généralement le cas, la loi estimera qu’il avait le droit de le faire et qu’en conséquence cette possibilité équivaut à une réalité.

            En Droit français, on hérite donc d’un patrimoine, c’est-à-dire d’un ensemble d’avoirs et de charges qui était rattaché à la personne du défunt et qui échoit à la personne de l’héritier, celui-ci ayant néanmoins la possibilité de n’accepter la succession qu’ « à concurrence de l’actif net », selon l’appellation de la loi du 23 juin 2006 qui a remplacé l’ancienne expression de « bénéfice d’inventaire ».

            En Droit français la transmission successorale s’effectue du patrimoine du défunt à celui de l’héritier, c’est-à-dire de la personne du défunt à celle de l’héritier, alors qu’en Droit anglo-saxon on n’hérite jamais directement. Tous les biens et intérêts qui appartiennent à une personne décédée sont dévolus non pas aux bénéficiaires eux-mêmes de la succession, mais à un intermédiaire représentant le défunt, qui est soit l’exécuteur nommé dans le testament, soit, s’il n’y a pas de testament, un administrateur désigné par ordonnance de justice.

            Dans une première phase, dite d’administration, la mission de cet intermédiaire sera de liquider la succession en payant les impôts et les dettes du défunt et d’exécuter les legs, pour arriver à obtenir un solde net qu’il distribuera dans une seconde phase entre les différents bénéficiaires du testament ou de la succession légale.

            Dans cette approche, ce sont les biens qui représentent l’élément primordial, car c’est pour les administrer qu’existe ce personnage de l’exécuteur ou de l’administrateur qui représentera le défunt avant la remise des biens aux héritiers. En droit anglais, le problème immédiat posé par le décès n’est donc pas un problème de droits héréditaires consistant à déterminer la ou les personnes auxquelles les biens du défunt vont se trouver rattachés, mais un problème de succession vacante qui revient à constater l’existence de biens qui n’ont plus de maître.

            A la conception française de la continuité assurée de personne à personne, qui devient problématique quand on se trouve en présence de plusieurs héritiers, et davantage encore lorsqu’il existe un passif à diviser entre les héritiers, la conception anglaise substitue la continuité assurée non par les personnes mais par les biens et le principe de l’unité d’administration de ces biens par l’exécuteur ou l’administrateur qui dégagera, après mise au net, un solde définitif représenté par les éléments concrets qui seront réellement disponibles et transmissibles à l’héritier.

            Tout se passe comme s’il s’agissait de régler une faillite en vue de la répartition d’un solde net aux créanciers. Du reste, cette notion de faillite vient d’entrer incidemment dans notre droit successoral, puisque les mécanismes de la nouvelle procédure de l’ « acceptation de la succession à concurrence de l’actif net » se rapprochent du droit des procédures collectives qui règle en France les défaillances d’entreprises.

            Telles sont les premières réflexions venant à l’esprit lorsqu’on examine les problèmes soulevés par une succession ; dans tous les cas, le décès provoque un vide sur le plan affectif et un hiatus au niveau juridique. Les différents systèmes juridiques comblent ce vide, de manière plus ou moins appropriée, mais la mort et ses suites restent des moments décisifs de la vie juridique des particuliers.

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La liberté d’organiser sa succession

            Nous avons célébré en 2004 le bicentenaire de la naissance du Code Civil. Sous l’Ancien Régime, les traditions successorales de la France se divisaient entre le Nord et le Midi. Les coutumes du Nord étaient généralement plus égalitaires que les coutumes du Midi. Dans le Midi, les coutumes privilégiaient le testament et elles donnaient la liberté au père de famille de favoriser son aîné pour le mettre en mesure de continuer l’exploitation de la propriété de famille.

            Tel était le cas de nos coutumes pyrénéennes où l’étroitesse des vallées limitait la surface des terres et des pacages disponibles de telle sorte que chaque exploitation était tout juste capable de pourvoir aux besoins d’une famille.

En raison de ces conditions de vie très difficiles, les fors du Béarn s’appliquaient, pour une simple raison de survie, à « proscrire le partage égal des biens entre les enfants, car si l’un d’eux avait eu la maison, l’autre la grange, l’autre les prés, c’était la ruine de la propriété par l’impossibilité absolue de son exploitation. Il fallait donc mettre entre les mains d’un seul la charge du domaine », comme l’écrivait Jean Loustalot-Forest dans sa thèse de doctorat en Droit.

Les mêmes motivations existent toujours dans les familles rurales, mais le père de famille peut avoir aussi d’autres raisons de vouloir organiser librement sa future transmission successorale ; il peut vouloir, par exemple, donner une certaine sécurité financière à son conjoint survivant ou tenir à assurer l’avenir d’un enfant handicapé en demandant à ses autres enfants de consentir à des sacrifices ; le père de famille doit donc prendre des dispositions qui ne découlent pas automatiquement de la loi mais dont il doit savoir dans quelles limites elles sont permises ou prohibées.

            Ce souci de l’avenir est particulièrement vif chez le chef d’entreprise qui veut pérenniser l’existence de son entreprise en la laissant entre les mains de l’enfant qu’il a choisi et qu’il est prêt à avantager pour parvenir à ce résultat.

            Ces quelques exemples illustrent l’alternative que doit résoudre le père de famille au soir de sa vie : soit faire acte d’autorité en organisant de son vivant sa succession au moyen d’une donation-partage, soit risquer le couperet du partage égalitaire qui interviendra après son décès non préparé. Les héritiers seront alors obligés de vendre les biens si l’on n’arrive pas à constituer pour chaque héritier des lots égaux « de même nature et valeur en meubles et immeubles », comme le prescrivent les dispositions impératives du Code Civil de 1804 qui a consacré partiellement dans les partages successoraux la poussée égalitariste de la Révolution française

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            Le Code Civil a cherché à réaliser un compromis entre les traditions de l’Ancien Régime et les lois de combat de l’An II sur les successions, en tâchant de concilier la succession légale et la succession testamentaire.

            En réaction contre les traditions de l’Ancien Régime, le Droit Révolutionnaire avait imposé une égalité rigoureuse entre les descendants et il avait même  interdit au père de famille de tester au profit d’un héritier en ligne directe, de peur que, par le biais d’un testament, il soit encore en mesure de faire « un aîné », la faculté de tester n’étant possible qu’au profit d’un étranger à l’hérédité.

C’est Cambacérès qui a imaginé la solution de compromis qui laisse une marge de liberté au père de famille en graduant la quotité disponible en fonction du nombre d’héritiers ayant droit à une réserve dans la succession, soit : la moitié des biens du de cujus en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus, les enfants du défunt étant avec les ascendants les seuls héritiers qui ont droit à une réserve dans le Code Civil de 1804. De plus, le Code Civil a rétabli la liberté de tester au profit d’un héritier et  le père de famille a donc retrouvé le droit d’avantager de la quotité disponible l’enfant qui reprend la propriété, soit un tiers ou un quart en plus, suivant le nombre d’enfants.

Cette recherche de compromis continuera à figurer dans le Code Civil jusqu’à la loi du 23 juin 2006, qui supprimera définitivement ce paragraphe de l’article 832, à l’occasion de la récente réforme des successions et des libéralités. Mais les termes du Code Civil de 1804 auront inspiré la pratique des partages pendant deux siècles, confirmant, si besoin était, l’adage de Montesquieu selon lequel « une bonne loi est une vieille loi ».

            Effectivement, au lieu de faire table rase du passé, comme l’ambitionnait la Convention jacobine, qui aurait horrifié Montesquieu en voulant délégitimer les anciennes coutumes pour faire advenir un homme nouveau au moyen d’une loi successorale strictement égalitaire, les rédacteurs du Code Civil jugèrent que les lois révolutionnaires étaient trop en avance sur les mœurs de leur temps, et en particulier la loi du 12 Brumaire An II sur les enfants naturels qui leur accordait les mêmes droits qu’aux enfants légitimes.

Le modèle familial du Code Civil est donc en adéquation avec les mœurs de la majorité

Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :