La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones.

S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.

Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux au printemps.

Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines catégories d'effluents. Il est également prévu que des adaptations à l'obligation de couverture des sols puissent être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales.

Les autres évolutions retenues visent notamment à maintenir des possibilités d'épandage de certains fertilisants organiques sur certaines légumineuses pour lesquelles ces apports sont justifiés, et à alléger le contenu du plan prévisionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux épandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont également évolué, avec en particulier l'introduction de possibilité d'épandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures pérennes. Les travaux sont en cours pour définir les modalités de mise en œuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'économie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particulièrement des cours d'eau.

Les programmes d'actions régionaux en cours d'élaboration permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel pour répondre aux instances européennes suite à l'arrêt de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat général ayant récemment rendu ses conclusions. Il convient en outre de mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées pour démontrer leur caractère complet, opérationnel et leur conformité à la directive, et ainsi défendre au mieux ce nouveau dispositif réglementaire suite à l'arrêt de la CJUE.

Le Gouvernement défend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itinéraires techniques mis en œuvre par les exploitants.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511428.html

Question écrite n° 11428 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions. Ces territoires et ces programmes font régulièrement l'objet de renforcements supplémentaires. L'État est actuellement en phase de définition du cinquième programme d'actions. Celui-ci se compose d'exigences nationales récemment validées.

Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent que leur travail s'en trouve alourdi et complexifié et avec de nouveaux coûts, surtout pour les éleveurs du fait, par exemple, de la limitation des périodes d'épandages des fumiers ou des dates d'implantation des cultures. Les agriculteurs sont d'accord pour participer à ces programmes sous réserve de la prise en compte de leurs bonnes pratiques et de l'équilibre économique de leur exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 p. 1195

Dans leur grande majorité, les utilisateurs accèdent à la toile à partir de leur micro-ordinateur. Mais depuis quelques années, de nouveaux supports (smartphone, netbook, tablette, lecteur MP3, livre électronique, etc.) se sont développés et permettent d’accéder à Internet en dehors de chez soi ou de son lieu de travail. L’internet mobile s’est ainsi fortement développé durant ces cinq dernières années. Près de 40 % des personnes l’utilisent en 2012 contre seulement 10 % en 2007. L’internet mobile ne s’est cependant pas propagé de la même manière pour toutes les catégories de population. Ainsi, en 2012, son utilisation au cours des trois mois précédant l’enquête est surtout fonction de l’âge : 75 % des 15-29 ans l’ont adopté contre 16 % des personnes âgées de 60 à 74 ans et seulement 3 % des 75 ans ou plus. Par ailleurs, en 2012, plus de 70 % des cadres ont utilisé l’internet mobile au cours des trois derniers mois, contre seulement 40 % des ouvriers et des employés. De même, plus on est diplômé, plus on utilise l’internet mobile : parmi les personnes de moins de 60 ans, 67 % des diplômés d’études supérieures l’utilisent contre 30 % des personnes sans diplôme. Alors qu’en 2012, le taux d’utilisation de l’internet fixe est comparable entre zones urbaines et zones rurales, les différences restent fortes pour l’internet mobile. Ainsi, parmi les personnes de moins de 45 ans, sept sur dix ont utilisé l’internet mobile au cours des trois derniers mois dans l’agglomération parisienne, contre seulement cinq personnes sur dix dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, pour une moyenne de six sur dix en France métropolitaine.

Parmi les internautes qui n’ont pas recours à l’internet mobile, 75 % d’entre eux déclarent ne pas l’utiliser car ils n’en ont pas besoin en dehors de chez eux, 25 % estiment que cela coûte trop cher et 17 % ignorent comment il fonctionne. Ils ne sont que 4 % à déclarer qu’ils ne l’utilisent pas car l’internet mobile n’est pas disponible ou trop lent là où ils habitent.

Peu de problèmes sur l’internet mobile, hormis parfois l’accès au réseau

La lenteur de la transmission (ou même l’inaccessibilité du réseau) est le principal problème rencontré par les internautes qui utilisent l’internet mobile : 35 % d’entre eux s’en plaignent. En dehors de ce cas, les internautes surfent la plupart du temps sans désagrément notable ; les difficultés concernent au plus 10 % des utilisateurs : des factures plus élevées que prévu (10 %), des soucis pour utiliser son écran tactile ou écrire un texte dessus (8 %)... Et la moitié des internautes mobiles ne rapporte aucune difficulté.

Le téléphone mobile pour communiquer et chercher de l’information

Parmi les utilisateurs de l’internet mobile via leur téléphone portable ou un appareil de poche (lecteur MP3, livre électronique, etc.), 69 % déclarent l’avoir utilisé au cours des trois derniers mois précédant l’enquête pour envoyer et recevoir des e-mails. En outre, 50 % d’entre eux participent à des réseaux sociaux en y envoyant des messages ou d’autres contributions, 40 % l’utilisent pour jouer ou pour télécharger des jeux, des images, des films ou de la musique et 31 % pour lire ou télécharger des journaux ou des magazines. Seuls 6 % d’entre eux utilisent mobiles ou appareils de poche pour lire ou télécharger des livres électroniques. La plupart de ces activités sont plus souvent pratiquées par les hommes. La participation à des réseaux sociaux est la seule activité plus répandue chez les femmes (56 % contre 45 % chez les hommes). Beaucoup de services disponibles par Internet mobile sont particulièrement prisés par les jeunes : la participation aux réseaux sociaux (71 % chez les moins de 30 ans), mais aussi les jeux ou le téléchargement d’images, de vidéos ou de musique. La lecture de journaux, de magazines ou de livres électroniques est pratiquée avec la même assiduité quel que soit l’âge des internautes. À l’inverse, les personnes âgées pratiquent surtout les correspondances par e-mails. Parmi les personnes qui ont fait des achats via Internet au cours de l’année passée, une faible part d’entre eux (10 %) ont également acheté avec leur téléphone mobile ou un appareil de poche. Quand c’est le cas, plus de la moitié d’entre eux (57 %) déclarent avoir téléchargé un produit culturel payant : film, musique, livre, journaux, applications Internet payantes.

Encadré

Nous proposons sur 2 jours des Extraits (hors graphiques et tableaux) d’une note d’analyse de M. Vincent Gombault, division Conditions de vie des ménages de l’Insee, publiée le 10 avril 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1452.html

L’internet de plus en plus prisé, l’internaute de plus en plus mobile

Résumé

Sommaire

·         Quatre personnes sur cinq ont accès à Internet à leur domicile

·         En cinq ans la fracture numérique s’est réduite

·         Des usages en ligne qui se développent : ventes aux enchères et achats de biens et services

·         L’internet mobile confirme sa percée

·         Peu de problèmes sur l’internet mobile, hormis parfois l’accès au réseau

·         Le téléphone mobile pour communiquer et chercher de l’information

Encadré

·         Des disparités entre les pays européens

…/…

L’internet mobile confirme sa percée

Madame la sénatrice, comme vous l'avez expliqué, l'éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur », ou REP, pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement.

Depuis le début de l'année 2013, cette filière s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges, dont le contenu a été défini par arrêté du ministre chargé de l'écologie et de moi-même.

Ce cahier des charges prévoit la constitution d'un réseau de points de collecte qui peuvent être des pharmacies d'officine. Vous vous êtes interrogée sur l'engagement et l'implication des pharmacies. Je veux vous rassurer sur ce point.

Le cahier des charges fixe des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique puisqu'il prévoit un point de collecte pour 50 000 habitants et la possibilité pour chacun d'accéder à un point de collecte dans un rayon de quinze kilomètres. Ce réseau est actuellement en cours de consolidation.

Les services des ministères concernés, c'est-à-dire les miens et ceux du ministère chargé de l'écologie, ont défini, avec l'éco-organisme et les représentants des pharmaciens d'officine, les modalités du déploiement opérationnel du réseau de points de collecte.

Dans un premier temps, toutes les pharmacies qui assuraient jusqu'alors la fonction de point de collecte ont été sollicitées afin de savoir si elles souhaitaient intégrer ce réseau. Au 24 décembre 2013, 6 200 points de collecte avaient été identifiés par l'éco-organisme.

Depuis l'été dernier, les opérations de collecte ont permis à l'éco-organisme de collecter vingt-cinq tonnes sur l'ensemble du territoire national.

Des opérations de déstockage sont régulièrement organisées à la demande des pharmaciens. Par ailleurs, le réseau DASTRI a également accepté de collecter les DASRI perforants conservés par les patients en auto-traitement dans des emballages non conformes, tels que des bouteilles en plastique.

Mes services et ceux du ministère de l'écologie procèdent à des points d'étape réguliers afin de suivre l'avancée de la mise en place du réseau de points de collecte, en lien avec les agences régionales de santé.

Madame la sénatrice, vous le voyez, nous sommes mobilisés et, je le crois, sur la bonne voie. 

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est précise. On sent qu'il y a un suivi et une impulsion régulière. Il semble que certains territoires soient encore en difficulté, mais votre réponse est encourageante, et nous devrions donc parvenir à une situation satisfaisante

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13110624S.html

Question orale sans débat n° 0624S de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des déchets d'activités de soins infectieux (DASRI) provenant de malades - de plus en plus nombreux - soignés à domicile, et qui représentent un volume croissant de déchets. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux (aiguilles, lancettes test, stylos à injection, cotons souillés, etc).

 
Pendant des années, ces DASRI étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. Mais ces structures locales, qui avaient permis de répondre à un vrai besoin de service public, ont progressivement renoncé à ces collectes de DASRI, du fait de leur faible capacité d'organisation à un niveau national.

 
L'éco-organisme DASRI, financé par les producteurs de matériel de soins, a été crée depuis et il lui a été demandé d'organiser l'ensemble de la filière (et donc la collecte) avant le 30 septembre 2013. Mais, entre l'interruption des collectes précédentes et le retard dans l'organisation de cette filière DASRI, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques.

 
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour activer les délais de mise en œuvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI diffus.

 
Elle lui demande ensuite si, en attendant, il serait opportun d'organiser, dans chaque territoire, des opérations de déstockage des DASRI, comme celle actuellement en cours sur Saint-Étienne Métropole pour réduire les risques de traitement en tant que déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM).

Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour drainer l'ensemble du territoire français avec des points de collecte bien répartis géographiquement et, pour finir, comment elle compte inciter les pharmacies encore résistantes au nouveau dispositif à respecter cette nouvelle filière de collecte des DASRI, dans la mesure où leurs locaux répondent aux exigences des règles de stockage et à participer, à leur niveau, au réseau des « pharmacies collectrices ».

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/01/2014 p. 400

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez raison de saluer la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis, le FEAD, qui succède au Programme européen d'aide aux plus démunis. Ce n'était pas gagné d'avance, vous le savez. C'est grâce au combat du Président de la République et du Gouvernement, au soutien sans faille des députés européens ainsi qu'à la mobilisation de l'ensemble des associations qu'a été maintenue une aide alimentaire européenne de 3,5 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit un montant équivalent à celui qui avait été octroyé pour la période précédente.

Mais les critères sont différents. Pour compenser la baisse des crédits alloués à la France, au mois de décembre dernier, le Gouvernement a décidé de débloquer un crédit exceptionnel de 8,2 millions d'euros dédié à l'aide alimentaire. Ce crédit augmentera le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » qui finance l'aide alimentaire nationale.

Dans notre pays, trois millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire et dix-huit millions à l'échelle européenne. C'est avant tout pour elles que le Président de la République, le Gouvernement et tous ceux qui se sont mobilisés ont mené ce combat.

Reste le problème que vous soulignez, monsieur le sénateur, des épiceries sociales et solidaires, dont certaines dépendaient hier de l'aide alimentaire européenne par l'intermédiaire de la Fédération française des banques alimentaires. Aujourd'hui, elles sont au nombre de 729 en France. Elles effectuent un travail remarquable et souvent innovant qui va bien au-delà de la simple aide alimentaire, vous avez raison de le relever, et produit du lien social pour accompagner des foyers en extrême difficulté ou des familles précaires.

Cependant, comme vous le soulignez, le règlement du FEAD ne permet pas une participation, même symbolique, de la personne à laquelle est attribuée l'aide, ce qui est en contradiction avec le modèle des épiceries sociales et solidaires, qu'il convient pourtant de soutenir. C'est pourquoi le Gouvernement compensera le manque à gagner pour elles en dédiant près de 8 millions d'euros de crédits - 7,7 millions d'euros précisément - du programme 304 aux achats de denrées des quatre réseaux qui approvisionnent les épiceries sociales et solidaires, notamment les banques alimentaires et l'Association nationale de développement des épiceries solidaires, l'ANDES, qui réalisent un travail remarquable.

Ces réseaux nous ont déjà fait part de leurs besoins - c'est la raison pour laquelle ceux-ci sont chiffrés - et ces crédits nationaux, dont l'affectation n'interdit en rien la participation du bénéficiaire final, permettront de couvrir leur action. Par ailleurs, il est également important de souligner que les services déconcentrés de l'État en matière d'aide alimentaire sont d'importants relais et soutiens locaux des associations. Nous voulons donc soutenir parallèlement ces deux réseaux.

Enfin, sachez que j'ai reçu le 22 janvier dernier les quatre grandes associations historiques de l'aide alimentaire, afin d'aborder avec elles les sujets sur lesquels nous devons continuer à travailler, parce qu'il ne faut pas se reposer et s'en tenir là. Il convient en effet d'accompagner ces associations pour les aider à faire face à l'afflux de nouveaux bénéficiaires - même si je n'aime pas ce terme -, notamment les travailleurs pauvres, précarisés par la crise et les difficultés du quotidien. Les enjeux sont, d'une part, de s'adapter au mieux à cette situation et, d'autre part, de sécuriser leur budget et de conforter leur financement à l'échelon européen.

Nous avons donc encore du chemin à parcourir !

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir posé la question de l'avenir des épiceries sociales et solidaires. Sachez que c'est un réseau que je soutiens ! Dites-le leur : elles n'ont pas de souci à se faire cette année. Mais nous devons continuer à militer ensemble pour leur cause !

M. Luc Carvounas. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées, notamment des crédits de 7,7 millions d'euros que vous avez annoncés.

Vous avez évoqué le réseau français de 729 épiceries sociales et solidaires. L'une d'elles est implantée sur le territoire de ma commune, Alfortville, et je peux témoigner de son action au quotidien auprès des habitants. Le Gouvernement répond à la nécessité d'accompagner ce réseau si important et je vous en remercie très chaleureusement, madame la ministre.

L'annonce de la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis est essentielle. Je me souviens avoir mis en avant, en tant que rapporteur pour avis de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », lors des deux derniers exercices budgétaires, notre vigilance sur les aides alimentaires au plan européen. Le Gouvernement a répondu là aussi à cette nécessité et je ne puis que m'en féliciter.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13120667S.html

Question orale sans débat n° 0667S de M. Luc Carvounas (sénateur du Val-de-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3604

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir des épiceries sociales et solidaires.

Le 27 juin 2013, les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis doté de 3,5 milliards d'euros sur sept ans.

Je tiens tout d'abord à saluer le rôle déterminant du Gouvernement français dans cette décision, qui a permis de maintenir la totalité des crédits alloués aux associations françaises d'aide alimentaire, alors qu'il était question de supprimer leurs subsides européens.

Cependant, les épiceries sociales et solidaires ont été exclues de fait de ce fonds eu égard à l'obligation faite aux associations de délivrer gratuitement des denrées alimentaires.

Or le modèle des épiceries sociales et solidaires repose précisément sur une participation symbolique de leurs bénéficiaires qui permet aux personnes en difficulté de voir leur dignité respectée et d'alléger leur sensation de dépendance à l'autre, sentiment qui s'ajoute très souvent à celui de déclassement qu'elles éprouvent. De plus, cette participation permet de financer diverses actions d'insertion sociale en matière d'aide au logement, de soutien à l'insertion professionnelle, ou encore d'accès aux soins.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons et parce que ces épiceries sont un maillon essentiel de notre modèle de solidarité nationale, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour protéger et pérenniser les épiceries sociales et solidaires.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 05/02/2014 p. 1270

L’Agence régionale de santé (ARS) a la responsabilité d'organiser la réponse aux demandes de soins non programmées sur l'ensemble des plages horaires de permanence des soins. Si la prise en charge des patients par les établissements de santé peut être décidée sur certaines plages horaires, notamment en nuit profonde, pour tenir compte de la demande de soins et de l'offre médicale, cette réponse relève à titre principal, réglementairement et déontologiquement, de la médecine libérale de ville.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623701.html

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, actuellement en discussion au Parlement, fait le choix de conserver la revalorisation annuelle des pensions en fonction du taux d'inflation, de ne pas augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) et de ne pas supprimer l'abattement de 10 % sur le revenu imposable.

Néanmoins, les efforts pour assurer la pérennité du système doivent être partagés par tous : entreprises, actifs et retraités, dans un souci d'équité intergénérationnelle. C'est ce qui explique le choix d'un report de la revalorisation au 1er octobre. Ce report ne touchera toutefois pas les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Ce choix de faire participer l'ensemble des catégories à l'effort de redressement se justifie au vu du niveau de vie des retraités, qui augmente et a rejoint en 2011 celui du reste de la population : en 2011, le niveau de vie médian des retraités est de 1 625 € par mois contre 1 630 € pour l'ensemble de la population. Le niveau de vie des retraités a augmenté alors qu'il a stagné ou diminué pour la majorité des autres catégories de la population : il passe de 19 390 € à 19 500 € pour les retraités, alors qu'il stagne pour l'ensemble de la population et diminue pour les étudiants et les salariés. Le taux de pauvreté des retraités est inférieur à celui de l'ensemble de la population et diminue en 2011, tandis qu'il augmente pour l'ensemble de la population et les actifs en particulier : le taux de pauvreté des retraités a diminué de 0,7 points en 2011 (de 10 à 9,3 %), tandis qu'il a augmenté de 0,7 points pour les actifs (de 10,2 à 10,9 %) et de 0,3 points (de 14 à 14,3 %), pour l'ensemble de la population. Le nombre de retraités pauvres a diminué de 100 000 en 2011 alors que le nombre de personnes pauvres a augmenté de 300 000 dans le reste de la population. Les retraités sont en 2011 moins souvent en situation de pauvreté que les actifs. Le taux de pauvreté des retraités est en 2011 inférieur à celui des actifs (9,3 % contre 10,9 %) et est deux fois inférieur à celui des étudiants (9,3 % contre 18,9 %).

Plusieurs mesures permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités modestes :

- le relèvement exceptionnel du plafond de ressources pour le bénéfice de l'ACS : le plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé a été revalorisé en juillet 2013 de 7 % en plus de l'inflation. Les plus de 60 ans peuvent donc bénéficier d'une aide de 500 € par an pour le paiement de leur complémentaire santé jusqu'à un revenu de 966 € par an ;

- le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit plusieurs mesures en faveur des pensions les plus modestes : le minimum contributif, qui est une pension minimale qui bénéficie à 70 % aux femmes, n'est plus versé lorsque le total des retraites dépasse 1 028 €. Il sera désormais versé jusqu'à 1 120 €, soit le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Ce montant sera ensuite indexé sur le SMIC. Les pensions des retraités agricoles seront relevées par la création d'un complément différentiel garantissant un niveau de pension minimum de 75 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation, et l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire pour les conjoints et aides familiaux ;

- le projet de loi de finances prévoit la réindexation du barème de l'IR et l'augmentation de la décote, dont le montant sera porté de 480 à 508 €. Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront plus. Pour les retraités, elle bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu'à 1 668 € par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans. La possibilité de relever le seuil de revenu fiscal de référence afin d'éviter que les retraités modestes soient soumis à différents prélèvements (TH, CSG, redevance) est également en cours d'examen.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121203563.html

Question écrite n° 03563 de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de grande précarité dans laquelle vivent de très nombreux retraités et personnes âgées. Alors que leurs ressources n'évoluent pas, ils doivent faire face à des dépenses obligatoires qui, elles, sont en constante augmentation. Il lui rappelle le coût de l'énergie, des assurances complémentaires, maladie et l'incidence des mesures fiscales comme la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 %.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la protection sociale, le pouvoir d'achat et la place des retraités au sein de notre société.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 p. 3223