(décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et arrêté d’application du 5 décembre 2006)
Lu dans le magazine Fémina Sud-Ouest du 19/11/2007 ; voir aussi les sites officiels : www.bruit.fr et www.sante.gouv.fr
L’atteinte à la tranquillité du voisinage est désormais définie dans un décret. Au quotidien, il s’agit de réprimer tous les troubles dus aux bruits qui proviennent d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité – notamment un bruit agressif émanant d’une chaîne hi-fi, d’un appareil électroménager ou d’aboiements.
Ce décret réglemente aussi les nuisances sonores provenant d’un atelier, d’un commerce ou d’un chantier… Surtout, il permet de sanctionner les nuisances sonores comme les compresseurs frigorifiques, les ventilateurs ou les climatiseurs (ce qui n’était pas le cas auparavant). Pour les bruits provenant d’activités, la nouvelle réglementation fixe des valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser.
A qui s’adresser en cas de nuisances ?
Direction la mairie, qui pourra diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater l’infraction (nuisances d’activités) à l’aide d’un sonomètre. En revanche, les bruits domestiques (chaîne hi-fi ou aboiements, par exemple) ne nécessitent pas de mesures acoustiques. Ils sont répréhensibles « à l’oreille », dès qu’ils portent atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Il faut alors s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie, qui peuvent en permanence constater un trouble de voisinage.
Quid des sanctions ?
Elles s’alourdissent. A la clé : une amende de 450 € pour les bruits domestiques et de 1500 € pour les bruits provenant d’activités. En prime, la chose (dixit le texte !) qui a servi à l’infraction peut être confisquée.