Article de Mme Martine Denoune paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300330405-famille-bien-comprendre-le-mandat-de-protection-future-.htm
Depuis le 1er janvier, toute personne peut désormais choisir un ou plusieurs représentant(s) pour le jour où elle ne pourra plus s'occuper seul de ses intérêts ou de ceux des enfants dont elle a la charge.
Avec l'allongement de la durée de vie, certaines personnes perdent leurs facultés mentales. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables a introduit un nouveau dispositif devenu opérationnel le 1er janvier 2009 : le mandat de protection future.
Comment ça marche ?
Le mandat de protection future permet à toute personne saine d'esprit (le mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) chargée de la représenter lorsqu'elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, en raison de l'altération de ses facultés corporelles ou mentales. A la limite, un particulier peut désigner plusieurs mandataires : par exemple un pour son portefeuille boursier, un pour son patrimoine immobilier et un autre pour sa protection en tant que personne. Dans ce dernier cas, le mandant peut par exemple spécifier qu'au lieu d'aller en maison de retraite, il souhaite rester à son domicile le plus longtemps possible. On peut aussi imaginer qu'un dirigeant de PME rédige un mandat de protection future pour sauvegarder son affaire qui constitue son patrimoine professionnel. La préservation de son patrimoine privé peut également le préoccuper.
Le mandataire doit accepter le mandat. En principe, le mandataire "pilote" les actifs du mandat de manière gracieuse. Cependant, il est possible de déroger à cette règle en prévoyant une rémunération dans le mandat. Dans la pratique tout personne parente ou non avec le mandant, par exemple une amie, le conjoint, un parent peut être mandataire. A l'exception du médecin, du pharmacien et du notaire ayant le mandant comme client, tout professionnel peut être désigné mandataire. Le mandat prend effet à partir du moment où le mandant n'est plus apte à gérer ses intérêts. Pour justifier cet état de santé, un certificat médical, dressé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, est alors obligatoire.
" Le mandat pour soi-même peut être conclu par acte sous seing privé ou notarié. Il doit être accepté par le mandataire dans les formes prévues par la loi. La forme est importante car elle conditionne les pouvoirs du mandataire et les modalités de son contrôle ", explique Me Béatrice Créneau-Jabaud, notaire à Noisy-le-Grand.
Les plus du mandat notarié
Lorsque le mandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont étendus. Plus précisément, le mandataire est autorisé à effectuer des actes conservatoires (par exemple dresser un état des lieux), d'administration (par exemple signer un bail) et de disposition tels que par exemple la mise en vente. Mais il n'est pas autorisé à donner des actifs par le biais d'un legs par exemple. Voilà donc les pouvoirs du mandataire, si le mandant ne les restreint pas dans le mandat. Il peut par exemple interdire au mandataire de vendre sa maison de campagne afin qu'elle reste dans la famille. Lorsque le mandat est établi sous seing privé (sans passer par un notaire), les pouvoirs du mandataire sont moins complets. En effet ils se limitent à des actes conservatoires ou d'administration, c'est-à-dire les actes qu'un tuteur peut effectuer sans autorisation.
Le mandat pour autrui
En présence d'un enfant handicapé, les parents peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour le jour où ils décèderont ou ne pourront plus prendre soin de leur enfant. En pratique, le mandat de protection future pour autrui ne peut être conclu que par acte notarié.
Un contrôle vigilant
Le mandataire doit effectuer chaque année un inventaire des biens qu'il "pilote" et dresser un compte de gestion. Si le mandat a revêtu une forme notariée, ces pièces seront remises chaque année au notaire. A charge pour lui de les vérifier. S'il constate des mouvements de fonds suspects ou des actes non conformes au mandat _ par exemple la vente de la maison de compagne qui aurait dû rester dans la famille _, il doit avertir le juge des tutelles. Si le mandat a revêtu la forme sous seing privé, le mandataire doit conserver ces pièces pendant cinq ans. Et ce, afin de répondre à une éventuelle contrôle du juge des tutelles saisi par des proches du mandant.
Coté coût, si une personne se limite à rédiger toute seule un mandat de protection future sur papier libre ou à se procurer un formulaire de mandat de protection future auprès de son tribunal d'instance, elle ne s'expose à aucun frais et ...à aucun contrôle à terme. Si elle fait intervenir le notaire pour un mandat notarié, cette formalité lui reviendra un peu moins de 400 euros.