Article de Mme Myriam Chauvot paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300331772.htm?xtor=EPR-1003
Après avoir procédé à d'ultimes ajustements mardi dernier, sénateurs et députés ont adopté hier la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Au terme de cinq mois de marathon parlementaire, sénateurs et députés ont adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été validée par la commission mixte paritaire (CMP). Après le passage au crible du texte par le Sénat en octobre, il aura encore fallu pour cela à l'Assemblée nationale cinquante heures de débats et 1.085 amendements. Mais " les débats ont été sereins, dans un climat apaisé et la procédure du scrutin public n'a pas été utilisée pour les ralentir, contrairement à ce que nous voyons depuis quelques jours pour la réforme de l'hôpital ", a souligné hier en commission paritaire la députée UMP Laure de La Raudière en préambule au vote du texte.
En fait le calme a succédé à la tempête que le texte avait suscitée jusqu'en janvier en voulant assouplir l'obligation actuellement faite aux communes de plus de 3.500 habitants de respecter un quota de 20 % de logements sociaux. Pour la ministre du Logement, Christine Boutin, il s'agissait de promouvoir une France de propriétaires en intégrant les différentes formes d'accession sociale à la propriété dans le calcul du quota de 20 %, sachant que les logements vendus par les HLM y sont déjà intégrés durant cinq ans après leur vente. Le ministère du Logement y a renoncé, mais a renforcé en contrepartie les aides à l'accession sociale à la propriété, par ce texte ou par les mesures du plan de relance du 29 janvier. Pour le reste, Christine Boutin est parvenue à faire adopter sans modifications fondamentales un texte ambitieux, car il réforme de nombreux aspects de la politique du logement en France. Quitte à passer en force.
- Le 1 % logement voit ainsi son fonctionnement et sa gouvernance réformés malgré ses tentatives de résistance. L'Etat affectera ses fonds par décret et de nouvelles missions lui sont assignées (la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat)... à charge pour lui de financer, au moins d'ici à 2011, les deux agences correspondantes, l'Anru et l'Anah, ce qui permet à l'Etat de se désengager. " Il n'y a plus d'obligation de l'Etat pour le renouvellement urbain et la lutte contre l'habitat indigne puisqu'ils passent par l'Anah et l'Anru ", a de nouveau dénoncé hier en CMP le député Socialiste, radical, citoyen (SRC) Daniel Goldberg. Avec une incertitude sur qui financera ces agences au-delà de 2011. De même la loi confirme l'enveloppe de 12 milliards d'euros allouée à l'Anru de 2004 à 2013, alors que de plus en plus de voix s'élèvent pour dire que le budget ayant dérapé, cela ne suffira pas.
- Pour inciter à la construction et donner de la visibilité aux bailleurs sociaux dans leurs investissements, à noter dans les ultimes arbitrages du texte qu'est prorogée jusqu'en 2014 l'exonération pendant vingt-cinq ans de taxe foncière pour la construction de logements sociaux et que la CMP a validé l'amendement du député UMP François Scellier visant à rendre l'investissement Borloo dans l'ancien plus attractif en portant de 45 % à 60 % la déduction fiscale des revenus fonciers. Enfin, " la baisse de 10 % des plafonds de ressources pour l'accès au locatif social ne jouera pas pour l'accession sociale à la propriété ", relève le député UMP Michel Piron, rapporteur du projet de loi. Les anciens plafonds joueront pour les aides à ce titre.
- Sur le fonctionnement du monde HLM, la CMP a procédé à d'ultimes ajustements, sur des mesures touchant le grand public. La loi veut accroître la mobilité dans le parc locatif social en obligeant les locataires en état de sous-occupation des lieux à accepter un appartement plus petit : la limite d'âge exonérant de cette obligation, fixée à 70 ans dans le projet de loi, avait été abaissée à 60 ans par les députés. Elle est finalement fixée à 65 ans par la CMP. Le délai imparti aux locataires pour quitter les lieux quand ils dépassent plus de deux fois les plafonds de ressources reste fixé à 3 ans. Mais " dans les catégories ne pouvant être expulsées du parc locatif social, la CMP a rajouté aux plus de 65 ans et aux handicapés les gens ayant un certain degré de perte d'autonomie tel que défini ultérieurement par décret ", souligne Michel Piron.
- Enfin sur le train de mesures, là encore très grand public, touchant les locataires et propriétaires, la CMP a précisé certaines règles. Ainsi, les propriétaires auront un droit de priorité de deux mois pour acheter un parking à vendre dans leur copropriété. Le délai de mise aux normes de confort des ascenseurs est prolongé (les normes de sécurité ne sont pas concernées). Enfin, " en rendant les détecteurs d'incendie obligatoires dans les appartements, nous avions omis les parties communes : elles devront elles aussi faire l'objet de mesures de sécurité, qui seront précisées par décret ", expose Michel Piron.