Nouvelle immatriculation des véhicules d’occasion à partir du 15 octobre 2009

Fiche publiée le 15 octobre 2009 sur le site Mon Service Public (cliquer ici pour accéder au site Mon Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/001240.html

En cas de cession ou de modification d’une donnée figurant sur la carte grise (changement de titulaire, changement d’adresse...), les véhicules d’occasion sont désormais intégrés dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) à compter du 15 octobre.

Dans cette situation, les véhicules d’occasion doivent recevoir également un nouveau numéro d’immatriculation qui concerne, depuis le 15 avril, les véhicules neufs. Il s’agit d’un numéro composé d’une série de 7 caractères alphanumériques de couleur noire sur fond blanc avec, à la suite, 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres, le numéro étant attribué chronologiquement dans une série nationale unique. La nouvelle plaque fait obligatoirement apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante, le choix du département mentionné revenant au propriétaire du véhicule.

Dans le cas de l’achat d’une voiture d’occasion déjà immatriculée dans le SIV, le propriétaire n’a plus l’obligation d’effectuer une modification du numéro d’immatriculation du véhicule.

Liens utiles

Site du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Questions-sur-le-15-octobre.html

Ministère de l’Intérieur

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/demarches-administratives/vehicules-occasion-siv.html

Légifrance (décret fixant la date d’application)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=82CB83A20883CA29FA5D9817B2C1CF0D.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000020735856&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id.html

Service Public (réforme du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs)

http://www.service-public.fr/actualites/00897.html