http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111037QE.htm
Question n° 111037 de M. Dominique Baert (député SRCDG du Nord)
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite.
Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitter, dès lors que l'un de ses membres doit être placé dans un établissement hospitalier ad hoc. Un de ses concitoyens lui citait ainsi un paradoxe dans la couverture sociale. Ainsi, dans un couple de retraités encore jeunes, mais où l'épouse est malheureusement durement touchée par une maladie d'Alzheimer à progression rapide, si cette dame est hospitalisée, que ce soit en hospitalisation privée ou publique, le couple n'a aucune dépense à prendre en charge, eu égard à sa couverture sociale.
Mais qu'en revanche, cette dame rejoigne la « maison de retraite » médicalisée contiguë à l'établissement hospitalier, en dépit des prises en charge par l'APA le couple devra faire face à des dépenses très lourdes, incompatibles avec le niveau des retraites perçues par le ménage, et même avec les ressources, très modestes, de la seule fille du couple.
Que faire alors ? Comment la solidarité nationale peut-elle faire en sorte que chacun, selon ses besoins d'accompagnement, puisse accéder aux mêmes prestations, humaines et de qualité, quelles que soient ses ressources ? Cette situation n'est pas que rare. Avec l'allongement de la durée de la vie, elle est appelée à se multiplier.
Elle témoigne d'une problématique essentielle, à savoir la couverture des besoins nés de la dépendance, et la nécessité, dans la couverture de ce risque, de prendre en considération la capacité contributive des familles ; ce dont actuellement la méthodologie comptable des EHPAD ne tient pas compte, puisque la tarification ne se fait que par le prix de journée.
Il demande donc instamment au Gouvernement de se saisir de ce douloureux problème, avant que dans notre pays ne se creuse une injustice majeure : l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la dépendance.
Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8447
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé.
Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Ces groupes, qui achèvent en ce moment leurs travaux, sont animés par quatre personnalités reconnues, et regroupent des élus, des experts, les représentants des grandes centrales syndicales, des représentants des usagers, les principales associations du secteur et des professionnels.
En parallèle du travail de ces groupes, des débats se déroulent dans toutes les régions de France. Il est en effet important que tous les citoyens puissent s'exprimer sur un sujet qui nous concerne tous, soit directement, soit à travers la perte d'autonomie d'un proche. À l'issue de cette grande consultation et à partir de l'ensemble de ces travaux, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale remettra une synthèse au Président de la République.
Déjà, les priorités se dessinent. Elles sont notamment relatives à la question des aidants et du maintien à domicile, au reste à charge important en établissement, ainsi qu'à la situation de certains départements.
S'agissant du financement de la dépendance, il convient de rappeler que l'effort consenti aujourd'hui par les pouvoirs publics est déjà important, puisqu'on l'évalue à 24 M d'euros. Cet effort public ne diminuera pas : il existe en effet un consensus autour d'un maintien d'un large socle de solidarité nationale.
S'agissant des financements complémentaires qui pourraient être apportés, le Président de la République a écarté deux pistes : celle de recourir à un alourdissement du coût du travail, et celle consistant à augmenter la dette. Le Premier ministre a quant à lui exclu une augmentation généralisée de la CSG. Pour le reste, toutes les pistes sont sur la table.
Une fois le débat terminé, le Gouvernement étudiera les différentes propositions qui lui sont faites, et proposera le moment venu un projet permettant, aujourd'hui et demain, d'assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.