http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902051.html
Question écrite n° 02051 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères à 35 % avant la fin de l'année 2012 et à 45 % d'ici à 2015. Ces objectifs ne pourront être atteints sans la production de compost d'ordures ménagères issu, notamment, d'unités de traitement mécano-biologique (TMB), le seul compostage domestique ne pouvant suffire.
Or, il semble que, dans le cadre d'un prochain projet de règlement, la Commission européenne s'orienterait vers une obligation de collecte sélective des bio-déchets pour pouvoir produire du compost, tandis que le compost issu de déchets ménagers résiduels garderait le statut de déchet.
Une telle discrimination sur l'origine des déchets porterait un coup très dur aux collectivités territoriales françaises qui ont fait le choix du tri-compostage. La démarche développée par la France depuis des années est celle d'une d'obligation de résultat plutôt que d'une obligation de moyens, imposant le respect de la norme NF U44-051 aux producteurs de compost issu de déchets ménagers.
Aussi, il souhaite qu'elle lui fasse connaître la position du Gouvernement concernant la filière TMB et la valorisation du compost issu des déchets ménagers, ainsi que les moyens d'action dont la France dispose au niveau européen pour que le compost issu des ordures ménagères continue à être considéré comme un produit et non comme un déchet.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 274
Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchet des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european Commission (JCR), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchet et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et la France s'y est opposée de façon constante.
La proposition actuelle rejoint donc la position défendue par la France, qui est de demander que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi que les critères de sortie du statut de déchet soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité. Les critères se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051.
C'est ainsi d'ailleurs que le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.