http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119809.html
Question écrite n° 19809 de M. Pascal Allizard (sénateur du Calvados - Les Républicains)
Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage.
Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l'élevage, notamment dans les régions comme la Normandie.
Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à des nombreuses difficultés : charges élevées, normes contraignantes et surtout une baisse des prix qui met en péril de nombreuses exploitations.
Ils sont contraints de s'endetter pour maintenir leur activité et finissent par ne plus pouvoir rembourser leurs dettes. C'est ainsi toute l'économie de certains territoires dépendant des productions animales qui se trouve en danger.
A la suite de la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a mis en place durant l'été 2015 un plan d'urgence en faveur des éleveurs français en difficulté qui vise en particulier : le report du paiement du solde d'impôt sur le revenu ; la prise en charge de cotisations sociales ; la restructuration de l'endettement pouvant aller jusqu'à une année blanche en termes de remboursements bancaires ; la garantie des prêts aux éleveurs par la banque publique d'investissement (Bpifrance).
Aujourd'hui, alors que l'administration ploie sous les demandes d'aide, les prix repartent à la baisse dans certains secteurs de l'élevage.
Par conséquent, il lui demande comment il compte renforcer la prise en charge des demandes d'aide et assurer pour l'avenir aux éleveurs des revenus décents.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2202
Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l'Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition.
Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Le plan comprend des mesures de soutien d'urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Ce sont 140 millions d'euros qui ont été versés fin 2015 aux éleveurs en difficulté au titre d'allègements exceptionnels de cotisations sociales. De nouvelles mesures sociales sont prévues pour 2016, en particulier la mise en place d'une « année blanche » sociale pour les plus petits revenus agricoles. Des remises gracieuses de divers impôts directs ont été mises en œuvre, permettant près de 40 millions d'euros d'allègement d'impôts aux agriculteurs qui en avaient le plus besoin. En outre, une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs a été prise en charge par le fonds d'allègement des charges, pour un montant qui s'élève à plus de 150 millions d'euros. À ce jour, plus de 95 % de cette somme a été utilisée et versée, pour répondre à près de 40 000 demandes remontées par les cellules d'urgence départementales. Les paiements se poursuivent afin de verser le reste des aides aux éleveurs en difficulté le plus rapidement possible. Enfin, le Gouvernement a ouvert une mesure exceptionnelle permettant, jusqu'à fin juin 2016, la restructuration des prêts sous la forme d'une année blanche totale ou partielle pour les situations les plus préoccupantes en termes d'endettement bancaire, aussi bien dans l'élevage que dans les filières des céréales et des fruits et légumes en crise.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour prendre en charge une partie du coût de cette restructuration et appelle le réseau bancaire à la mobilisation la plus grande possible aux côtés de l'État. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d'euros supplémentaires d'allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, bénéficieront au total d'un allègement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parallèle. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d'euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l'activité agricole.
Mais la première question posée est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. À l'été 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a réuni à plusieurs reprises l'ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le mérite de faire échanger les acteurs sur l'ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu'ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les éleveurs ne pouvait pas être ignorée. De la même manière, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février 2016, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé d'accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d'élevage est celui d'une meilleure capacité d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale.
Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine.
Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus équilibrées avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2015. Il appartiendra au Parlement de trancher pour un meilleur équilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l'économie de 2008 a placé les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l'aval de la filière. L'amélioration de la situation des producteurs passera également nécessairement par l'amélioration de la qualité des produits et des cahiers des charges de production permettant la signature de contrats générateurs de valeur, autour de la mise en avant de l'origine France. L'État s'est engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d'achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Le ministre en charge de l'agriculture a également développé un ensemble d'outils à destination des donneurs d'ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, pour traduire concrètement la priorité du Gouvernement pour l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits.
Enfin, le ministre en charge de l'agriculture a présenté à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l'étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). La Commission a déclaré par oral qu'elle était prête sur le principe à permettre d'avancer à ce sujet. Elle examine actuellement la notification des autorités françaises. Le ministre en charge de l'agriculture est convaincu de pouvoir avancer sur ce sujet à titre expérimental, ce qui répondra à une forte demande des consommateurs. La France est également un grand pays exportateur agricole et agroalimentaire. C'est pourquoi il était nécessaire, pour développer la présence de nos produits à l'étranger, de constituer une structure commune de conquête pour les exportations. C'est chose faite à travers la société anonyme simplifiée (SAS) « France viande export » qui regroupe à ce jour 33 entreprises, dont 16 qui sont simultanément actives dans les secteurs de la viande bovine et du porc. Le Gouvernement a également, dans le cadre du plan de soutien, abondé les crédits de promotion pour les professionnels, sur les marchés export et nationaux, à hauteur de 10 millions d'euros. Enfin, la mobilisation des services de l'État en France et à l'étranger est totale, aux côtés des professionnels, pour les accompagner dans les pays identifiés comme prioritaires pour lever les barrières à l'exportation chaque fois que cela est possible.
Par ailleurs, au-delà de ces actions nationales, le ministre en charge de l'agriculture mène, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu'elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu'elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s'imposent. Cette bataille a débouché sur la mobilisation de crédits européens d'urgence à hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d'euros. Malgré ces crédits d'urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l'agriculture, en lien avec d'autres États membres, d'étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l'offre et de la demande, au nom des producteurs français. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d'aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l'intervention publique à prix fixe. La mise en place d'un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l'instar de l'observatoire du lait. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu'ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une réunion devrait d'ailleurs être organisée le 25 mai 2016 (en cours de confirmation), sous l'égide du Parlement européen.
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de construire des réponses de long terme pour consolider la compétitivité des filières à l'avenir, n'a pas limité son action à des réponses de crise, mais offre aux opérateurs davantage de soutien pour investir. En particulier à travers le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, qui permet de lever 1 milliard d'euros d'investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics à hauteur de 350 millions annuels (contre 100 millions en 2012), mais aussi à l'aval, grâce au programme d'investissement d'avenir, avec 120 millions d'euros consacrés aux investissements dans l'agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond à un soutien public doublé sur ces opérateurs par rapport à la période 2002-2012. L'agriculture et l'agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs, et un dispositif d'amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d'élevage a été adopté en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d'aider très concrètement les agriculteurs dans les mises aux normes nécessaires qu'ils auraient à effectuer. En parallèle, les dispositifs de gestion des aléas, à savoir la dotation pour aléas et les contrats d'assurance socles, ont été améliorés pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face à des aléas aussi bien climatiques qu'économiques de plus en plus violents. Les investissements dans la croissance verte sont également encouragés à travers des mesures incitatives en matière de photovoltaïque et de méthanisation sur les exploitations agricoles. Ces activités de diversification directement liées à la production agricole constituent en effet une opportunité pour les agriculteurs de générer du revenu complémentaire tout en répondant à une demande de plus en plus forte des Français et des territoires pour les énergies renouvelables.
Enfin, concernant les simplifications de normes, le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler qu'il n'a pris, depuis 2012, aucune mesure, notamment en matière environnementale, qui constitue une sur-transposition du droit européen. Il a au contraire simplifié à chaque fois qu'il le pouvait, notamment en matière d'installations classées d'élevage, tout en veillant à ne pas mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Le ministre en charge de l'agriculture continuera à agir en ce sens. Une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l'associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre d'un comité interministériel de la simplification présidé par un préfet. Le ministre en charge de l'agriculture continuera son combat pour le déploiement de l'agro-écologie le plus large possible sur le territoire national et, au-delà, au service de la performance économique et environnementale des exploitations agricoles. Cette approche ne consiste pas à multiplier les normes. Au contraire, en obtenant de meilleurs résultats en termes agronomiques et environnementaux, elle peut permettre à l'avenir de faire baisser la pression normative en faisant confiance aux résultats. Le ministre en charge de l'agriculture est convaincu de la nécessité de cette transition pour l'avenir du secteur, en phase avec les attentes du consommateur, et qui permet, à travers une approche plus collective, de faire baisser les charges opérationnelles des exploitations agricoles, de renforcer leur résilience face aux aléas qui se multiplient, notamment grâce au développement de l'autonomie fourragère des élevages que le climat tempéré et diversifié de notre pays permet, tout en ayant des rendements agricoles élevés et durables dans le temps.