https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237.html
Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?
Publié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique.
Un inventaire parfois obligatoire
L'inventaire de succession est obligatoire dans les cas suivants :
- lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s'agit d'un enfant mineur ou d'un adulte sous tutelle ou curatelle ;
- en l'absence d'un héritier qui n'a pas pu être contacté au moment de la succession ;
- lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous ne payer pas les dettes qui dépassent la valeur des biens de l'héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel ;
- lorsqu'un des héritiers conserve l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance, des « meubles meublants » (c'est-à-dire l'ameublement et les objets de décoration) du défunt, ses bijoux et autres objets personnels.
Pourquoi peut-il être utile de faire établir un inventaire ?
Même quand il n'est pas obligatoire, il peut être utile pour les raisons suivantes :
- réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage équitable des biens du défunt ;
- la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l'absence d'inventaire.
Exemple : si la succession comprend un seul bien immobilier évalué à 600 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 30 000 €. En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l'ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €. Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 30 000 €, les héritiers s'en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l'inventaire : 6 000 €, réduisant ainsi la base imposable de 24 000 €.
À savoir : En l'absence d'inventaire, le montant forfaitaire de 5 % s'applique sur l'ensemble des valeurs mobilières et immobilières de la succession, c'est-à-dire sur l'ensemble des biens du défunt.
Comment se déroule-t-il ?
Le notaire se rend au domicile du défunt accompagné d'un commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés. Ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.
Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l'un après l'autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée « la prisée ». Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.
À savoir : Le montant d'un inventaire pour une succession effectuée d'ici le 31 décembre 2020 est de 92,31 € TTC (90,55 € TTC à partir du 1er janvier 2021). Les droits d'enregistrement ont été supprimés depuis le 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2020.
Textes de référence
Et aussi
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?