http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118549.html
Question écrite n° 18549 de M. Jean-Pierre Moga (sénateur du Lot-et-Garonne)
- Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale.
Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l'exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s'ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2.
Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d'assister à une promesse d'instabilité fiscale pour les années à venir... Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d'un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l'objectif affiché d'une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années.
Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d'une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe.
La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d'une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l'exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion... autant de facteurs de fragilisation d'un tissu industriel et d'activités de services qui pèsent, au total, près d'un million d'emplois dans notre pays.
Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois.
Il lui demande des garanties afin d'éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s'opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l'achat des véhicules augmentera.
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5613
Un malus sur la masse en ordre de marche des véhicules est en cours de discussion au Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2021. Le projet proposé concerne les véhicules de plus de 1 800 kg et son montant devrait s'élever à 10 euros par kilogramme au-delà de ce seuil. L'instauration de ce malus vise à lutter contre l'augmentation progressive du poids des véhicules thermiques ces dernières années. Cette mesure correspond aux recommandations émises par France Stratégie et la Convention citoyenne pour le climat.
Cependant, les modalités du malus ont été adaptées par rapport à ces propositions pour prendre en compte le contexte économique auquel la filière automobile fait face et éviter une hausse de taxation trop importante. Les dispositions adoptées en 1ère lecture à l'Assemblée nationale prévoient de plus : un abattement pour les véhicules de huit ou neuf places acquis par des personnes morales, ainsi que pour les véhicules détenus par des familles nombreuses ; une exonération pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont l'autonomie est supérieure à 50 km ; un plafond garantissant que le cumul du malus sur les émissions de CO2 et du malus sur la masse n'excède pas le montant maximum du malus CO2 (c'est-à-dire 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023) ; une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022. Ce malus sur la masse concernerait environ 60 000 véhicules par an, c'est-à-dire 2,6 % des immatriculations de véhicules neufs.
Par ailleurs, afin de tenir compte l'instauration de ce malus sur la masse, d'éviter une taxation trop brutale et de donner de la visibilité aux acteurs, les dispositions adoptées en 1ère lecture à l'Assemblée nationale prévoient un lissage sur 3 ans de la baisse du seuil de déclenchement du malus CO2 à 123 g/km, baisse qui avait été préconisée par la Convention citoyenne sur le climat. Le seuil devrait être abaissé à 133 gCO2/km en 2021 (contre 138 g en 2020) puis à 128 g en 2022 et finalement 123 g en 2023. Le plafond du malus serait quant à lui progressivement augmenté à 30 000 euros en 2021 (contre 20 000 euros en 2020), 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023.
Le Gouvernement a par ailleurs mis en place une politique active de soutien à l'achat de véhicules moins polluants au travers de la prime à la conversion et du bonus automobile, qui apportent des aides conséquentes aux ménages et personnes morales dans leurs achats de tels véhicules. En juin 2020 le Gouvernement a, dans le cadre du plan de relance, élargi et renforcé ces dispositifs : en particulier l'élargissement des véhicules éligibles à la mise au rebut pour une prime à la conversion, hausse du bonus véhicules électriques, création du bonus véhicules électriques, création du bonus véhicules hybrides rechargeable, hausse de certains barèmes de la prime à la conversion. Après une adaptation du barème de la prime à la conversion en août 2020, une évolution des critères et barèmes de ce dispositif et de celui du bonus était prévue début 2021.
Tenant compte de la crise actuelle le Gouvernement a décidé de maintenir à l'identique les dispositifs actuels jusqu'au 30 juin 2021, pour soutenir la dynamique d'évolution du parc automobile.