Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 juin 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/services-a-la-personne.html

Les services à la personne

Rémunéré ou non à l'aide de chèques emploi-service universels (Cesu), l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal et bénéficie d'un régime de TVA adapté.

Actualité du service à la personne

• Les particuliers faisant appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur peuvent désormais bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt. service-public.fr. Voir aussi : l'article de lafinancepourtous.com sur l'extension du crédit d’impôt instantané. 15 juin 2022.
• À partir de juillet 2022, les salariés d'un particulier employeur Cesu recevront leurs fiches de paie tous les trimestres. service-public.fr, 9 juin 2022.

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Services à la personne : paiement de l'employé

Le chèque emploi-service universel (Cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes :

• le Cesu déclaratif est un dispositif de déclaration simplifiée qui permet de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...) ;
• le Cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou autre organisme cofinanceur, permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié.

Le service Cesu précise ce que doit respecter le montant du salaire versé au salarié et offre de connaître le montant de la cotisation à payer, grace à un estimateur du coût de l’emploi.

La DGCCRF explique, grace à une foire aux questions, l'arrêté du 18 décembre 2021  définissant le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

⇒ Particulier employeur : Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ? Réponse sur le site cesu.urssaf.fr.

Services à la personne : avantage fiscal

Rémunéré ou non à l'aide d'un Cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Les dépenses retenues pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ont un plafond spécifique, (cf onglet "montant" de l'article sur le crédit d'impôt du portail service-public.fr)

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d'impôt est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.

Le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile est commenté par l'instruction BOI-IR-RICI-150 de la base de l'administration fiscale Bofip-Impôts.

L'article 3 de la loi de finances pour 2022, rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt est prévu pour le 17 janvier 2022, comme l'indique le communiqué de presse du 10 janvier 2022 du ministère de l'Économie.

L'avance immédiate du crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques proposent aux particuliers employeurs (hors garde d'enfants) un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt. Pour en bénéficier, les employeurs doivent activer l'option Cesu+.
=> Un communiqué de presse du ministère de l'Économie sur ce nouveau service. 10 janvier 2022.
=> L'Urssaf propose une vidéo sur le Cesu Avance immédiate et une foire aux questions (pdf).
=> Particulier employeur : qu'est-ce que le service "CESU Avance immédiate", Institut national de la consommation
Cette possibilité sera élargie en avril 2022 aux personnes ayant recours à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire, comme l’indique le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

Voir aussi : Vidéo (1min 40s) - Particuliers employeurs : tout savoir sur votre avantage fiscal - Urssaf, 21 avril 2022.

Services à la personne : taux de TVA applicable

Le site Service-public.fr présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013.

La base fiscale Bofip-Impôts commente le régime de TVA applicable :

• BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
• BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Par ailleurs, le régime de TVA des services à la personne est modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019, qui exonère de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.

À noter qu'une exonération de TVA est ouverte aux seules associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément délivrant des prestations à des publics fragiles, conformément au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts , modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.

En savoir plus : les obligations des prestataires

Sites, publications et contacts utiles sur les services à la personne

Sites :

• La Fepem, Fédération des particuliers employeurs de France
• Pajemploi, Urssaf : pour les parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile
• Le site Services à la personne de la Direction générale des entreprises

Publications :

• Liste des activités de services à la personne et la procédure à suivre pour y recourir, portail Service public
• Services à la personne : agrément et déclaration, Chambre de commerce et d'industrie de Paris
• Le portail des ministères économiques et financiers fait le point sur le chèque emploi service universel

Contacts :

• Le 39 39 Allo Service public (service gratuit, coût de l'appel selon opérateur) est compétent sur les services à la personne.
• Contacter le service Cesu par téléphone au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou via son formulaire en ligne.