Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 février 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

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Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Publié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier.

Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur.

Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.

Quelles ressources pour le calcul de l’aide juridictionnelle ?

Le calcul de l’aide juridictionnelle s’établit selon : les salaires et rémunérations, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche, les prestations familiales (allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement (APL) ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.

Toutefois, en cas de procédure de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales, les ressources et le patrimoine personnel du demandeur sont retenues.

Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle applicables en 2023 dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

Des plafonds différents sont mis en place pour la Polynésie française

En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque celui-ci ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %. Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle : Estimer le montant de l'aide juridictionnelle (Simulateur)

Avant de faire votre demande, vérifiez que vous n’avez pas droit à une protection juridique.

  À noter : Le calcul varie en fonction des ressources et du patrimoine de l'ensemble du foyer fiscal. L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

  À savoir : Les critères liés au revenu fiscal de référence (RFR), au patrimoine mobilier ou immobilier sont cumulatifs. Si un seul des 3 plafonds est dépassé, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

Quelle valeur du patrimoine ?

Plafonds relatifs au patrimoine immobilier :

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit être propriétaire d'un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l'usage professionnel) inférieur à 36 808 €.

Montants plafonds pour le patrimoine immobilier applicables en 2023 dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les montants sont arrondis à l'entier le plus proche. Des plafonds de ressources différents sont prévus pour la Polynésie française.

Plafonds relatifs au patrimoine mobilier ou financier :

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend de l’épargne (patrimoine mobilier) et du patrimoine immobilier (à l’exception de la résidence principale). Ainsi pour être éligible, le montant doit être inférieur à 12 2712 €.

Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier applicables en 2023 dans l'ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Quelles pièces fournir ?

Vous pouvez faire une demande en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : cerfa 16146*03 de demande d'aide juridictionnelle. Pour pouvoir justifier vos ressources, vous devrez joindre certains documents. La liste des pièces pour une demande d'aide juridictionnelle est disponible dans le formulaire de demande. Il s'agit d'une notice éditée par le ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes pièces à fournir en fonction de votre situation. Si vous disposez d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, vous devez produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice.

  À savoir : Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre formulaire dans l’un des 2 000 points-justice présents sur le territoire. Pour trouver le point-justice le plus proche de chez vous, consultez la page : Justice / Annuaires et contacts / Les point-justice ou composez gratuitement le 30 39.

Où déposer votre demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.

  À savoir : Vous pouvez retrouver les adresses de ces juridictions sur le site internet : www.justice.fr

Faut-il un avocat commis d'office avec l'aide juridictionnelle ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné. Avoir un avocat commis d'office ne signifie pas obligatoirement que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle. Si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office.

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires. En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.

Textes de loi et références

• Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle 
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Services en ligne et formulaires

• Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Téléservice

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903.html

Et aussi

• Aide juridictionnelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.html

• Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018.html

Pour en savoir plus

• Barème de l'aide juridictionnelle  Ministère chargé de la justice

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme.html

• Réforme des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle  Ministère chargé de la justice

https://www.justice.fr/reforme-aide-juridictionnelle-2021.html

• L'aide juridictionnelle  Ministère chargé de la justice

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.html