Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 mai 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance?xtor=ES-39-[BI_320_20230530]-20230530-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance]#.html
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
Par Bercy Infos, le 25/05/2023 - Prêts, crédits et surendettement
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre pour le résilier ? À quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point.
La ⁿrésiliation en trois clicsⁿ des contrats souscrits électroniquement
Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 17 mars 2023 le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Désormais, si vous avez souscrit à un contrat d'assurance en ligne, vous pourrez résilier ce dernier de manière simple et claire, en seulement quelques clics, sans l'obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation. Les organismes d'assurance devront garantir le fonctionnement de cette ⁿrésiliation en trois clicsⁿ à partir du 1er juin 2023.
Cette mesure vise à protéger les consommateurs, à renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes. Un second décret, à venir dans les prochaines semaines, permettra d'étendre ce nouveau dispositif à de nombreux autres services, en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.
En savoir plus sur cette mesure https://presse.economie.gouv.fr/18032023-cp-publication-du-decret-dapplication-de-larticle-17-de-la-loi-du-16-aout-2022-portant-mesures-durgence-pour-la-protection-du-pouvoir-dachat-permettant-la-resiliation-en-trois-clics-des-cont/
La résiliation à échéance du contrat d'assurance
La résiliation annuelle
La durée est déterminée par le contrat ou police d’assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
Téléchargez un modèle de lettre de résiliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33643
À savoir
Les contrats d’assurance maladie et professionnels peuvent déroger à cette règle de résiliation annuelle. Dans ce cas, la périodicité de résiliation est indiquée dans le contrat.
L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance
Les contrats d’assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, votre contrat sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer.
Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l’obligation de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.
À compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat à votre assureur. Cette demande doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée.
La résiliation pour non rappel de l'échéance du contrat d'assurance
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.
Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel, par exemple). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Téléchargez un modèle de lettre de résiliation correspondant à cette situation
À savoir
Vous devrez en revanche payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez toujours été couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif. Cette mesure concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables).
Pour les assurances obligatoires (automobile ou habitation pour les locataires), vous n'avez pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancienne assurance (nom de l'assureur ou numéro de contrat par exemple). Le nouvel assureur prend également en charge les démarches de résiliation dans les mêmes conditions, si vous résiliez un contrat complémentaire santé pour souscrire un nouveau contrat.
Pour les assurances non obligatoires (affinitaires ou habitation pour les propriétaires) ou si vous résiliez un contrat complémentaire santé sans opter pour un nouveau contrat. Vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Celui-ci doit vous rembourser les sommes trop versées.
La résiliation du contrat d'assurance pour changement de situation personnelle
Il est possible de résilier un contrat en raison d'un changement de situation personnelle si vous êtes concerné par l'un de ces cinq événements :
- un changement de domicile
- un changement de situation matrimoniale
- un changement de régime matrimonial
- un changement de profession
- une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.
Il faut, en revanche, que ce changement de situation modifie le risque couvert par l'assurance. Ainsi, un déménagement dans un logement plus grand modifie le risque couvert par l'assurance habitation, mais n'a pas d'impact sur votre complémentaire santé.
Dans tous les cas, il importe de signaler ces changements de situation à votre compagnie d'assurance.
Vous avez jusqu'à trois mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification. L'assureur doit rembourser les éventuelles sommes trop perçues.
À savoir
En cas de vente d’une voiture ou d’un bateau, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Il peut être résilié par chacune des parties. Le préavis est de 10 jours.
La résiliation du contrat d'assurance pour augmentation des tarifs
Bien que cette option ne figure pas dans les textes de loi, certains contrats peuvent vous offrir la possibilité de résilier votre assurance lorsque celle-ci devient plus chère. Les modalités précises, par exemple le taux d'augmentation à partir duquel il pourrait être possible de résilier, y sont alors indiquées.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
À noter :
En matière d'assurance automobile, l'application d'un malus n'ouvre pas le droit à la résiliation de l'assurance.
Et du côté de l'assureur ?
Si vous disposez de plusieurs possibilités de résilier votre contrat, sachez que votre assureur aussi. Il lui est ainsi possible de mettre fin au contrat à l'échéance en vous prévenant deux mois avant la date de fin prévue, mais aussi dans des cas spécifiques :
- non-paiement des cotisations
ou encore, après un sinistre, si cela est bien indiqué dans le contrat.