Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 décembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaires-aides-renovation-logement-anah?xtor=ES-39-[BI_346_20231212]-20231212-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaires-aides-renovation-logement-anah]#.html
Les aides pour rénover votre logement hors rénovation énergétique
Par Bercy Infos, le 08/12/2023 - Aides et crédits d'impôt
Vous souhaitez engager des travaux d’amélioration de votre habitat pour des raisons autres qu'énergétiques ? Il existe différentes aides destinées aux personnes aux ressources limitées souhaitant rénover leur logement. Comment en bénéficier ? Pour quelle finalité ? Nos réponses.
SOMMAIRE
- L'essentiel
- Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?
- Quelles différentes aides propose l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?
- Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?
- Quand l’aide de l’Anah est-elle versée ?
1 L'essentiel
- Les particuliers aux ressources limitées souhaitant améliorer leur habitat peuvent recevoir une aide pour financer des travaux d’adaptation nécessaires au maintien à domicile ou encore, de mise en sécurité de leur logement.
- Le montant des travaux pris en charge varie selon le niveau de revenus et les plafonds en vigueur.
- Une fois son projet défini, par exemple en faisant appel à un conseiller France Rénov’, il faut déposer une demande d’aide sur la plateforme dédiée : https://monprojet.anah.gouv.fr.
Ce qui change en 2024
Le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements. Elle donne droit à une subvention de 50 ou 70 % du montant des travaux selon vos ressources.
Pourront bénéficier de ce dispositif, les propriétaires occupants ou les locataires du parc privé pour leur résidence principale suivants (sans condition d'ancienneté) :
- ceux âgés de 70 ans ou plus, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomieet sous condition de ressources,
- ceux entre 60 et 69 ans en perte d’autonomie précoce,
- ceux en situation de handicap, quel que soit leur âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH)et sous condition de ressources.
Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 sur tout le territoire, y compris les départements et régions d’Outre-mer.
En savoir plus sur MaPrimeAdapt’
https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/202311_DP_MaPrimeAdapt.pdf?v=1702388576
2 Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?
À propos de l'Anah
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public administratif de l’État dont la mission principale est d’améliorer l’état du parc existant de logements privés.
À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.
Retrouvez toutes les aides de l’Anah
https://www.anah.gouv.fr/action/aides
Votre logement
- Le logement doit avoir au moins 15 ansà la date de votre demande d’aide. À noter : ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées (article R321-14 du code de la construction et de l’habitation).
- Le logement doit être votre résidence principale.
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ)dans les cinq dernières années.
Votre situation
Pour bénéficier de ces aides, votre niveau de revenus ne doit pas dépasser le plafond en vigueur. Ce dernier varie selon le nombre de personnes occupant le logement et votre lieu d’habitation (Île-de-France et reste du pays).
Retrouvez le barème en vigueur selon votre profil
https://france-renov.gouv.fr/bareme
Les travaux prévus
- L’aide de l’Anah n’est pas accordée pour les travaux de décoration, de construction neuveou d’agrandissement.
- Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 euroshors taxes (HT).
Consultez la liste des travaux pouvant faire l’objet d’une subvention
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136710
Les engagements du demandeur
- Les travaux ne doivent pas avoir débutéavant la demande.
- Les travaux doivent commencer dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment(sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée, qui permet de réaliser les travaux vous-même avec l'assistance d'un professionnel).
- Le demandeur doit habiter le logementen tant que résidence principale pendant au moins six ans après la fin des travaux.
3 Quelles aides propose l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?
Voici les aides de l'Anah dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement. Les travaux engagés ne doivent pas viser l’amélioration énergétique de votre logement :
L’aide Habiter facile : pour bien vieillir dans votre logement ou l'adapter à un handicap
À savoir
MaPrimeAdapt’ (voir encadré « Ce qui change en 2024 » en début d’article) remplacera l’aide Habiter facile à partir du 1er janvier 2024. L’aide Habiter facile reste effective pour toute démarche entamée en 2023.
- Pour quels types de travaux ?
Elle peut être demandée dans deux cas :
- pour destravaux d’adaptation nécessaires au maintien dans le logement et qui vous facilitent la vie au quotidien. Il peut s’agir du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou encore, de l’installation d’un monte-escaliers électrique,
- pour des travaux consistant à faciliter l'usage du logement et à l’adapter à un handicap. Il peut s’agir, par exemple, de travaux permettant de rendre une pièce plus simple d’utilisation et plus accessible : élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, construction d’une rampe d’accès, etc.
À savoir
Le passage d’un ergothérapeute est prévu obligatoirement pour définir votre projet en fonction de votre situation.
- Le montant de l’aide
Selon vos ressources, l’aide représente 35 ou 50 % du montant des travaux HT, dans une limite de 10 000 euros.
Pour obtenir plus de détails et solliciter d’autres aides, il est conseillé de vous renseigner directement auprès des organismes suivants selon votre besoin : caisse d’assurance retraite, maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou Conseil départemental.
En savoir plus sur Habiter facile
https://france-renov.gouv.fr/aides/habiter-facile
Les aides Habiter sain et Habiter serein : pour améliorer et transformer votre logement
- Pour quels types de travaux ?
Ces deux aides peuvent être demandées pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, pose d’une salle de bain et de toilettes, renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, etc.
C’est l’ampleur des travaux qui détermine l’aide à solliciter (voir ci-dessous).
- Le montant de l’aide
Ces deux aides permettent de prendre en charge 50 % du montant total des travaux HT, avec un plafond maximal de 10 000 euros pour Habiter sain, et 25 000 euros pour Habiter serein.
En savoir plus sur Habiter sain et Habiter serein
https://france-renov.gouv.fr/aides/habiter-sain-serein
La TVA à taux réduit
- Les taux réduits
Dans le cadre de la rénovation de votre logement liée à la perte d’autonomie, certains travaux peuvent bénéficier de deux taux réduits de TVA, au lieu du taux normal fixé à 20 %.
- un taux réduit de 10 %,
- un taux réduit de 5,5 %.
- Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour obtenir ces taux réduits de TVA dans le cadre de vos travaux, votre logement doit être :
- achevé depuis plus de deux ansau début des travaux,
- affecté à un usage d’habitation
Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
En savoir plus sur la TVA à taux réduit
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
Loc’Avantages : pour rénover son logement mis en location
- Qu’est-ce que Loc’Avantages ?
Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Vous pouvez bénéficier, en plus de cet avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover votre logement mis en location.
- Le montant de l’aide
L’aide peut aller jusqu'à 28 000 euros pour une rénovation lourde (remise aux normes de l'électricité, reprise des réseaux d'eau permettant de mettre votre logement aux normes de décence, etc.).
En savoir plus sur Loc’Avantages
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/locavantages-reduction-impot
4 Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?
Avant d’effectuer votre demande d’aide auprès de l’Anah, vérifiez que vous remplissez les conditions pour en bénéficier et, le cas échéant, définissez votre barème en repérant le code couleur associé à votre catégorie de revenus.
Vous pourrez alors créer votre compte sur la plateforme dédiée, https://monprojet.anah.gouv.fr/, avant d’y déposer votre demande de subvention.
Notez que le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.
4 Quand l’aide de l’Anah est-elle versée ?
L'aide de l'Anah est en principe versée une fois que vos travaux sont achevés.
Il est toutefois possible de demander une avance pour commencer vos travaux. Elle est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie « Revenus très modestes » et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
À savoir
- Avant d’engager des travaux, il est recommandé de contacter France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Vous pourrez bénéficier de conseils gratuits et serez accompagné dans votre projet.
Les conseillers sont joignables au numéro suivant : 0 808 800 700
France Rénov’ met par ailleurs à disposition des particuliers de nombreuses informations utiles sur sa plateforme en ligne. Vous y trouverez également l'aide adaptée à votre besoin grâce à un simulateur dédié :
https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation#/
- Notez également qu'un partenariat lie désormais le réseau France serviceset l'Anah afin de vous accompagner dans vos démarches en lien avec l'opérateur France Rénov’. Les espaces France services sont des guichets qui regroupent sur leurs sites plusieurs administrations afin de simplifier le quotidien des usagers.