Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 janvier 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique

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Dix questions sur les élections européennes de juin 2024

Dernière modification : 2 janvier 2024

Les prochaines élections européennes ont lieu entre le 6 et le 9 juin 2024. Les électeurs français sont appelés aux urnes le dimanche 9 juin 2024 pour élire 81 eurodéputés. Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979.

Sommaire

1 Qui élit-on lors des élections européennes ?

2 Qui vote aux élections européennes ?

3Qui peut être candidat aux élections européennes ?

4 Quel est le mode de scrutin pour les élections européennes en France ?

5 Quel est le nombre de députés européens ?

6 Quel est le nombre de sièges attribués à la France ?

7 Quelles sont les obligations des eurodéputés en matière de transparence ?

8 Quelles sont les fonctions incompatibles avec le mandat d'eurodéputé ?

9 Quels sont les mandats incompatibles avec le mandat d’eurodéputé ?

10 Quel est le rôle du député européen ?

1 Qui élit-on lors des élections européennes ?

Les élections européennes permettent aux citoyens européens de désigner leurs représentants au Parlement européen : les députés européens, également appelés eurodéputés.

Le 22 mai 2023, le Conseil de l'UE a confirmé la date des prochaines élections au Parlement européen : elles sont organisées du 6 au 9 juin 2024. Il s'agit des dates applicables en vertu de l'acte électoral de l'UE qui dispose que les élections au Parlement européen ont lieu tous les cinq ans, entre le jeudi et le dimanche de la première semaine complète du mois de juin.

2 Qui vote aux élections européennes ?

Les citoyens français, âgés d’au moins 18 ans la veille du jour de scrutin, domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter et inscrits sur les listes électorales.

Les ressortissants communautaires ayant le droit de vote dans leur État d’origine, domiciliés dans la commune française où ils souhaitent voter, et inscrits sur les listes électorales complémentaires. 

Qu'en est-il du vote des personnes handicapées ?

En 2019, aucun État membre de l’UE n’était en mesure de garantir que les élections européennes de 2019 seraient accessibles à tous, selon un rapport du Comité économique et social européen (CESE). L'organisation du scrutin ne tenait alors pas compte des besoins liés aux différentes formes de handicap.

Aucun progrès systématique n’a été depuis enregistré au sein de l’UE pour lever les obstacles techniques que les millions d’électeurs handicapés rencontrent dans les bureaux de vote. 

Concernant les citoyens souffrant de problèmes de santé mentale ou d’un handicap mental et privés de leur droit de vote, la France et l'Allemagne avaient, peu avant avant les élections de 2019, levé la totalité des obstacles juridiques. À l’heure actuelle, le nombre de citoyens qui ne jouissent toujours pas du droit de vote est évalué à 400 000.

Le Parlement européen dispose d'une page facile à lire et à comprendre qui expliquent les élections européennes. 

3 Qui peut être candidat aux élections européennes ?

Tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne (UE), âgé de 18 ans révolus, domicilié ou résident en France depuis au moins 6 mois et jouissant du droit d’éligibilité dans son pays d’origine, peut se présenter aux élections européennes en France sous réserve également de ne pas exercer certaines fonctions ou mandats incompatibles.

La loi du 16 décembre 2013 a simplifié les démarches nécessaires au dépôt de candidature d’un ressortissant d’un État de l’UE autre que la France. Jusqu'alors, il devait fournir une attestation, certifiant qu’il n’était pas déchu du droit d’éligibilité, délivrée par son État d’origine. Depuis la loi, le candidat doit simplement déclarer au ministère de l'intérieur qu’il est éligible. Le ministère transmet cette déclaration à l’État d’origine qui peut l’infirmer le cas échéant. Si l’inéligibilité est constatée avant le scrutin, la candidature est écartée, si elle l’est après le scrutin, il est mis fin au mandat.

4 Quel est le mode de scrutin pour les élections européennes en France ?

La loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen rétablit une circonscription unique qui était déjà en vigueur avant les élections de 2004 (pour les élections de 2004 et de 2009, le territoire était découpé en 8 circonscriptions régionales, 7 pour la métropole, 1 pour l’outre-mer).

Les élections européennes ont lieu au suffrage universel direct à un tour. Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

5 Quel est le nombre de députés européens ?

La composition du Parlement est évaluée avant chaque élection, conformément aux principes énoncés dans les traités (c’est-à-dire au maximum 750 députés plus le président et, selon le principe de "proportionnalité dégressive", avec un minimum de six sièges par pays et un maximum de 96 sièges par pays) et sur la base des données démographiques les plus récentes.

Le principe de proportionnalité dégressive

Les grands pays ont davantage d’élus mais les petits pays sont mieux représentés que ne le prévoirait une stricte application d’un calcul proportionnel.

Le 13 septembre 2023, les eurodéputés ont approuvé la décision du Conseil européen d'augmenter le nombre de sièges de 705 à 720 pour la prochaine législature. La nouvelle répartition des sièges est modifiée pour douze pays de l'UE :

6 Quel est le nombre de sièges attribués à la France ?

Après les élections de 2019, la France disposait de 74 sièges au Parlement européen. À la suite du Brexit (2020), elle a disposé de 74 sièges +5, soit 79 eurodéputés. 

À l’issue des prochaines élections européennes organisées le 9 juin 2024, la France aura deux sièges de plus : elle enverra 81 élus au Parlement européen, au lieu de 79 actuellement.

7 Quelles sont les obligations des eurodéputés en matière de transparence ?

Les eurodéputés adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt. Les déclarations patrimoniales des eurodéputés français élus en 2019 seront mises à disposition des citoyens en préfecture.

8 Quelles sont les fonctions incompatibles avec le mandat d'eurodéputé ?

En vertu de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, à partir du renouvellement du Parlement européen, tout eurodéputé ne peut plus continuer une activité de conseil débutée moins d’un an avant son mandat, même celle d’avocat, ni conserver le contrôle d’une société de conseil s’il l’a acquise moins d’un an avant son mandat. La loi interdit également d’exercer une activité de lobbyiste.

9 Quels sont les mandats incompatibles avec le mandat d’eurodéputé ?

En vertu des règles de limitation du cumul des mandats, à partir de mai 2019, un député européen ne peut plus cumuler son mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil régional, etc.).

Il peut en revanche conserver un mandat local (conseiller municipal, ou départemental ou régional).

10 Quel est le rôle du député européen ?

Le député européen exerce trois pouvoirs :

• législatif : le Parlement est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires, en "procédure législative ordinaire" (anciennement codécision), en procédure d’approbation ou de consultation, avec dans certains cas un droit d’initiative ;
• budgétaire : il établit, avec le Conseil de l’Union européenne, le budget annuel de l’UE ;
• de contrôle : il intervient dans la procédure de désignation du président de la Commission européenne et peut censurer la Commission.