Changements en avril 2024

Nous vous proposons aujourd’hui cette très longue note publiée le 4 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17234.html

Publié le 04 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

SOCIAL – SANTÉ

Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2024

Un grand nombre d'allocations et de prestations sociales sont revalorisées au 1^er avril 2024, comme l'indique l'instruction interministérielle du 20 mars 2024.

Le niveau de revalorisation est déterminé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Alors que les chiffres de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) indiquent un taux d'inflation de 4,9 % sur l'année 2023, la revalorisation au 1^er avril 2024 a été établie à 4,6 %.

Les nouveaux montants seront effectifs à partir du 6 mai 2024.

Prestations sociales revalorisées au 1er avril 2024

Au 1^er avril 2024, les prestations sociales suivantes sont revalorisées à hauteur de 4,6 % :

• revenu de solidarité active (RSA) ;
• prime d'activité ;
• aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ;
• allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

À noter

Le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité est trimestriel ; la revalorisation de leur montant prendra donc effet progressivement entre avril et septembre 2024, selon la date de la déclaration trimestrielle de ressources des bénéficiaires.

Allocations familiales revalorisées au 1er avril 2024

La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée au 1^er avril 2024 et portée à 466,44 € (contre 445,93 € depuis le 1^er avril 2023).

Cela impacte les allocations suivantes :

• allocations familiales ;
• prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime à la naissance, prime à l'adoption, allocation de base ;
• prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• complément de libre choix du mode de garde (CMG) : garde à domicile, micro-crèche, assistance maternelle ;
• complément familial (famille de 3 enfants et plus) ;
• allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin, enfant recueilli, parents séparés, enfant non reconnu ;
• allocation de rentrée scolaire ;
• allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• prime de déménagement ;
• allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant.

À noter que les plafonds de ressources pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont également revalorisés.

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : fin du malus de 10 % pour tous les pensionnaires

Instaurée en 2019, la mesure du bonus/malus (appelés aussi coefficients majorants et minorants) avait pour but d’inciter les salariés à travailler un an de plus, même s’ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. À défaut, un malus de 10 % était appliqué sur leur pension pendant 3 ans, une petite partie d’entre eux bénéficiant d’un taux réduit de 5 %.

Le malus a pris fin à l'automne pour les nouveaux retraités (départ à partir du 1^er décembre 2023) et la mesure s'applique depuis le 1^er avril 2024 pour ceux dont le départ en retraite est antérieur à la date du 1^er décembre 2023. Soit 700 000 retraités du secteur privé concernés.

Le bonus s'appliquant aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans est maintenu pour les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026

La revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1^er novembre 2023 concerne plus de 13 millions de retraités. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

Par ailleurs, le revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

La revalorisation des retraites de base intervient (sauf exceptions) 1 fois par an au 1^er janvier.

À noter

Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur du point.

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus)

Coefficient de solidarité (malus)

Le report de l'âge de départ à la retraite a conduit les partenaires sociaux à supprimer ce coefficient dans certains cas :

• suppression pour les assurés dont la retraite prend effet à c. du 1^er décembre 2023 ;
• suppression au 1^er avril 2024 pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1^er décembre 2023.

Coefficient majorant (bonus)

Ce coefficient est maintenu pour les assurés qui reportent leur départ de 2 à 4 ans et qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites. Il est supprimé :

• pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961 ;
• et dont la retraite du régime de base a pris effet à compter du 1^er décembre 2023 ;

Il continue de s’appliquer pour les personnes réunissant les conditions d’obtention d’une pension au régime de base au taux plein avant le 1^er décembre 2023, en cours de décalage calendaire à la date du présent accord de la liquidation de leur pension de retraite.

Application du cumul emploi-retraite

Les conditions d’application du cumul emploi-retraite évoluent avec la réforme des retraites. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits. Désormais, si un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'accord de l’Agirc-Arrco prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

Depuis le 01.01.2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral peuvent bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale).

Les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire ont été relevés

Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés le 1^er avril 2024, à la suite d’un arrêté publié au JO le 29 mars 2024.

En fonction de vos ressources, la complémentaire santé solidaire (C2S) :

• ne vous coûte rien ;
• vous coûte moins de 1 € par jour.

Vous pouvez voir ci-après un tableau des plafonds de ressources appliqués dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment#text_90565

Les ressources prises en compte sont celles que vous avez perçues durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande. Par exemple, pour une demande faite en avril 2024, la période de référence est comprise entre le 1^er mars 2023 et le 29 février 2024. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire grâce à un simulateur du portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

La demande de complémentaire santé solidaire peut être effectuée :

• en ligne, sur votre compte ameli ;

• en envoyant à votre caisse d’assurance maladie un formulaire de demande complété et accompagné des justificatifs demandés.

Après la réception de votre dossier, votre caisse d'assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.

Si votre demande est acceptée, l'ensemble de votre foyer bénéficie de la complémentaire santé solidaire, autrement dit :

• vous-même ;
• votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• les personnes de moins de 25 ans à votre charge.

Rappel

La complémentaire santé solidaire vous permet de payer les dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie obligatoire. Grâce à elle, vous pouvez donc bénéficier d'une prise en charge de la totalité de vos frais, sans avoir à les avancer, pour un certain nombre de prestations médicales (médicaments, consultations médicales, hospitalisations, certaines lunettes, prothèses auditives et dentaires…).

Médicaments, actes paramédicaux, transports : franchise médicale doublée le 31.03.2024

Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent, sauf exceptions, à votre charge.

Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il est désormais de :

• 1 € sur les boîtes de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme un flacon), contre 0,50 € jusque-là ;
• 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien, pédicure-podologue…), contre 0,50 € précédemment ;
• 4 € sur les transports sanitaires (qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné), contre 2 € jusque-là.

Aucune franchise médicale ne s'applique en revanche sur :

• les médicaments prescrits lors d'une hospitalisation ;
• les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation ;
• les transports d'urgence.

Le niveau du plafond journalier des franchises médicales évolue également ; il s’agit du montant maximum que vous êtes susceptible de payer lorsque vous êtes confronté à plusieurs actes médicaux au cours d’une même journée. Ce plafond ne concerne que les actes effectués par un auxiliaire médical et les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales est désormais de :

• 4 € sur les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux, contre 2 € précédemment ;
• 8 € sur les transports sanitaires (un A-R équivaut à 2 trajets), contre 4 € jusque-là.

Les plafonds annuels restent, pour leur part, inchangés. Vous n'avez pas à débourser plus de 50 € par an pour les franchises médicales, ni pour les participations forfaitaires.

Rappels sur la participation forfaitaire

La participation forfaitaire est un montant que vous devez payer (quelle que soit la prise en charge par l’Assurance maladie et votre complémentaire santé) lors d’une consultation ou d’un acte réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.

Le décret prévoit que ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 € ni excéder 3 €. Il est actuellement de 1 €. Un texte d'application doit encore être publié afin de déterminer le nouveau montant.

À savoir  

Les franchises médicales et les participations forfaitaires ne s'appliquent notamment pas :

• aux enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
• aux femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ;
• aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Produits de protection intime : quelles sont les recommandations d’utilisation de l’ANSES ?

À dater du 1^er avril 2024, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la notice ou l’emballage des produits de protection intime (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles, protège-slips…), notamment le risque de syndrome de choc toxique menstruel. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié des recommandations d’utilisation permettant de limiter ce risque.

Le syndrome de choc toxique menstruel est une maladie infectieuse extrêmement rare (une vingtaine de cas recensés chaque année en France) ; mais il s’agit du principal risque lié au port de protections intimes internes (tampons, coupes menstruelles…).

Il est tout à fait possible de prévenir ce risque en respectant certaines bonnes pratiques préconisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), notamment :

• vous laver les mains avant et après chaque changement de protections intimes ;
• choisir une protection ayant un pouvoir absorbant adapté à votre flux menstruel (des recommandations spécifiques peuvent vous être apportées par votre gynécologue) ;
• éviter d’utiliser des protections intimes internes si un professionnel de santé vous a déjà diagnostiqué un syndrome de choc toxique ;
• si vous utilisez une coupe menstruelle, la vider régulièrement (toutes les 4 à 6 heures) ;
• respecter les recommandations d’utilisation propres à chaque protection, en particulier celles concernant le temps de port (généralement, porter chaque protection au maximum 6 heures ; utiliser une seule protection à la fois et uniquement pendant les règles ; et durant la nuit, privilégier des protections externes comme les serviettes hygiéniques).

Le risque de développer un syndrome de choc toxique menstruel est en effet favorisé par :

• l’usage de manière prolongée d’une même protection intime interne ;
• et/ou par l’utilisation d’une protection intime interne ayant une capacité d’absorption plus forte que nécessaire.

À partir du 1^er avril 2024, l’emballage ou la notice des produits de protection intime devront obligatoirement indiquer :

• la durée maximale de port, pour les produits intimes internes ;
• la liste de tous les composants du produit ;
• le risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation de produits internes ;
• les autres risques sanitaires, liés entre autres à la composition du produit (notamment les irritations, intolérances, allergies ou microtraumatismes) ;

Rappel

Les 1^ers symptômes du syndrome de choc toxique menstruel apparaissent sous 3 à 5 jours :

• une forte fièvre (supérieure à 39°C) ;
• des symptômes de type grippal (douleurs musculaires, maux de gorge…) ou « gastroentérite » (vomissements, diarrhée…) ;
• une éruption cutanée ressemblant à un coup de soleil.

S'il n'y a pas de prise en charge médicale, au bout de quelques jours des défaillances de différents organes (le rein, le cerveau, le foie…) peuvent être observées.

En cas de suspicion d’un syndrome de choc toxique menstruel, il vous est recommandé :

• de retirer rapidement la protection intime interne que vous utilisez ;
• de consulter immédiatement un médecin, en lui précisant que vous avez vos règles et que vous avez utilisé une protection intime interne.

À noter : Les protections intimes externes (serviettes hygiéniques, protège-slips…) n’ont pour l'instant jamais été liées à un cas de syndrome de choc toxique menstruel.

Une campagne de renouvellement vaccinal pour les plus âgés et les plus vulnérables

Qui est concerné ?

Selon l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 8 février 2024, le renouvellement vaccinal prévu au printemps 2024 vise à protéger les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la maladie, et ce durant toute la période estivale, et les Jeux olympiques et paralympiques, jusqu'à l'automne.

Sont concernées :

• les personnes âgées de 80 ans et plus ;
• les personnes immunodéprimées, quel que soit leur âge ;
• les personnes résidant en Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unités de soins de longue durée), quel que soit leur âge ;
• et toute personne à très haut risque selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision médicale partagée avec l’équipe soignante.

Les dates de la campagne

La campagne se déroulera du lundi 15 avril au dimanche 16 juin 2024, avec une extension possible au 15 juillet 2024 en fonction de la situation épidémiologique.

Le renouvellement vaccinal peut être effectué à partir de 3 mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19.

Les résidents des Ehpad et des USLD pourront recevoir cette nouvelle injection directement au sein de leur structure. Pour les autres personnes concernées, le vaccin pourra être administré par les médecins généralistes ou spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes, ou les services hospitaliers où la personne est suivie.

À noter : Pour avoir des informations concernant la dose annuelle de vaccin contre la Covid-19, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr : Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35611

Cannabis thérapeutique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35817.html

L'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments est autorisé à titre expérimental au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.

Attention, depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.

ARGENT

Déclaration des revenus de 2023 : toutes les dates !

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597.html

Dès le 11 avril, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l'année 2023. Le ministère de l'Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d'envoi des déclarations papier préremplies.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1^er janvier 2024) :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents ;
• 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976.

LOGEMENT

Le chèque énergie 2024 est envoyé à partir du 2 avril

Environ 5,6 millions de ménages modestes vont recevoir un nouveau chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d'énergie.

Il n'y a aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier : l'administration fiscale l’envoie automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue.

Cette année, les envois débutent le 2 avril 2024.

Vous pouvez consulter le calendrier d'envoi des chèques (la date d’expédition varie en fonction de votre département de résidence). Les délais entre l’envoi des chèques énergie et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général de 2 à 4 jours.

Le chèque énergie 2024 est valable jusqu'au 31 mars 2025.

À noter

Si vous résidez en EHPAD, résidence autonomie, EHPA (établissement d'hébergement pour personnes âgées), ESLD (établissement de soins de longue durée) ou USLD (unité de soins de longue durée), vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de la structure. Ce dernier déduit ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergie.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…), et certains travaux énergétiques du logement. Attribué sous conditions de ressources, son montant, calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce à ce simulateur :

https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite.html

Comment utiliser le chèque énergie ?

Une fois que vous avez reçu votre chèque énergie, vous pouvez :

• l’utiliser directement en ligne et ainsi payer, auprès de certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, une partie de vos dépenses d’énergie ;
• l’envoyer à votre fournisseur d'énergie par courrier postal (vous pouvez notamment trouver son adresse sur votre dernière facture ou votre échéancier).

Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation :

• soit en ligne ;
• soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur après avoir coché la case « pré-affectation » présente sur le document.

Vous ne recevrez alors plus votre chèque énergie par courrier ; au printemps, un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année.

Vous n'avez pas reçu votre chèque énergie : que faire ?

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité au chèque énergie mais que vous ne l’avez pas reçu à la date limite indiquée dans le calendrier d’envoi, deux solutions sont à votre disposition :

1. remplir le formulaire de réclamationdisponible sur le site dédié au chèque énergie (l'objet de la demande est alors ”contestation - non-réception”) ;
2. appeler le numéro vert dédié : 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

Votre éligibilité au dispositif sera alors étudiée et un chèque énergie vous sera transmis si vous remplissez effectivement tous les critères pour en bénéficier.

Ventes immobilières : les nouvelles règles de l’audit énergétique

Un audit énergétique permet d'établir un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Pour le futur acquéreur d'un bien immobilier, ce document est notamment un moyen :

• d'être informé de problématiques relatives à la transition écologique et énergétique dans le domaine du bâtiment ;
• d'être orienté dans l'amélioration de la performance énergétique du logement qu'il a acheté, grâce à au moins deux propositions de travaux (comprenant un parcours en une ou plusieurs étapes) qui lui permettent de savoir ce qui doit être fait en priorité.

C’est au propriétaire vendeur de désigner, avant même la mise en vente, un professionnel pour réaliser l’audit énergétique (par exemple un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation, ou un professionnel reconnu garant de l'environnement). Ainsi, le document peut être remis au potentiel acquéreur dès la première visite ou, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Rappel

Depuis le 1^er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur si votre habitation (ou une partie du bâtiment à usage d'habitation) est classée F ou G (passoire thermique) s’agissant du diagnostic de performance énergétique. Cette obligation sera étendue :

• aux logements classés E à partir du 1^er janvier 2025 ;
• aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

À noter

L'audit énergétique peut vous permettre de bénéficier, sous conditions :

• de la prime « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle », une aide financière attribuée pour une rénovation globale performante ;
• du dispositif MaPrimeRénov', une aide financière à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location.

Quelles sont les évolutions de l'audit énergétique ?

À compter du 1^er avril 2024, le professionnel qui réalise l’audit énergétique peut, à la demande du propriétaire vendeur, proposer d’autres scénarios de travaux qui viennent ainsi s’ajouter aux 2 propositions obligatoires. De plus, il est précisé dans chaque proposition de travaux :

• les caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés (résistance thermique des isolants, rendement et efficacité saisonnière des systèmes de chauffage…) ;
• et si nécessaire le type de matériau d'isolation proposé par le professionnel réalisant l’audit énergétique, ainsi que la quantité d'isolant à poser.

Par ailleurs, depuis le 1^er avril chaque proposition de travaux doit notamment être le moyen d’atteindre un niveau satisfaisant de confort hygrothermique, autrement dit permettre qu'une température constante (située entre 18 et 20 °C) soit assurée en toute saison dans le logement. Et si l’audit montre que dans le logement le renouvellement de l’air est insuffisant ou ne peut pas être maîtrisé, il doit désormais être indiqué que le système de ventilation doit être modifié dès la première étape du parcours des travaux.

Qui plus est, au sein de la première proposition établie par le professionnel, la première étape du parcours de travaux doit obligatoirement :

• permettre de gagner au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique, contre 1 niveau précédemment ;
• comprendre des travaux touchant 2 postes d’isolation (toiture, mur, sol…).

À noter

L'étape finale du parcours de travaux du premier scénario doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui du niveau B du diagnostic de performance énergétique. Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent de parvenir à ce niveau, il est prévu un parcours de travaux aménagé. Celui-ci doit permettre d'atteindre au minimum le niveau C, D ou E pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux. Le parcours aménagé intègre l'étude de 6 postes de travaux :

• isolation des murs ;
• isolation des planchers bas ;
• isolation de la toiture ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• remplacement de la ventilation ;
• remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Le professionnel qui réalise l’audit énergétique doit indiquer les meilleurs savoir-faire disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment

FAMILLES - ÉTUDIANTS

Une plateforme proposant des stages de seconde aux lycéens

C'est une nouveauté de l’année scolaire 2023-2024 : tous les lycéens de seconde générale et technologique, scolarisés dans des établissements publics et privés sous contrat, doivent effectuer un stage d'observation. Celui-ci peut se dérouler dans :

• une entreprise ;
• une association ;
• une administration ;
• un établissement public ;
• une collectivité territoriale.

Depuis le 6 mars 2024, ces différents types d'organismes peuvent publier des offres de stage pour les élèves de seconde, au sein d'une plateforme disponible sur le site 1jeune1solution.

https://stagedeseconde.1jeune1solution.gouv.fr/

Cet espace numérique est accessible aux élèves et à leur famille à compter du 25 mars ; les lycéens peuvent y effectuer une recherche de stage en fonction du métier ou du domaine professionnel qu’ils souhaitent découvrir, et de la ville dans laquelle ils habitent. Sur chaque offre figurent notamment :

• une description des activités réalisées pendant le stage ;
• les horaires ;
• le nombre de stagiaires pouvant être accueillis.

De nouvelles offres de stages sont susceptibles d’y être ajoutées jusqu’à la 1e semaine de juin.

À noter

Les élèves qui ne parviendront pas à trouver un organisme pour les accueillir devront aller dans leur lycée, pendant les deux semaines prévues pour le stage ; il leur sera alors indiqué des sites internet sur lesquels trouver des informations relatives à des environnements professionnels. Ils devront par ailleurs effectuer des recherches documentaires pour préciser ou parfaire leur projet d'orientation.

Comment se déroule le stage pour les élèves de seconde ?

Le stage d'observation pour les lycéens de seconde peut se dérouler sous la forme de :

• deux semaines au sein de la même structure ;
• deux fois une semaine dans deux structures différentes.

Quel que soit le format choisi, le stage doit avoir lieu entre le 17 et le 28 juin 2024.

Pour chaque élève, une convention de stage précise notamment :

• les conditions d’accueil ;
• les activités prévues ;
• les compétences visées.

Le stage peut être effectué à l’étranger à condition que la structure qui accueille le lycéen remplisse les conditions réglementaires prévues, notamment :

• pouvoir sensibiliser l’élève à un environnement technologique, économique et professionnel ;
• lui permettre de développer son sens de l’engagement et de l’initiative ;
• représenter une opportunité pour le lycéen de préciser son projet d’orientation scolaire et professionnel.

Ce stage peut ne pas se limiter à de l’observation. Un lycéen de seconde peut ainsi participer à certaines activités de l'entreprise ou de l'organisme, à condition que cela soit précisé dans la convention de stage et se déroule sous le contrôle d’un responsable de la structure d’accueil. Les lycées doivent organiser un suivi de leurs élèves afin de s’assurer que les tâches qui leur sont confiées ne les mettent pas en danger et sont conformes à ce qui est prévu par la convention de stage.

À noter : Les lycées peuvent demander à leurs élèves de rédiger un rapport de stage.

À savoir  

Le fait de réaliser un stage en juillet et/ou août (stage intensif de langues réalisé en France ou à l’étranger ; stage pratique du Bafa ; stage au sein d’une institution…), de même que le fait d’exercer un job d’été, ne dispensent pas d’effectuer le stage d’observation de seconde.

Les seuls lycéens de seconde générale et technologique qui peuvent ne pas réaliser le stage d’observation sont :

• les élèves de seconde de la série technologique hôtellerie et restauration (STHR), qui doivent déjà effectuer un stage d’initiation ou d’application de 4 semaines prévu dans leur formation initiale ;
• les élèves qui participent, en juin ou en juillet, à un séjour de cohésion ou à une mission d’intérêt général dans le cadre du Service national universel (SNU) ;
• les élèves qui effectuent, en juin, une mobilité européenne et internationale d’une durée minimale de deux semaines, encadrée par un contrat d’études.

Les élèves qui participent à un voyage scolaire pendant une des deux semaines prévues pour le stage d’observation de seconde doivent tout de même l’effectuer la semaine restante. Si le voyage scolaire couvre l’intégralité de la période prévue pour le stage d’observation, les élèves de seconde générale et technologique qui y participent sont alors dispensés de cette séquence d’observation en milieu professionnel.

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement

Pour toute demande de bourse ou de logement étudiant, pensez à constituer au préalable un dossier social étudiant (DSE).

https://www.lescrous.fr/nos-services/une-offre-de-services-riche-et-de-qualite-pour-tous-les-etudiants/#simulateur-de-bourse-testez-votre-eligibilite

Le dossier social étudiant est une procédure unique qui vous permet de demander une bourse d’enseignement supérieur et/ou un logement parmi le parc d’appartements et de logements en cités universitaires du Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Le DSE doit être renouvelé chaque année via une procédure en ligne.

Durant toute la phase d'étude de votre dossier, votre interlocuteur est le Crous de l'académie dans laquelle vous candidatez.

Simulateur de bourse

Il est recommandé d’utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux avant de commencer la procédure.

Munissez-vous de l'avis fiscal ou des avis fiscaux qui se rapportent aux revenus perçus par vos parents ou tuteurs (auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ou soumis au taux forfaitaire) ou celui de chacun de vos deux parents (s'ils sont divorcés, séparés ou concubins) ou le vôtre si vous êtes étudiant marié, pacsé ou étudiant avec enfant.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année 2022 (soit l’avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022) pour l'année universitaire 2024-2025. 

Tout savoir sur l'éligibilité à la bourse en 2024-2025 et les informations pour constituer et déposer votre dossier social étudiant (DSE).

Attention  

Pour l'année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1^er mars et le 31 mai 2024.

À savoir  

Vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Constitution du DSE

Saisissez votre DSE sur internet, en suivant attentivement les instructions données, écran par écran (aides demandées, vœux d'études, renseignements vous concernant, etc.). Pour que votre dossier soit validé, vous devez impérativement aller jusqu'au dernier écran.

• Si vous devez utiliser Parcoursup, créez un compte d'abord sur Parcoursup avant de faire votre DSE. Vos informations seront ainsi récupérées sur messervices.etudiant.gouv.fr.
• En cas de déconnexion imprévue, vous pourrez reprendre votre saisie, les informations sont conservées 7 jours.
• En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
• À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Si vous souhaitez contester la décision de bourse, vous pouvez déposer un recours.

À noter

Vous souhaitez vous inscrire au Cned (Centre national d'enseignement à distance) ? Cela ne vous empêche pas de créer un DSE et de faire une demande de bourse.

Attention  

Les montants de la bourse pour l'année universitaire 2024-2025 ne sont pas encore connus.

Des droits associés à votre bourse étudiante

En complément de la bourse mensuelle, en tant qu'étudiant boursier, vous bénéficiez de droits associés :

• l'exonération des frais universitaires ;
• l'exonération de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ;
• le repas à 1 € dans les Crous ;
• la priorité dans l'affectation d'un logement Crous ;
• le Pass'Sport : 50 € pour vous inscrire dans un club sportif éligible ou à la Fédération française du sport universitaire (FFSU) ;
• des APL plus importantes (aides personnalisées au logement) ;
• l'aide au mérite pendant 3 ans si vous avez eu la mention Très bien au baccalauréat et que vous ne redoublez pas.

Le Pass'colo aide à financer une colonie pour les jeunes collégiens

Le Pass'colo est un dispositif de l’État visant à favoriser les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans, un âge charnière de l'entrée au collège. L'aide attribuée varie entre 200 et 300 € selon les ressources du foyer. Pour en bénéficier, votre enfant doit être né en 2013.

Les familles devront choisir une colonie éligible au disposif. La liste des séjours sera consultable à partir du 15 avril 2024.

Cette initiative est issue du Pacte des solidarités qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2024.

À savoir  

Vous ne pouvez recevoir le Pass'colo qu'une seule fois par enfant et il doit être utilisé pendant les vacances scolaires. Il est cumulable avec les autres aides aux vacances.

Le montant de l'aide

Le montant du Pass'colo est calculé en fonction de votre quotient familial, et sera déduit directement du prix du séjour (l'aide est prise en charge par Vacaf). Votre quotient familial (QF) doit être inférieur à 1 500 €.

La grille de l'aide pouvant être attribuée par séjour est la suivante :

• QF mensuel du foyer inférieur ou égal à 200 € : 350 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 201 et 700 € : 300 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 701 et 1 200 € : 250 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 1 201 et 1 500 € inclus : 200 €.

À noter : le Pass'colo est ouvert aux personnes mineures atteignant ou ayant atteint l'âge de 11 ans au cours de l'année du séjour. En cas de non-utilisation dans l’année des 11 ans, le pass pourra être reporté une fois, l’année des 12 ans, selon les mêmes modalités.

Coup de pouce de la Caf pour financer votre Bafa !

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont indispensables pour travailler dans un centre de loisirs ou une colonie de vacances.

La formation se déroule en 3 temps :

• les 2 premières phases s’organisent autour d’une session théorique, dite de formation générale, et d’un stage pratique ;
• la dernière phase est une session de qualification ou d'approfondissement.

Rappel

Pour devenir animateur, vous pourrez vous inscrire en formation au Bafa dès l'âge de 15 ans et être âgé d’au moins 16 ans au premier jour de la session de formation générale.

S'inscrire au Bafa

Pour vous inscrire, allez sur le site dédié au Bafa/BAFD. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez fournir une autorisation parentale. Différents organismes de formation sont proposés.

Financer son Bafa

La formation au Bafa est payante et peut être coûteuse. Son coût n’est pas fixe, il varie selon les organismes. Le budget va de 700 € à 1 000 € pour la formation complète.

Quelle aide de la Caf ?

La Caisse d'allocations familiales (Caf) propose une aide de 200 € pour financer le Bafa, sans condition de ressources. Pour être éligible à cette aide, vous devez avoir suivi la dernière session d'approfondissement ou de qualification.

La demande d'aide se fait sur le site de la Caf dans l'onglet Mes démarches/Faire une demande de prestation. Elle peut s'effectuer dans un délai de 3 mois maximum suivant l'inscription à la dernière phase d’approfondissement.

À savoir  

Des aides supplémentaires sont proposées par les Caf au niveau local mais aussi au niveau des territoires : conseils départementaux ou régionaux, mairies, comités d'entreprise, associations, organisateurs de colonies et d'accueils de loisirs. Renseignez-vous auprès de votre Caf ! Les jeunes qui sont accompagnés dans leurs formalités et conseillés par un organisme de formation n'auront pas à avancer les frais.

Rappel

Pour les volontaires du Service civique entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, une aide supplémentaire de l'État au Bafa de 100 € a été mise en place. Votre inscription à la formation Bafa/BAFD doit être prévue entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er septembre 2024. Cette réduction de 100 € s'applique automatiquement sur le prix de la formation délivrée par les organismes habilités

Les dates des vacances scolaires de printemps 2024

Les vacances scolaires de printemps 2024 se déroulent du :

• samedi 13 avril au dimanche 28 avril pour la zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers ;
• samedi 20 avril au dimanche 5 mai inclus pour la zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg ainsi que l'académie de Corse.
• samedi 6 au dimanche 21 avril inclus pour la zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
• Samedi 27 avril au dimanche 12 mai inclus pour la Corse.

Transport

La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024

À partir du 1^er avril, pour vérifier l'obligation d’assurance des véhicules, les forces de l’ordre utiliseront le fichier des véhicules assurés (FVA),  outil numérique alimenté par les assureurs qui indiquent tous renouvellements de contrat ou souscriptions de nouvel engagement.

Cette disposition concerne les différents véhicules immatriculés, autrement dit :

• les voitures ;
• les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes…) ;
• les motos ;
• les scooters ;
• etc.

Jusque-là, en cas de contrôle, deux documents vous permettaient de prouver votre respect de l'obligation d'assurance :

• l'attestation d'assurance, aussi appelée ”carte verte”, que vous devez avoir à portée de main (dans votre véhicule, votre portefeuille…) ;
• le certificat d'assurance, également dénommé ”papillon vert”, à apposer sur votre véhicule.

À la place de la carte verte et du papillon vert, votre assureur vous remettra désormais un ”mémo véhicule assuré” lors de la souscription de votre contrat d’assurance ou à l’occasion d’un changement de véhicule. Lorsque vous êtes assuré depuis moins de 72 heures, il se peut que votre véhicule ne soit pas encore présent dans le fichier des véhicules assurés. Vous pouvez alors en cas de contrôle présenter aux forces de l’ordre le mémo véhicule assuré.

Ce document pourra aussi vous être utile pour avoir les informations nécessaires à la rédaction d'un constat amiable, ou pour avoir les coordonnées de votre assistance en cas de panne. Cette année, exceptionnellement, les assureurs vont transmettre à tous leurs assurés un mémo véhicule assuré. Avant de recevoir ce document, conservez la dernière carte verte qui vous a été transmise ; elle reste valable jusqu’à sa date de fin de validité.

À savoir  

Les véhicules à moteur non immatriculés ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Si vous conduisez un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme une trottinette électrique, après le 1^er avril 2024 vous devrez encore présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle et apposer une vignette d’assurance de manière visible sur votre véhicule.

À noter

Depuis le 12 mars, vous pouvez vérifier sur le site du fichier des véhicules assurés que votre véhicule y figure effectivement. Pour ce faire, vous devez indiquer :

• le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule ;
• et, en fonction du format d’immatriculation de votre véhicule, le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou les 6 derniers caractères du numéro d’identification du véhicule (une information qui se trouve sur le certificat d’immatriculation).

Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, rapprochez-vous de votre assureur.

Rappel : tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire…), en circulation, doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner, par exemple :

• les blessures causées à un piéton ou à un passager ;
• les dégâts produits sur un autre véhicule ou sur du mobilier urbain ;

Le contrôle technique pour les deux-roues mis en place à partir du 15 avril 2024

Le nouveau contrôle technique appliqué aux deux-roues, trois-roues ou quadricycles motorisés doit vous permettre de constater l’état de votre véhicule, de prendre connaissance d’éventuelles défaillances et de les faire réparer. Cette inspection périodique obligatoire concerne les véhicules de catégorie L, donc notamment :

• les cyclomoteurs ;
• les motos ;
• les scooters ;
• les tricycles à moteur ;
• les quadricycles légers et lourds.

Ce nouveau contrôle technique est mis en place progressivement, selon le calendrier suivant :

• pour un véhicule immatriculé avant le 1^er janvier 2017, son premier contrôle est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1^er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle est à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
• si votre véhicule a été immatriculé entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle doit être effectué en 2025 ;
• s'il a été immatriculé entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle doit être réalisé en 2026 ;
• pou r un véhicule immatriculé après le 1^er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.

La durée de validité de ce contrôle technique est de 3 ans.

À noter : Les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique.

Où se rendre pour effectuer le contrôle technique ?

Certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou lourds bénéficient, entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, d’une extension de cet agrément leur permettant d’inspecter les véhicules de catégorie L. Pour pouvoir disposer de cette extension d'agrément, ils doivent posséder au moins l’une des qualifications requises pour le contrôle des deux-roues, trois-roues ou quadricycles motorisés.

Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des centres de contrôle afin de savoir s’ils sont habilités à inspecter votre véhicule.

À noter

Le prix,  non réglementé par l’État, est fixé librement par les gérants des centres de contrôle.

Comment se déroule le contrôle technique ?

Lors du contrôle technique, le professionnel vérifie notamment :

• l'état des freins ;
• l'absence d’émissions polluantes et sonores excessives ;
• l'état des équipements de direction (volant, guidon, colonne) ;
• le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• l'état des rétroviseurs ;
• l'état des essieux, roues, pneus et suspensions.

Durant le contrôle, vous pouvez être présent dans la zone d’inspection à l’invitation uniquement du contrôleur, afin d’aider celui-ci à manipuler votre véhicule en respectant les instructions qu’il vous donne et les consignes de sécurité. Pour certaines catégories de véhicule (comme les quadricycles légers à moteur), cette autorisation n'est pas possible.

À l’issue du contrôle technique, il est attribué au véhicule :

• un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
• un résultat défavorable pour défaillances majeures lorsqu'une défaillance, au moins, est constatée mais aucune d'un niveau critique. Dans ce cas, des réparations doivent être effectuées, puis une contre-visite doit être réalisée au cours des deux mois qui suivent ce résultat défavorable obtenu lors du contrôle technique ;
• un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle ; vous ne pouvez plus l’utiliser jusqu’à ce que les réparations soient faites et qu’une contre-visite soit effectuée, impérativement dans les deux mois qui suivent le premier contrôle technique.

À noter

Les défaillances sont classées ainsi :

• mineures : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
• majeures : susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
• critiques, si elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou si elles ont une incidence grave sur l’environnement.