Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er juillet 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Fonction publique : de nouvelles aides pour les enfants d’agents décédés

Publié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit des agents publics de l'État décédés peuvent désormais percevoir une rente temporaire d’éducation au moins jusqu’à leurs 18 ans, et au maximum jusqu’à leurs 27 ans en cas de poursuite d’études. Ceux qui sont reconnus comme étant en situation de handicap peuvent, pour leur part, bénéficier d’une rente à vie.

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2024 indique la mise en place d’une rente temporaire d’éducation et d'une rente viagère pour handicap versées aux ayants droit :

• des agents publics civils de l’État ;
• des militaires ;
• des ouvriers de l’État.

Ces deux rentes concernent les décès survenus depuis le 1^er janvier 2024.

Ceux qui peuvent bénéficier de la rente temporaire d’éducation sont :

• les enfants d’un agent décédé ;
• les enfants à la charge effective d’un agent décédé ;
• les enfants nés au cours des 300 jours qui suivent le décès d’un agent.

Cette rente d'éducation est perçue par les ayants droit :

• jusqu’à leur 18^e anniversaire, sans condition ;
• entre leurs 18 et leurs 27 ans, à condition de poursuivre leurs études (que cela soit dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, ou dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance).

Le montant de la rente temporaire d’éducation est calculé à partir du plafond de la Sécurité sociale, qui est revalorisé chaque année (le plafond mensuel est de 3 864 € en 2024). Ainsi, pour 2024 le montant de la rente temporaire d’éducation est de :

• 193,20 € par mois (5 % du plafond de la Sécurité sociale), pour les ayants droit âgés de moins de 18 ans ;
• 579,60 € par mois (15 % du plafond de la Sécurité sociale) pour les ayants droit âgés de 18 à 27 ans qui poursuivent leurs études.

Quelles sont les modalités de la rente viagère pour handicap ?

L'ayant droit d’un agent public civil de l’État, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État décédé peut bénéficier de la rente viagère pour handicap à condition qu’au moment de ce décès :

• il soit éligible à l'allocation aux adultes handicapés ;
• ou que son représentant légal soit éligible à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Le versement de cette rente n'est interrompu que lorsque l'ayant droit ne remplit plus une de ces conditions. Cet ayant droit peut être :

• un enfant de l’agent décédé ;
• ou un enfant qui se trouve à la charge effective de cet agent.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 579,60 € par mois en 2024.

Il n’est pas permis de cumuler rente viagère pour handicap et rente temporaire d’éducation.

Ces 2 rentes sont versées à partir du premier jour du mois suivant la date du décès de l'agent.

À savoir  

L’employeur d’un agent décédé a pour obligation d’informer les enfants de celui-ci de leur droit à bénéficier de la rente temporaire d’éducation ou de la rente viagère pour handicap, selon leur situation.

En cas de décès de son second parent, lui aussi agent public civil de l'État, militaire ou ouvrier de l'État, un ayant droit bénéficie d'une 2e rente viagère pour handicap ou d’une 2e rente temporaire d’éducation (une rente du même montant que la première).

À noter

Le décret publié au Journal officiel du 19 juin 2024 précise que le montant du capital décès versé lors de la mort d’un agent public civil de l'État, d’un militaire, d’un magistrat judiciaire ou d’un ouvrier de l'État est égal à la rémunération brute annuelle de l’agent.

Un décret du 17 février 2021 avait modifié temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux agents publics civils afin de porter son montant à une année de rémunération brute de l’agent. Il était prévu que cette mesure ne s’applique qu’aux décès survenus durant l’année 2021. Puis, un décret du 27 décembre 2021 avait prolongé, sans limitation de durée, ces modalités dérogatoires de calcul du capital décès et les avait étendues aux militaires.