Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 mars 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17201?xtor=EPR-100.html
Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?
Publié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Madame Pierre est séparée de Monsieur Dubois avec lequel elle a eu un enfant que le père a reconnu. Les deux parents ont l’autorité parentale. Madame Pierre possède déjà une carte nationale d’identité (CNI) pour l’enfant et s’étonne que son ex-compagnon puisse de son côté demander un passeport dans le but de voyager. Elle souhaite savoir si cette pièce d’identité peut être remise au père seul sans qu’elle ne consente à cette démarche.
Service-Public vous répond :
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
L’acte usuel n’a pas de définition dans la loi. En pratique, ce sont les juges qui ont dégagé les critères de cet acte. Il s’agit d’un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent titulaire de l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre.
Sont notamment considérés comme des actes usuels :
- Dans le domaine de l’administration : la demande de CNI ou de passeport, la délivrance de diplômes, la sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit, etc.
- Dans le domaine de l'éducation : la réinscription dans le même établissement scolaire, les justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, les sorties scolaires à la journée, etc.
- Dans le domaine de la santé : l’affiliation à la Sécurité sociale, les soins obligatoires (comme certaines vaccinations imposées par la loi), les soins courants comme les blessures superficielles, les infections bénignes, les soins dentaires de routine, les soins habituels chez tous les enfants (comme le traitement des maladies infantiles ordinaires) ou la poursuite d’un traitement ou de soins de maladie récurrente, une circoncision relevant de la nécessité médicale, l’accès au dossier médical du mineur pour les informations nécessaires au suivi médical courant de l’enfant, les séances ponctuelles et d’une portée limitée avec un psychologue dans un but de prévention de la santé mentale, les tatouages et piercings, etc.
- Dans le domaine du droit à l'image : la captation de l’image de l’enfant pour une diffusion limitée non commerciale et non contraire aux bonnes mœurs (comme la participation à un film amateur d’une association municipale à la diffusion très limitée).
Monsieur Dubois peut donc demander seul un passeport pour son enfant sans consulter la mère. Celle-ci peut détenir la CNI de l’enfant et le père peut détenir son passeport. Les parents s’obligent ensuite à se communiquer les titres pour que l’enfant puisse voyager en fonction de la destination envisagée.
À noter
la présomption dont bénéficie le parent qui agit seul ne vaut qu’à l’égard des tiers de bonne foi. Un tiers (une administration par exemple) qui serait informée de l'opposition d'un parent n’est plus un tiers de bonne foi.