Retraités, protection sociale, revendications

Question d’un député et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56378QE.htm

Question n° 56378 de M. Bataille Christian (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Nord)

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des membres de la Caisse nationale mutualiste (ex-FNACA). Réunis en assemblée générale, les 83 délégués départementaux, représentant 109 456 adhérents, ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie qui repose sur la solidarité.

Opposés au projet gouvernemental de bouclier sanitaire, ils ont dénoncé cette mesure qui mettra à contribution, une nouvelle fois, les mutuelles et aura pour conséquence une augmentation des cotisations des adhérents sans apporter de solution au déficit chronique de l'assurance maladie.

Ils demandent avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs). Il lui demande de l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des adhérents de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.

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Sclérose en plaques : point de la prise en charge

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.assemblee-nationale.fr/.html

Texte original de la question

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46778QE.htm

Question écrite de M.   Ménard Michel (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche  de Loire-Atlantique) n° 46778 du 14/04/2009

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan stratégique qualité de vie des maladies chroniques dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2011 et plus précisément sur la recherche sur la sclérose en plaques. Cette maladie, qui touche 80 000 personnes en France et est ainsi la première cause de handicap neurologique acquis chez le jeune adulte, a été reconnue comme une des priorités de santé publique par la loi du 9 août 2004.

C'est d'ailleurs cette même loi qui a prévu la mise en oeuvre du plan qualité de vie des maladies chroniques, et qui fait des maladies neuro-dégénératives, dont la sclérose en plaques, l'une de ses priorités. L'un des principaux axes de ce plan vise à promouvoir la recherche tant fondamentale que clinique sur ces maladies afin de développer de nouveaux traitements. Il souhaiterait connaître le bilan dressé à ce jour de la mise en oeuvre de ce plan en matière de recherche ainsi que les engagements de l'État dans le domaine précis de la recherche sur la sclérose en plaques.

Par ailleurs, l'évolution de cette maladie, le handicap qui en résulte et le vieillissement des personnes qui en sont atteintes nécessiteraient la mise en oeuvre d'un dispositif de prise en charge national à l'image des plans nationaux relatifs au cancer ou encore à la maladie d'Alzheimer.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

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Construction de logements : résultats à fin septembre 2009 (France entière)

Etude et chiffres publiés le 27 octobre 2009 sur le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du Développement durable et de la Mer (cliquer ici pour accéder au site du Ministère)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=937.html

Texte intégral de l’étude (tableaux, graphiques, données) :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CS_LOG_FE_74_cle737783.pdf

Sur les douze derniers mois, d’octobre 2008 à septembre 2009, ce sont près de 406 000 logements qui ont été autorisés à construire en France. Ce chiffre est inférieur de 17,6 % à celui relevé d’octobre 2007 à septembre 2008.

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Maltraitance dans les maisons de retraite

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 23 octobre 2009 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09100389G&idtable=q220573|q220575|q220576|q220721|q220722|q220723|q220724|q220725|q220727|q220728&&rch=qs&de=20091001&au=20091031&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=da&off=40&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0389G de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

Ma question s'adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
De graves cas de maltraitance ont été découverts récemment dans une maison de retraite de Bayonne : une infirmière amenée à effectuer des soins dans l'établissement a donné l'alerte, en écartant le secret professionnel, comme la loi le prévoit.

 
Coups, contention permanente des personnes âgées, sous-alimentation : les faits sont d'autant plus honteux que ce cas de maltraitance ou de violence institutionnelle sur des personnes âgées n'est pas le premier, d'autres exemples ayant fait la « une » de la presse ces derniers temps.

Chaque année, des milliers de cas de maltraitance rythment encore la vie des maisons de retraite françaises. Officiellement, 5% seulement des 10 500 établissements feraient l'objet de signalements. Cela concernerait tout de même plus de 32 000 pensionnaires…

 
Des efforts ont certes été réalisés pour mettre un terme à ce phénomène de maltraitance des personnes âgées dans les maisons de retraite.

 
Le Gouvernement a créé, le 13 mars 2007, un comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Un numéro d'appel national unique, le 3977, a été mis en place et la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale envisage désormais la maltraitance dans les institutions, et non plus uniquement dans le cadre familial.

La notion de « bientraitance » s'est également développée. En juin 2008, elle a fait l'objet d'un guide de bonnes pratiques publié par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 
Néanmoins, des problèmes demeurent.

 
D'un point de vue pénal, la qualification juridique reste incomplète. Si la maltraitance active est sanctionnée, comme les violences physiques qui laissent des marques, tel n'est pas le cas de la maltraitance dite passive, psychologique ou morale. De plus, les autorités de tutelle – conseils généraux et services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, responsables de la prise en charge des personnes âgées – sont dans une situation délicate : où reloger les résidents si l'on ferme une maison de retraite ?

 
Cette situation est également délicate pour les familles, souvent conscientes de l'existence de traitements parfois brusques ou de maltraitances, mais qui n'ont pas d'autre solution que de laisser la personne âgée dans la maison de retraite où elle se trouve, faute de moyens ou de places dans un autre établissement.

 
Pouvez-vous donc nous préciser, madame la secrétaire d'État, les modalités de contrôle de ces établissements, et nous dire si des qualifications juridiques comme celle de « maltraitance passive » peuvent être envisagées, sachant que la multiplicité des formes d'hébergement des personnes âgées rend la tâche difficile, comme nous en sommes tous bien conscients ?

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