Calcul des prestations familiales : nouveau mode de calcul

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308073.html

Question écrite n° 08073 de Mme Samia Ghali (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer le montant des prestations familiales (AAH, allocation logement...) a été modifiée depuis la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF.

Cette évaluation, qui intervenait chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente (n-1), est désormais réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées. À titre d'exemple, une personne handicapée divorcée bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés partielle et d'une prestation compensatoire. Le 1er janvier 2008, cette prestation compensatoire ne lui a plus été versée. Elle se retrouve malgré tout privée d'AAH à taux plein durant deux années (2008 et 2009, jusqu'à production en janvier 2010 de l'avis d'imposition 2008).

Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif auprès d'un public déjà fragilisé, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse concomitante aux besoins réels des allocataires concernés.

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Investir pour l’avenir : Priorités stratégiques d’investissement et emprunt national

Extraits du rapport Rocard-Juppé lu le 22 novembre 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au texte complet du rapport)

http://www.lesechos.fr/medias/2009/1119//300390933.pdf

Contrairement aux dépenses budgétaires courantes, les investissements proposés dans ce rapport devront répondre à l’objectif de la transition vers un nouveau modèle de développement et s’inscrire dans une perspective de long terme, pour préparer l’avenir par un effort d’investissement ciblé et exceptionnel.

Les projets examinés par la Commission ont ainsi été soumis à un ensemble de critères :

– investir dans des domaines qui représentent un enjeu stratégique de moyen ou long terme dans une logique « transformante », en vue de la transition vers un nouveau modèle de développement ;

– se concentrer sur des domaines dans lesquels la France dispose d’avantages comparatifs ;

– financer des dépenses exceptionnelles d’investissement susceptibles de faire la différence (ne pas financer des dépenses courantes ni se substituer aux arbitrages budgétaires) ; chaque fois que cela est possible, il doit y avoir un actif nouveau en contrepartie de l’apport de l’État ;

– pallier les défaillances de marché (problèmes de financement liés à un horizon trop long ou à un risque élevé…) par une intervention conjointe ou en appui à une action privée ;

– agir sur des secteurs pour lesquels l’investissement de l’État peut permettre un déblocage ou l’atteinte d’une taille critique et entraîner des externalités positives ;

– rechercher chaque fois que possible un effet de levier vis-à-vis des financements privés ainsi que d’autres financements publics, locaux ou communautaires ;

– assurer un retour sur investissement, financier ou socio-économique, et pouvoir faire l’objet d’une évaluation de l’intervention publique.

Dans l’application de cette démarche, la Commission a dû rechercher un équilibre, toujours délicat, entre la définition de priorités trop générales et le soutien à des projets trop précis. Elle s’est refusé à choisir tout projet individuel. Elle a défini de grandes priorités et identifié les opérateurs qui les mettront en œuvre dans un cadre strict de gouvernance (voir la partie 3 du rapport), à charge pour eux d’arbitrer entre les différents projets en présence.

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Convention  AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709637&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.

Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.

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France portrait social - Édition 2009

Extraits des résumés d’un dossier publié le 13 novembre 2009 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au dossier complet)

http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=FPORSOC09.html

Sommaire

Résumé

Comme chaque année, l'Insee propose dans « France, portrait social » le bilan des évolutions économiques et sociales observées au cours de l'année écoulée. Cette édition 2009 apporte un éclairage particulier sur les scolarités des bacheliers « de première génération », c'est-à-dire issus de familles dans lesquelles aucun des parents n'est titulaire de ce diplôme. Elle s'intéresse aussi aux métiers et parcours professionnels des hommes et des femmes et aux évolutions de salaires des seniors. Une vue d'ensemble, composée de chapitres thématiques, fait le portrait de la société française en matière de démographie, éducation, emploi, salaires, revenus, redistribution, conditions de vie et inégalités sociales. Elle est complétée par une trentaine de fiches qui commentent les chiffres essentiels sur des thèmes spécifiques, et intègrent des comparaisons européennes.

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Le tabac accélère l’évolution de la sclérose en plaques

Article publié dans le n° 101 (octobre 2009) de la revue Tabac Actualités de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au texte pdf de la revue de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/TA/pdf/Tabactu101.pdf

Site del’INPES : www.inpes.sante.fr

Plusieurs études ont mis en relation une augmentation du risque de déclenchement d’une sclérose en plaques (SEP) avec la consommation de tabac et/ou le tabagisme passif. En revanche, on connaît peu l’impact du tabagisme sur la progression de la maladie une fois celle-ci installée, en particulier sur la sévérité des lésions cérébrales observées par imagerie par résonance magnétique (IRM). Un essai clinique longitudinal sur le sujet vient d’être publié, associant évaluation clinique et radiologique.

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Mise en place d’un numéro d’urgence pour les personnes âgées

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504565.html

Question écrite n° 04565 de M. Marcel-Pierre Cléach (sénateur UMP de la Sarthe)

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'intérêt que présenterait la mise en place d'un numéro d'urgence France Télecom consacré à « (l')Alerte vieillesse ».

 La mise en place d'un numéro d'appel simple et gratuit, à l'instar des 15, 17 et 18, spécifiquement destiné aux personnes âgées permettrait à celles qui sont isolées ainsi qu'à leurs proches et au voisinage de savoir où s'adresser pour alerter les Pouvoirs publics et les services concernés en cas de problème touchant une personne âgée.

Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur cette proposition.

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