Décès : communication infos de santé
Circulaire ministérielle du 21 août 2009 lue le 26 octobre 2009 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du Ministère)
http://www.sante-sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation-sante/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite/2009.html
pour l’accès au texte pdf (p. 122-123) du bulletin officiel 2009/09 :
http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-09/ste_20090009_0001_p000.pdf
Circulaire DHOS/E1 no 2009-271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public.
Références :
Code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4 et R. 1112-7 ;
Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;
Arrêté du 5 mars 2004 – modifié par arrêté du 3 janvier 2007 – portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne ;
Instructions interministérielles DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et DAF/DPACI/RES no 2007-014.
La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation.
Je souhaite appeler votre attention sur la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée et, à cet égard, sur le sort particulier des informations produites par les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public.
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