Crémation : statut des cendres
Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41028QE.htm
Question N° : 41028 de Mme Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine entrée en vigueur de la législation funéraire. En effet, la sous-section 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 réglemente la destination des cendres à l'issue de la crémation.
Les conditions de conservation des cendres sont précisées et leurs différentes utilisations strictement énumérées, mais nulle disposition ne concerne en revanche le destinataire de l'urne. Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles décide de la destination des cendres, rien n'indique que c'est à elle que l'urne doit être remise lorsqu'elle en fait la demande au crématorium.
Dès lors, il n'est pas exclu que des opérateurs privés proposent leurs services pour assurer eux-mêmes la dispersion des cendres dans la nature. De telles pratiques, de par leur caractère lucratif, paraissent contradictoires avec l'objectif de la loi de traiter les « restes mortels » avec respect, dignité et décence, en application du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour empêcher ce genre de dérives.
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