http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html
Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)
Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.
En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.
La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »
Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.
Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.
En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.
Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.
Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.
De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.
Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293