Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020347S.html

Question orale sans débat n° 0347S de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées.

Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions.

Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite.

La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans. Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier.

Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements.

Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées. 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3904

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Etude d’analyse conjoncturelle publiée le 29 avril 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20130429.html

En février 2013, le volume des ventes progresse dans le commerce et réparation d’automobiles et motocycles, les services aux ménages et l’hébergement et restauration

Les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO). Hormis les indices issus de l’enquête Emagsa, ils sont « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix. Le commentaire présente les évolutions des sous-secteurs par contributions décroissantes. La contribution d’un sous-secteur prend en compte son poids et l’ampleur de son évolution.

En février 2013, le volume des ventes progresse par rapport au mois précédent dans le commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (+0,6 %), les services aux ménages (+0,6 %) et l’hébergement et restauration (+0,5 %). À l’inverse, il diminue dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles (–0,4 %).

Repli du commerce de détail hors automobiles et motocycles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010315S.html

Question orale n° 0315S de M. Claude Bérit-Débat (sénateur socialiste de Dordogne)

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous dévoiliez les principales mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux.

Ce plan est d'autant plus indispensable que la pénurie de soins concerne aujourd'hui 10 % de la population française. Ce chiffre, comme toute moyenne, renvoie cependant à des réalités fort différentes.

Ainsi, dans les territoires ruraux, la situation est extrêmement préoccupante, voire alarmante. C'est le cas, par exemple, dans mon département, la Dordogne, où 30 % de la population a plus de soixante ans. En outre, la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie et la densité n'y est que de 46 habitants au kilomètre carré.

Cela vous laisse percevoir immédiatement les difficultés que rencontrent les Périgourdins en termes d'accès aux soins. Pour les soins de pédiatrie, de gynécologie ou encore d'ophtalmologie, un habitant sur trois se trouve dans un désert médical. En outre, dans un canton sur cinq, on ne trouve plus qu'une seule pharmacie, un canton sur cinq manque d'infirmiers et un canton sur dix est en déficit de médecins généralistes.

Nous sommes, de plus, confrontés à un manque de médecins assurant les gardes de nuit, et les services d'urgence, SAMU-SMUR, ne peuvent plus répondre aux besoins, faute de personnel.

La situation est donc déjà plus que difficile.

Malheureusement, elle ira en s'aggravant puisque les médecins généralistes qui officient sur notre territoire sont aujourd'hui âgés. Si rien n'est fait, un sur deux ne trouvera pas de remplaçant.

Les élus du territoire se mobilisent pour stopper l'hémorragie. En quelques années, dix maisons de santé ont été ouvertes sur le département. Des contrats locaux de santé ont été passés, notamment dans le nord du département, qui est le plus touché.

Cependant, cet investissement des collectivités ne suffit pas à inverser la tendance, et l'on peut dire que, inexorablement, le désert médical gagne du terrain en Dordogne.

Dans votre plan de lutte, vous évoquez, par exemple, la mise en place d'un revenu garanti pour 200 praticiens territoriaux en médecine générale, l'adaptation des hôpitaux de proximité ou bien encore la création d'un référent installation.

Si je salue ces annonces, je m'interroge toutefois sur leurs effets concrets dans le territoire que je représente. Pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quelle mesure la Dordogne bénéficiera de ce plan afin que notre département ne soit plus le désert médical qu'il est en train de devenir ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 p. 2973

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 avril 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20479QE.htm

Question n° 20479 de M. Stéphane Demilly (député Union des démocrates et indépendants de la Somme) 

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Cette réforme prévoit en effet d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un coût estimé par le syndicat des biologistes praticiens à 175 000 euros par an et par laboratoire, coût totalement inadapté aux petites structures.

C'est d'autant plus inquiétant que les laboratoires de petite et moyenne importance sont confrontés à une obligation d'accréditation extrêmement coûteuse et à des baisses répétées de tarification. Et l'organisme d'accréditation peut décider la fermeture de sites pour des écarts aux normes parfois minimes. Cette situation conduit un certain nombre de biologistes à céder leur activité à des groupes financiers.

Il attire l'attention du ministère sur le fait que les laboratoires rachetés sont souvent vidés de leurs moyens techniques et humains et deviennent incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les structures, notamment celles situées en milieu rural, deviennent ainsi de simples centres de prélèvements dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des centres de traitement industriels.

Les professionnels demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors qu'elles représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il demande les mesures envisagées pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 09/04/2013 p. 3820

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