http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html
Question écrite n° 14289 de Mme Agnès Canayer (sénateur de Seine-Maritime)
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », à la suite de l'accident AZF, le plan de prévention des risques technologiques doit permettre la coexistence de sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, correspondant au régime européen « Seveso seuil haut », avec les riverains en mettant en place des mesures de prévention pour la maîtrise des risques.
Les PPRT ont été peu à peu élaborés, et près de 95 % des PPRT seront mis en place d'ici à 2015.
Cependant, des questions demeurent, notamment en ce qui concerne le financement des travaux et la répartition de la participation des acteurs à ce financement.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les riverains.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 494