Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315179.html

Question écrite n° 15179 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté définitivement par le Sénat le 30 avril 2014, promulgué le 9 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Cette loi, dite « loi Mathis », autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (liés à la réduction du temps de travail - RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Cependant, le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires de l'autre, n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de publication de ce décret, délais qu'il espère rapides puisque ce dispositif, encadrant la générosité entre collègues, est très attendu par des familles en détresse, et déjà « autorisé » par certains maires.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1714

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Nous proposons sur 2 jours des Extraits (synthèse de 3 pages sur 319) d’un rapport remis au premier Ministre en juillet 2014 et publié en août 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000563/?xtor=EPR-696.html

texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000563.pdf

…/…

Un nouveau souffle pourrait provenir d’une meilleure prise en compte des blessés. Cette nouvelle approche serait susceptible d’orienter davantage cette politique vers des actions en faveur des usagers les plus vulnérables (piétons, deux-roues) et les plus jeunes (pour lesquels le nombre de blessés pour un tué est statistiquement plus important).

Les politiques de santé publique et de sécurité routière doivent être plus interactives, notamment pour l’évaluation des blessés et pour appuyer la lutte contre l’alcool au volant qui n’est qu’une conséquence du risque de santé lié au mésusage de l’alcool.

L’acceptabilité de la politique de sécurité routière doit être confortée par la mise à disposition d’une documentation rassemblée, d’argumentaires accessibles à tous et d’un dispositif d’éducation et de communication pédagogique tout au long de la vie. Il est nécessaire que les journalistes comme les simples citoyens puissent disposer d’une information claire et argumentée corrigeant les informations erronées, répandues notamment via Internet.

L’interministérialité de la politique de sécurité routière doit s’appuyer sur la tenue périodique de comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et une collaboration interministérielle forte, notamment entre ministère de l’intérieur et ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Un nouveau mode de travail avec les collectivités territoriales doit permettre en particulier d’assurer une homogénéité de traitement des infrastructures routières en France, mais également d’impliquer davantage les collectivités dans la prévention auprès des publics fragiles. Enfin, les nouveaux comportements et dangers doivent être davantage anticipés afin que les pouvoirs publics soient plus réactifs. Dans ce cadre, deux actions semblent urgentes : la résorption des failles permettant notamment aux plus aisés de s’exonérer de la loi commune en esquivant le retrait de point et la lutte contre l’usage du smartphone au volant. Dans le cadre de cette première phase de diagnostic, l’équipe d’évaluation esquisse trois pistes de scénarios :

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Nous proposons sur 2 jours des Extraits (synthèse de 3 pages sur 319) d’un rapport remis au premier Ministre en juillet 2014 et publié en août 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000563/?xtor=EPR-696.html

texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000563.pdf

Évaluation de la politique de sécurité routière Rapport de diagnostic SYNTHESE (juillet 2014)

La politique de sécurité routière vise à réduire l’accidentalité routière, le nombre de morts et de blessés sur la route. Elle concerne de nombreux acteurs au sein de l’Etat, les collectivités territoriales, essentiellement départements, communes et agglomérations, ainsi que des acteurs privés comme les assureurs, les constructeurs automobiles et les associations de prévention routière ou de défense des usagers de la route.

Cette politique a permis de réduire substantiellement le nombre de morts sur la route. Ce dernier est ainsi passé de 18 000 morts au début des années 70 à 8000 morts en 2000 et 3268 morts en 2013. Si l’on prend en compte l’augmentation du trafic durant les dernières décennies, la performance est encore plus remarquable.

Toutefois, au regard des résultats de nos voisins, des progrès sont encore possibles, la France se situant certes dans la moyenne des pays européens mais derrière le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne ou la Suisse.

Cette politique entraine toutefois des contraintes dans la vie quotidienne qui nécessitent une justification claire, basée sur des analyses objectives et argumentées. Le message "épidémiologique" qui légitime la priorité d’action sur des risques concernant un grand nombre de personnes (par exemple les petits dépassements de vitesse) plutôt que sur des risques concernant un très petit nombre de personnes est en effet difficilement audible.

L’efficacité et l’efficience de cette politique sont variables selon ses composantes et les objectifs visés.

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Au gré des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

03/09/2015 Avis de rappel de porte-clés de marque SOURIS VERTE
Des petits éléments peuvent se détacher (anneau métallique) - risque d’ingestion par les jeunes enfants.

Nom du produit : Porte-clés Teddy Fleurs
Marque : SOURIS VERTE
Désignation ou modèle : porte-clés représentant un ourson en peluche, référence : PCPTF1324

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150315421.html

Question écrite n° 15421 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé.

En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves, des personnes qui sont en voie de guérison, ou encore qui ont du cholestérol ou qui sont en surpoids ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1717

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