Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214137.html

Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché (sénateur de la Vienne)

Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 euros. La loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites.

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, il existe, aujourd'hui, un vide juridique qui fait que la règle des 9 200 euros reste maintenue mais cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d'assurance vie peut être amené à payer de l'impôt. Aussi lui demande-t-il si la position déterminée par l'administration est la même si la rupture conventionnelle a été à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 330

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Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

Prix décernés en 1999

Chimie : Takeshi Makino, président de l'Agence des détectives pour la sécurité à Osaka, Japon, pour son implication dans S-Check, un spray de détection d'infidélités que les femmes peuvent appliquer sur les sous-vêtements de leur mari.

Sciences de l'éducation : les Bureaux de l'Éducation des États du Kansas et du Colorado, pour avoir indiqué que les enfants ne devraient plus croire à la théorie de l'évolution de Darwin, ni à la théorie de la gravitation de Newton, ni à la théorie de l'électromagnétisme de Faraday et Maxwell, ni à la théorie de Pasteur selon laquelle les microbes causent des maladies.

Littérature : l'institut britannique de standardisation pour sa spécification de six pages (BS-6008) concernant la bonne façon de faire une tasse de thé (cf. ISO 3103).

Physique : le docteur Len Fisher de Bath, Angleterre et Sydney, Australie pour avoir calculé la meilleure façon de tremper un biscuit, et le professeur Jean-Marc Vanden-Broeck de l'université d'East Anglia, Angleterre pour avoir calculé comment faire un bec de théière qui ne goutte pas.

Sociologie : Steve Penfold, de l'université de York à Toronto, pour sa thèse de doctorat sur la sociologie des boutiques de beignets canadiennes.

Prix décernés en 1998

Physique : Deepak Chopra du centre Chopra du bien-être, à La Jolla, Californie, pour son interprétation de la physique quantique appliquée à la vie, la liberté et la poursuite du bonheur économique.

Chimie : Jacques Benveniste (France) pour son affirmation que l'eau a une mémoire et que ses propriétés pouvaient être transmises par des vecteurs ondulatoires appropriés et notamment via le téléphone et Internet. À noter que Benveniste a également remporté le prix Ig Nobel de chimie en 1991.

Paix : Atal Bihari Vajpayee, premier ministre d'Inde et Nawaz Sharif, premier ministre du Pakistan, pour leurs explosions « pacifiques » de bombes atomiques.

Biologie : Peter Fong de l'école technique de Gettysburg, Pennsylvanie, pour sa contribution au bien-être des palourdes à l'aide du Prozac.

Ingénierie et sécurité : Troy Hurtubise, de North Bay, Canada, pour avoir développé et testé personnellement une armure à l'épreuve des grizzlys

Prix décernés en 1997

Météorologie : Bernard Vonnegut de l'université d'État d'Albany, pour son rapport « Le plumage des poulets comme mesure de la vitesse des vents des tornades ».

Littérature : Doron Witztum, Eliyahu Rips et Yoav Rosenberg, Israël, et Michael Drosnin, États-Unis, pour leur découverte statistique tirée par les cheveux que la Bible dissimule un code secret.

Physique : John Bockris de l'université A&M du Texas, pour ses réussites variées dans les domaines de la fusion froide, de la transmutation d'éléments simples en or, et de l'incinération électro-chimique des déchets domestiques.

Communications : Sanford Wallace, président de la Cyber Promotions de Philadelphie, qui a fait parvenir du spam sur toute la planète.

Astronomie : Richard Hoagland du New Jersey, pour avoir identifié des éléments artificiels sur d'autres astres, notamment un visage humain sur Mars et des gratte-ciels de quinze kilomètres de hauteur sur la face cachée de la lune.

Prix décernés en 1996

Littérature : aux éditeurs du journal Social Text, pour avoir publié des recherches qu'ils ne comprenaient pas, dont l'auteur disait qu'elles ne voulaient rien dire, et qui disaient que la réalité n'existe pas.

Biodiversité : Chonosuke Okamura du laboratoire Okamura des fossiles à Nagoya, Japon, pour avoir découvert les fossiles de dinosaures, de chevaux, de dragons, de princesses, et de plus de mille autres « mini-espèces » éteintes, mesurant toutes moins d'un quart de millimètre de longueur.

Chimie : George Goble de l'université Purdue, pour son record du monde d'allumage de barbecue (trois secondes) en utilisant du charbon et de l'oxygène liquide.

Santé publique : Ellen Kleist de Nuuk, Groenland et Harald Moi d'Oslo, Norvège, pour leur étude médicale « transmission de la gonorrhée par les poupées gonflables ».

Paix : Jacques Chirac, président de la République française, pour avoir célébré le cinquantième anniversaire des bombardements de Hiroshima et Nagasaki en reprenant les essais nucléaires français dans le Pacifique.

Médecine : James Johnston de RJ Reynolds Tobacco Company, Joseph Taddeo de US Tobacco, Andrew Tisch de Lorillard, William Campbell de Philip Morris, Edward A. Horrigan de Liggett Group, Donald S. Johnston de American Tobacco Company et Thomas E. Sandefur, Jr., président de Brown et Williamson Tobacco Company, pour avoir découvert que la nicotine n'entraîne pas de dépendance, et l'avoir présentée devant le Congrès des États-Unis.

Biologie : Anders Barheim et Hogne Sandvik de l'université de Bergen, Norvège, pour leur étude Les effets de la bière, de l'ail et la crème aigre sur l'appétit des sangsues.

Prix décernés en 1995

Psychologie : Shigeru Watanabe, Junko Sakamoto, et Masumi Wakita, de l'université de Keio, pour avoir appris à des pigeons à faire la différence entre les tableaux de Picasso et ceux de Monet.

Économie : conjointement à Nick Leeson et à ses supérieurs de la banque de Barings et à Robert Citron du comté d'Orange, Californie, pour l'usage du calcul de produits dérivés dans la démonstration des limites de toute institution financière.

Nutrition : John Martinez de J. Martinez & Co à Atlanta, Géorgie, pour le café Luwak, le café le plus cher du monde, produit en Asie du Sud à partir de graines de café avalées et expulsées par le luwak, un cousin de la civette.

Prix décernés en 1994

Littérature : L. Ron Hubbard, auteur de science-fiction et fondateur de la Scientologie, pour son livre, La Dianétique.

Psychologie : Lee Kuan Yew, ancien Premier ministre de Singapour, praticien de la psychologie du renforcement négatif, pour son étude de trente ans sur les effets de la punition sur trois millions de citoyens de Singapour pour cracher et mâcher du chewing-gum dans la rue ou pour nourrir les pigeons.

Médecine : ce prix a été décerné en deux parties :

• au patient X, vétéran du corps desUS Marine Corps, victime d'une morsure venimeuse de son serpent à sonnette domestique, pour son usage acharné de la thérapie des électrochocs ; à sa propre demande, les fils de commande d'une bougie ont été attachés à sa lèvre et le moteur de la voiture a tourné à 3 000 tours par minute pendant cinq minutes.
• au docteur Richard C. Dart du Centre anti-poison desmontagnes Rocheuses et au docteur Richard A. Gustafson du Centre d'hygiène de l'université d'Arizona, pour leur rapport médical Le non-fonctionnement des électrochocs contre le venin des serpents à sonnettes.

Paix : John Hagelin de l'université de Maharishi et de l'institut de science, technologie et politique publique, qui a promu la pensée pacifique par sa conclusion expérimentale que 4 000 méditants entraînés pourraient causer une baisse de 18 % de la criminalité à Washington, D.C..

Prix décernés en 1993

Économie : Ravi Batra de l'université méthodiste du Sud, économiste et auteur des best-sellers La grande dépression de 1990 et Survivre à la grande dépression de 1990, pour avoir vendu suffisamment de livres pour, à lui seul, empêcher l'effondrement de l'économie mondiale.

Paix : à la compagnie Pepsi-Cola des Philippines, pour avoir sponsorisé un concours pour faire un millionnaire, puis annoncé un faux numéro gagnant, incitant et unissant ainsi 800 000 candidats vainqueurs dans la protestation, et rassemblant plusieurs factions armées pour la première fois de l'histoire du pays.

Littérature : E. Topol, R. Califf, F. Van de Werf, P. W. Armstrong, et leurs 972 coauteurs provenant d'Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Irlande, Israël, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse, pour avoir publié un article de recherche médicale qui a cent fois plus d'auteurs que de pages dans The New England Journal of Medicine.

Mathématiques : Robert Faid de Greenville, Caroline du Sud, voyant en statistiques, pour avoir calculé les chances exactes (710 609 175 188 282 000 contre 1) que Mikhaïl Gorbatchev soit l'Antéchrist.

Physique : Corentin Louis Kervran (France), admirateur de l'alchimie, pour sa conclusion que le calcium des coquilles d'œufs de poulet est créé par un processus de fusion froide.

Médecine : James F. Nolan, Thomas J. Stillwell, et John P. Sands, Jr., médecins, pour leur mémoire de recherche, "Gestion correcte d'un pénis coincé dans une fermeture Éclair ".

Prix décernés en 1992

Archéologie : les Éclaireuses Éclaireurs de France, pour avoir dans le cadre d’une journée anti-graffiti, effacé les peintures rupestres de la grotte de Mayrière supérieure, près du village de Bruniquel.

Économie : les investisseurs de la Lloyd's of London, héritiers de 300 ans de gestion prudente, pour leur tentative d'assurer le désastre en refusant de payer les pertes de leur compagnie.

Prix décernés en 1991

Chimie : Jacques Benveniste, chercheur français à l'INSERM et correspondant permanent de Nature, pour sa conviction tenace que l'eau est un liquide intelligent — la mémoire de l'eau — et pour avoir démontré de manière selon lui satisfaisante que l'eau est capable de retenir des événements bien après la disparition de toute trace de ces événements, travaux et hypothèses corroborés en partie dès 2010 par le Pr. Luc Montagnier, prix Nobel de Médecine 2008.

Éducation : J. Danforth Quayle, homme politique américain, pour avoir démontré mieux que quiconque le besoin d'une éducation nationale.

Biologie : Robert Klark Graham, sélectionneur de graines et prophète de la théorie de la propagation, pour le développement d'une banque du choix de semence, une banque du sperme qui n'accepte que des Prix Nobel et des champions olympiques.

Économie : Michael Milken, personnalité importante de Wall Street et père des obligations pourries, auprès de qui le monde est endetté.

Littérature : Erich von Däniken, raconteur visionnaire et auteur des Chars des Dieux, pour avoir expliqué comment la civilisation humaine a été influencée par d'anciens astronautes extra-terrestres.

Paix : Edward Teller, père de la bombe à hydrogène et amateur du système d'armes « guerre des étoiles », pour avoir consacré sa vie à changer la signification du mot « paix ».

Physique : Thomas M. Kyle, pour sa découverte de l'élément le plus lourd de l'univers, l'Administratium, qui comprend un neutron, huit neutrons-assistants, 35 vice-neutrons et 256 vice-neutrons-assistants.

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

10/03/2016 - Avis de rappel de colliers d’ambre par la Sté DG DIFFUSION
risque de strangulation en raison de la résistance excessive à l’ouverture du fermoir

NOM DU PRODUIT : colliers d’ambre chips

DESIGNATION OU MODELE :
Réf. 34769 - COLLIER AMBRE BEBE CHIPS MIEL - EAN 3660341347690
Réf. 34770 - COLLIER AMBRE BEBE CHIPS COGNAC - EAN 3660341347706
Réf. 34771 - COLLIER AMBRE BEBE CHIPS MIXTE - EAN 3660341347713
Réf. 34772 - COLLIER AMBRE BEBE BAROQUE MIEL - EAN 3660341347720
Réf. 34773 - COLLIER AMBRE BEBE BAROQUE COGNAC - EAN 3660341347737
Réf. 34774 - COLLIER AMBRE BEBE BAROQUE MIXTE - EAN 3660341347744 

09/03/2016 - Avis de rappel d’une poupée chiffon de marque QWEENIE DOLLS
Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage de la poupée et pouvant entraîner un risque d’ingestion

DESIGNATION OU MODELE : Poupée chiffon de 45cm et 60cm Référence : 12.014.011 / 12.013.817

08/03/2016 - Avis de rappel d’une panoplie dénommée « mini home appliance series » de marque Little Master
DESIGNATION OU MODELE : coffret contenant une machine à coudre, un fer et une table à repasser
Référence : 1893
Lot : CO1408

ANOMALIES :

• Affaissement possible de la table à repasser entraînant un risque de coincement
• Dysfonctionnement possible du boitier à piles de la machine à coudre pouvant provoquer un court-circuit (risque d’échauffement/danger de brûlures) pour les jeunes utilisateurs

04/03/2016 - Avis de rappel d’un vélo à assistance électrique B’TWIN commercialisé par Décathlon
Problème de frein arrière

Nom du produit : Vélo Assistance Electrique ELOPS 900 E

Marque : B’TWIN

Désignation ou modèle :Référence : Code 8300083

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16010711G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0711G de M. Guillaume Arnell (sénateur de Saint-Martin) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2016 p. 267

Selon le dernier bulletin de la cellule interrégionale d'épidémiologie Antilles-Guyane, il semblerait que nous soyons au début d'une nouvelle épidémie d'ampleur mondiale en raison de la propagation rapide d'un nouvel agent infectieux : le virus Zika.

Tout comme la dengue ou le chikungunya, le Zika se transmet par piqûres de moustiques, mais ses effets sur la santé sont encore peu connus, souvent asymptomatiques. Les spécialistes évoquent principalement des conséquences cutanées et neurologiques, et, pour les femmes enceintes, surtout au premier trimestre de leur grossesse, le risque est important de microcéphalie de l'enfant. 

Après avoir été rapportée en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, cette maladie atteint depuis 2015 le continent américain et touche principalement le Brésil.

Au total, une douzaine de pays étaient infectés au début de 2016 en Amérique latine, soit entre 400 000 et 1,3 million de cas selon un responsable du laboratoire de virologie de l'Institut Pasteur de la Guyane.

En novembre 2015, les premiers cas ont été enregistrés en Guyane, en Martinique ainsi qu'à Saint-Martin. Depuis, ce sont plus de 600 cas qui sont rapportés aux Antilles, dont deux femmes enceintes. 

Madame la ministre, je souhaite vous exposer mon inquiétude réelle sur l'évolution de l'épidémie et vous interroger sur les mesures qu'envisage de prendre votre ministère, de même que sur le degré de mobilisation des agences régionales de santé des collectivités antillaises et guyanaises exposées.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2016 - page 268

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Nous proposons aujourd’hui une fiche publiée le 25 février 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089?xtor=EPR-100.html

Simplification du droit de la famille

Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.

Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent justifier leurs points de désaccord par écrit. Dans ce cas, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.

Administration légale des biens des mineurs

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210488.html

Question écrite n° 10488 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre de Français éloignés de plus de trente minutes d'un accès à des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 à « moins d'un million » fin 2014.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce résultat.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 318

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