Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2018.html?xtor=EPR-56.html

Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2018

La 28e édition des “collectivités locales en chiffres” a été publiée en juin 2018 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Les chiffres clés des collectivités locales

Au 1er janvier 2018, la France compte 66,4 M habitants répartis en 18 régions, 101 départements et 35 357 communes. 1 263 groupements à fiscalité propre regroupent 35 353 communes. En 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes ont été créées (317 communes nouvelles en 2015 et 200 en 2016).

L’ensemble des structures locales emploient 1,977 milliers d’agents dans la fonction publique territoriale. En 2016, les effectifs de la fonction publique territoriale, hors contrats aidés, ont diminué de 0,2% par rapport à 2015. Les emplois aidés baissent de 3,8%.

Les finances et la fiscalité locales

En 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) baissent de 0,8% par rapport à 2015, provenant essentiellement de la baisse de leurs dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement diminuent pour la troisième année consécutive.

Les dépenses de prestations sociales et de transferts sociaux continuent à ralentir. Les recettes de fonctionnement continuent de progresser, bien que modérément (+0,5%). L’encours de la dette augmente encore (+1,9%) mais cette croissance est plus faible que les années précédentes.

En 2016, la fiscalité locale s’élève à 137,7 milliards d’euros, soit une hausse de 3,5% (après une hausse de 4% en 2015). Cette hausse provient notamment du dynamisme des droits de mutation à titre onéreux dans un contexte immobilier favorable.

En 2018, le total des transferts financiers de l’État aux collectivités locales représente 104,8 milliards d’euros (soit +4,9% par rapport à 2016). La hausse est due à l’augmentation des compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs décidée à la suite de l’instauration d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation.

Sur la toile publique

• Les collectivités locales en chiffres 2018, Direction générale des collectivités locales, juin 2018 

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12828?xtor=EPR-100.html

Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

Publié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.

Dans les lycées

C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.

  À savoir :

Le règlement intérieur de l'établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C'est à eux et à leurs parents de vérifier ce qu'il indique à propos du téléphone portable.

Textes de référence

• Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire 

Pour en savoir plus

• Adoption de la loi interdisant l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires dès la rentrée 2018 

Ministère chargé de l'éducation

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.