Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303936.html

Question écrite n° 03936 de M. Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne)

Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire.

 
Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins.

 
Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes, à l'image du célèbre exemple Dentexia.

 
Il importe aujourd'hui de rénover la nomenclature afin de permettre aux professionnels de prodiguer des soins conformes aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent en minimisant les gestes thérapeutiques. Or, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux chirurgiens-dentistes de dispenser ces soins innovants dans le cadre conventionnel.

 
Par ailleurs, la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d'instaurer un système préventif bénéfique pour la santé de nos concitoyens : création d'un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d'un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l'éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent… 

Aussi, il aimerait connaitre ses intentions afin de faire bénéficier nos concitoyens des plus hauts standards médicaux en matière de santé bucco-dentaire.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4608

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Rappel de produits (mise à jour du 21 09 2018) (22 09 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

20/09/2018 - Avis de rappel de filets de cabillaud façon FISH&CHIPS 

Nom du produit : Filet de cabillaud façon FISH&CHIPS

Marque : Auchan le poissonnier

Référence : Filets de cabillaud façon FISH&CHIPS  

Lot : 8256136 DLC au 29/09/2018EAN : 3596710461806

Risque : Inversion d'étiquetage : Etiquetage ″façon fish & chips″ au lieu de ″façon meunière″. L'allergène oeuf n'est mentionné sur l'emballage qu'à l'état de traces alors que la recette des filets de cabillaud façon meunière en contient.

Commentaire : Il est demandé aux personnes présentant une allergie à l’oeuf qui détiendraient des produits appartenant au lot décrit ci-dessus de ne pas les consommer, de les détruire ou de les rapporter au point de vente.

19/09/2018 - Avis de rappel des siphons culinaires tout inox de la marque MATHON

Nom du produit : Siphon tout inox 500ml référence 57398

Marque : MATHON

Référence : Siphon tout inox 500ml référence 57398 l      Lots : 04.2017 et 11.2017

Risque : Dans des conditions anormales d'utilisation ce siphon pourrait présenter un risque de déformation voire de projection en plusieurs parties lorsqu'il est soumis à une pression extrêmement élevée.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont invités à cesser de l’utiliser et à se rapprocher de la société MATHON pour les formalités de rappel.

17/09/2018 - Avis de rappel de déguisements dragon bleu et orange enfant
Présence d’un composé chimique, le TDCP, à un taux supérieur au seuil de 5mg/kg autorisé par la réglementation

Nom du produit : déguisements dragon bleu et orange enfant

Marque : Vendu par l’enseigne déguisetoi.fr

Référence : 88067

Risque : Présence d’un composé chimique, le TDCP, à un taux supérieur au seuil de 5mg/kg autorisé par la réglementation

Commentaire : Les détenteurs de ces déguisements sont invités à ne plus les utiliser et à contacter le service client au 04 74 958 930 ou par mail  à l’adresse service-client@deguisetoi.fr pour demander le remboursement du produit.

17/09/2018 - Avis de rappel de salade au thon piémontaise de marque Odyssée

Nom du produit : Salade au thon piémontaise

Marque : Odyssée

Référence : EAN : 3 250 390 797 876        Lot : 138 et 145

DDM respectives : 18/05/2021 et 25/05/2021

Risque : Les allergènes lait, oeufs et sulfites ne sont pas mentionnés sur l’étiquetage.

Commentaire : Ne pas consommer et rapporter au point de vente en cas d'allergie à l'un ou plusieurs de ces ingrédients.

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706381.html

Question écrite n° 06381 de M. Bernard Bonne (sénateur de la Loire)

Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants.

 
Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits.

 
En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits.

 
Alors qu'il faut que les veuves d'anciens combattants soient âgées de plus de 74 ans pour bénéficier de cette disposition fiscale et que plus de 50 % d'entre elles ne sont pas imposables, le coût résiduel d'un alignement du régime du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge auquel leur époux serait décédé, est très peu élevé. 
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et l'inscrire dans la loi de finances pour 2019.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4580

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202484.html

Question écrite n° 02484 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de ressortissants français ayant subi en urgence des soins dans un autre pays de l'Union européenne. Or même lorsque les justificatifs et le dossier complet sont renvoyés à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), celle-ci répond que les demandes sont retransmises à un service à Vannes, ce qui nécessite plus de quatre mois pour obtenir les remboursements.

Une telle dérive étant tout à fait inacceptable, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour remédier à une telle situation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4606

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

 
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

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