Fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012844.html 

Question écrite n° 12844 de M. Michel Raison (sénateur de  la Haute-Saône)

Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route.

Il souhaite connaître d'une part le montant qui sera alloué à ce fond en 2019 et d'autre part sa répartition entre les structures éligibles, à savoir les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 58

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13833?xtor=EPR-100.html

Chantage à la webcam ciblée : comment réagir ?

Publié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'arnaque à la webcam ciblée (ou sextorsion) est une escroquerie qui s'est beaucoup développée sur internet. De quoi s'agit-il exactement ? Comment s'en protéger ? Que faire lorsque l'on s'est fait piéger ?

Qu'est-ce que le chantage à la webcam ?

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (40/60) (09 02 2020)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2016)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de Hachis parmentier surgelé 1 kg de marque AUCHAN 06 février 2020

Nom du produit : Hachis parmentier surgelé 1 kg

Marque : AUCHAN (pouce)

Références : EAN : 3596710084746

Lot : 19 336 DDM au 30/06/2021

Risque : Substances allergisantes

Commentaire : Il est donc demandé aux personnes présentant une allergie au soja qui détiendraient des produits appartenant au lot décrit ci-dessus de ne pas les consommer, de les détruire, ou de les rapporter au point de vente où un remboursement sera effectué.

Affichage en magasin - Pdf 169 Ko

• Avis de rappel de marshmallow MATEYS de marque MaltOMeal USA 05 février 2020

Nom du produit : Marshmallow MATEYS
Marque : MaltOMeal USA
Lot : 230720 CH1 / DDM : 23/07/2020
Risque : En raison d'une concentration en colorants supérieure aux limites légales, il est demandé aux détenteurs de ce produit de ne pas le consommer et de le détruire ou de le rapporter en magasin.
Affichage en magasin - Pdf - 50 Ko

• Avis de rappel de set repas éléphant bleu de marque NUBY 05 février 2020

Nom du produit : Set repas éléphant bleu
Marque : NUBY
Référence : ID5498BLUE
Risque : Les migrations spécifiques en mélamine et en formaldéhyde sont supérieures à la limite autorisée. Si vous êtes en possession d’un exemplaire de ce produit, merci de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 juin 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation]#.html

Comment faire une donation ?   Par Bercy Infos, le 27/06/2019 - 

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409767.html

Question écrite n° 09767 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)

Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence à mettre en place un meilleur étiquetage des miels.

Face à l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité pour les consommateurs et pour les apiculteurs français.

Nécessité pour les consommateurs qui ne satisfont plus de l'étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) / non UE » et pour les producteurs qui ne peuvent concurrencer les miels étrangers qui entrent en France à moins de 3 euros le kg.

Quand ils trouvent des acheteurs pour leurs miels monofloraux, les producteurs français de miel se voient proposer des prix nettement à la baisse. Quant aux miels toutes fleurs, ils n'ont reçu aucune offre.

Les mielleries de certains professionnels sont encore pleines et leurs trésoreries sont en berne.

En Europe, on constate que de nombreux pays ont fait évoluer leur législation. Ainsi, l'Italie, la Grèce et Chypre vont entériner un nouvel étiquetage. La réglementation espagnole va même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance.

Le consommateur doit être informé sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des apiculteurs français.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 577

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