Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 août 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210421863.html

Question écrite n° 21863 de Mme Marie Evrard (sénatrice de l’Yonne)

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de l'aide à domicile.

Alors que la grande majorité des personnes âgées souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que le vieillissement de la population va s'accélérer d'ici à 2050, les services d'aide et d'accompagnement à domicile vont voir leur rôle renforcé dans les années à venir. Ils assurent déjà depuis le début de la crise sanitaire la continuité de l'accompagnement à l'autonomie des plus fragiles et jouent un rôle essentiel pour permettre aux hôpitaux et aux services d'urgence de ne pas être submergés.

Or, ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison non seulement de la pénibilité de leur exercice, mais aussi faute de salaires attractifs. Pourtant, ses salariés sont indispensables pour le maintien de nos aînés à domicile.

La revalorisation des métiers à domicile passe par l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. En effet, cet avenant révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %.

Or, la commission nationale d'agrément a émis un effet défavorable le 12 novembre 2020 à l'agrément de l'avenant n° 43.

Parce que la reconnaissance du secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile demeure une nécessité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions des partenaires sociaux de la branche pour examiner les conditions dans lesquelles cet avenant pourrait être mis en œuvre progressivement. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il estime que ces discussions seront conclues pour permettre ainsi une juste reconnaissance de ce secteur d'activité, source d'emplois à condition d'être attractif.

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé – Autonomie publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4834

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 août 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219412.html

Question écrite n° 19412 de Mme Catherine Belrhiti (sénatrice de la Moselle)

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que, depuis 2011, les Français assistent à de nombreuses suppressions de boîtes aux lettres de rues, souvent appelées « boîtes au départ jaunes », et ce sans concertation des élus ni des habitants.

L'entreprise publique « La Poste » est chargée d'un service public universel. Elle supprime pourtant un millier de boîtes chaque année alors même que le gain de temps pour l'agent en charge du ramassage est minime et que l'insatisfaction des usagers ne reflue pas.

Dans de très nombreux villages peu denses, éloignés de bourgs plus peuplés ou des petites villes, la présence des boîtes aux lettres « jaunes » est indispensable à la population pour continuer à communiquer ou effectuer des démarches.

Dans des villages vastes, plutôt isolés, comptant une population âgée et particulièrement contrainte à réduire tous ses déplacements en ces temps de confinement, la présence d'un réseau de boîtes constitue un service public de proximité nécessaire à l'intérêt général.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter l'entreprise publique à ne pas retenir la chute – bien réelle – des communications par voie postale comme seul critère permettant d'assurer sur tout le territoire un service public postal de qualité.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4850

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 mai 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14904.html

Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l'administration fiscale vous alerte

Publié le 18 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Proposition de remboursement d'argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde en cette période de déclarations d'impôt contre les tentatives d'escroquerie avec usurpation de l'identité. Attention, il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). Soyez vigilant, ces mails n'émanent pas de la DGFiP et il ne faut en aucun cas y donner suite.

La plupart de ces tentatives portent sur :

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Avec une ultime série de souvenirs des confinements, approvisionnés par des amis avisés, dont l’humour s’avère une précieuse soupape, nous espérons que ces tranches de vie, tirées de périodes marquantes, feront baisser la pression après l'arrivée de la Covid 19 à notre porte. En voici 38 nouvelles, à dose filée (2 de plus chaque dimanche), pour sourire sous le masque et atteindre des jours meilleurs.

>E comme ENFANTS 2 : Il pleut. Mes petits-enfants regardent désespérément par la fenêtre. Ils me font de la peine ! Je crois que je vais les laisser rentrer.

> H comme HÔPITAL : J’ai éternué avec mon masque. Maintenant, je suis à l’hôpital pour me faire recoudre les oreilles.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 août 2021 sur le site Service-public  (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15088.html 

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée dans 10 départements

Publié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1^er octobre 2021, l'expérimentation de la carte vitale dématérialisée mise en place depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, va être étendue à d'autres départements. Un décret paru au Journal officiel le 1^er août 2021 prévoit que les caisses d'Assurance Maladie situées dans les zones expérimentales pourront jusqu'au 31 décembre 2022 délivrer gratuitement, à titre expérimental une e-carte d'assurance maladie à leurs assurés. Le détail avec Service-Public.fr.

Quels sont les départements concernés ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 août 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15100.html

Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers

Publié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » . À terme, ce dernier permettra d'effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires.

Pour accéder à l'ensemble de son patrimoine immobilier, il suffit de se connecter à son espace « Particulier » ou « Professionnel », à l'aide de ses identifiants sur impots.gouv.fr. Un onglet « Gérer mes biens immobiliers » permet d'afficher 6 biens par page indiquant pour chacun sa nature (garage, box, cave, local commercial, maison...), sa superficie et son adresse. Le bouton « Consulter » permet d'obtenir plus d'informations (numéro fiscal du local, lot de copropriété, droits sur le bien...).

Il est également possible de télécharger la liste de ses biens au format tableur.

Ce service connaîtra des évolutions :

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