Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608?xtor=EPR-100.html
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location
Publié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.