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Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :
Lu dans les questions-réponses du Sénat
Question écrite de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône-UMP) (JO Sénat 12 juillet 2007)M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la fibromyalgie. Il semble, en effet, qu’actuellement cette maladie ne soit pas considérée comme invalidante par la COTOREP, malgré la gêne considérable qu’elle implique pour la vie quotidienne des patients qui en sont atteints. Il souhaiterait savoir si une meilleure prise en charge ne serait pas envisageable.
Dans un communiqué de presse diffusé le 6 août 2007, la Confédération Française des Retraités (CFR) considère que la mise en place des franchises pour financer le plan Alzheimer constitue une atteinte grave aux principes de solidarité qui fondent notre système de protection sociale dans la mesure où elles frapperont les seuls malades.
La CFR souligne que, s'ajoutant aux franchises de 1 € et de 18 € déjà existantes, elles alourdiront très sensiblement le reste à charge des assurés, notamment les retraités et personnes âgées. De plus elle estime qu'elles sont de nature à ouvrir la voie, demain, à la mise en place d'autres dispositifs de ce type pour financer l'assurance maladie.
La CFR parfaitement consciente de l'effort financier indispensable pour le plan Alzheimer et au-delà pour le financement de l'assurance maladie demande avec force que cet effort soit équitablement réparti conformément aux principes de solidarité entre tous les citoyens.
| mesures (août 07) | année | montant franchise | mutuelle | détails |
| Hospitalisation | ||||
| forfait hospitalier | 2007 | 16,00 € | possible | par jour (séjours >24h) |
| actes coûteux (>90€) | 2006 | 18,00 € | possible | |
| Accès aux soins | ||||
| consultations * | 2005 | 1,00 € | non | plafond 50E/an/pers. >18 ans |
| paquet médicament ** | 2008 | 0,50 € | non | ) |
| acte paramédical ** | 2008 | 0,50 € | non | ) plafond 50E/ an / personne |
| transport sanitaire ** | 2008 | 2,00 € | non | ) |
| pharmacie | 2003 | plusieurs déremboursements | ||
| * consultations, examens radiologiques et analyses | ||||
| * * hors personnes sous CMU, femmes enceintes et enfants | ||||
Les déclarations récentes du Président Sarkozy et de Mme Bachelot (ministre chargée de la Santé) relatées dans des articles publiés par la Tribune et le Figaro (31 juillet et 1 août) nous permettent de faire le point sur la nature et la portée du projet gouvernemental de franchises médicales. Sur ce thème précis, l’on pourra se reporter à notre fiche du 30 mai 2007 dans Archives 2007-05.