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protection sociale - Page 34

  • dossier médical personnel (point 13/11/2007)

    Promis pour 2007, le dossier médical personnel ne sera pas mis en service avant dix ans

    Article de Mme Cécile Prieur, lu sur le site du MONDE le 13.11.07   Le dossier médical personnel (DMP) n'est toujours pas opérationnel et ne le sera pas avant des années. Après les promesses répétées des anciens ministres de la santé, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, qui avaient annoncé l'ouverture de ce dossier informatisé pour chaque assuré, à la mi-2007, le gouvernement change de stratégie. Dans un communiqué commun publié lundi 12 novembre, les ministres de la santé et du budget, Roselyne Bachelot et Eric Woerth, affirment que le gouvernement se "donnera le temps nécessaire" pour relancer le DMP, un projet qui "doit s'inscrire dans une perspective de longue durée". S'appuyant sur les conclusions d'un audit très sévère des inspections générales des finances, des affaires sociales et du conseil général des technologies de l'information, les ministres annoncent ainsi l'ouverture d'une concertation qui devra définir une nouvelle "feuille de route" du DMP avant mars 2008.

    Créé par la loi du 13 août 2004 de réforme de l'assurance-maladie, le DMP devait "favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins" en permettant aux professionnels de santé d'accéder, sur un site sécurisé, aux données médicales d'un patient. Tous les assurés sociaux de plus de 16 ans, soit 48 millions de Français, devaient pouvoir en disposer. D'emblée, le projet a pourtant été marqué par "l'irréalisme de son calendrier initial" notent les inspections.

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  • sécurité sociale : financement 2008 (09/11/2007)

    SENAT Communiqué du 7 novembre 2007

     La commission des affaires sociales consolide les propositions du PLFSS 2008

    Réunie le 7 novembre 2007, sous la présidence de Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présenté, pour la troisième année, dans le cadre rénové fixé par la loi organique du 2 août 2005.

    Elle n'a pu que constater la dégradation des comptes sociaux en 2007 : l'année s'achèvera avec un dérapage du déficit de la branche maladie de 2,3 milliards d'euros et de 1,1 milliard pour la vieillesse. L'exercice 2008 promet néanmoins des améliorations avec le retour à l'équilibre de deux branches - la famille et les accidents du travail-maladies professionnelles - et un recul du déficit de la maladie à 4,3 milliards, l'ensemble du déficit du régime général étant ramené à moins de 9 milliards d'euros. Peu de mesures recettes figurent dans le projet de loi de financement pour 2008, l'essentiel du bouclage se faisant par une recette inscrite dans le projet de loi de finances avec le prélèvement à la source de charges sociales sur les dividendes, pour 1,3 milliard d'euros. Cette mesure « à un coup » fragilise toutefois l'équilibre proposé, en repoussant la solution des problèmes.

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  • couverture maladie des veuves

    Couverture maladie des veuves (NDLR : rectification d’une lecture erronée d’un texte)

    Sénat :

    Question écrite n° 01993 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences pour les veuves entraînées par la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007.
    Depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, mères de moins de trois enfants, sans emploi et n'ayant pas le bénéfice de la CMU, pouvaient bénéficier de la couverture maladie pendant quatre ans. Cette durée est réduite à douze mois par le décret cité plus haut, pénalisant non seulement la veuve de façon inexplicable, mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire à l'accès aux soins.

    Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.

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  • financement social : avis de la Mecss 31/10/2007

    SENAT (communiqué du 31 octobre 2007)

     

       

    Les réflexions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pour un financement durable de la protection sociale

     


    S'interrogeant sur le meilleur mode de financement de la protection sociale, la Mecss a rappelé la grande convergence des nombreux rapports et études récemment publiés, qui ont tous souligné les risques attachés à la TVA sociale.

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  • TVA sociale ? (point 12.09.2007)

    TVA sociale, le rapport Besson la défend, Christine Lagarde l'enterre 

    (Article de Véronique Chocron, lu dans la Tribune)

     

    Le rapport d'Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, consacré à la "TVA sociale", souligne avant tout les aspects positifs d'une telle réforme. Son succès dépendrait en grande partie de la volonté des entreprises de jouer le jeu, en répercutant intégralement la réduction des charges en baisse des prix. Mais Bercy juge la mesure "pas propice" en raison de la conjoncture.

    Le rapport Besson sur la "TVA sociale", commandé avant les élections législatives, a été présenté le mardi 11 septembre à Matignon. L'intérêt pour ce document, qui prend largement parti pour cette réforme, a cependant été dissipé ces derniers jours. Le Premier ministre, François Fillon, a prévu dès dimanche dernier qu'il souhaitait élargir la réflexion et demander au Conseil économique et social (CES) de travailler sur une "réforme du financement de la protection sociale". Et la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a remis, ce 11 septembre, un rapport fortement dissuasif sur la faisabilité juridique, technique et financière d'une TVA sociale en France.

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  • cour des comptes : santé et sécurité sociale

    Déficits, accès aux soins, aides aux familles : les principaux griefs du rapport de la Cour des Comptes
    Lu dans les Echos     [ 13/09/07 ]

    Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :

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