| mesures (août 07) | année | montant franchise | mutuelle | détails |
| Hospitalisation | ||||
| forfait hospitalier | 2007 | 16,00 € | possible | par jour (séjours >24h) |
| actes coûteux (>90€) | 2006 | 18,00 € | possible | |
| Accès aux soins | ||||
| consultations * | 2005 | 1,00 € | non | plafond 50E/an/pers. >18 ans |
| paquet médicament ** | 2008 | 0,50 € | non | ) |
| acte paramédical ** | 2008 | 0,50 € | non | ) plafond 50E/ an / personne |
| transport sanitaire ** | 2008 | 2,00 € | non | ) |
| pharmacie | 2003 | plusieurs déremboursements | ||
| * consultations, examens radiologiques et analyses | ||||
| * * hors personnes sous CMU, femmes enceintes et enfants | ||||
protection sociale - Page 34
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déremboursement de soins (août 2007)
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franchises médicales (point au 2 août 2007)
Les déclarations récentes du Président Sarkozy et de Mme Bachelot (ministre chargée de la Santé) relatées dans des articles publiés par la Tribune et le Figaro (31 juillet et 1 août) nous permettent de faire le point sur la nature et la portée du projet gouvernemental de franchises médicales. Sur ce thème précis, l’on pourra se reporter à notre fiche du 30 mai 2007 dans Archives 2007-05.
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déficit sécu : rapport au Sénat
La commission des affaires sociales du Sénat invite à des réformes structurelles pour en finir avec le déficit de la sécurité sociale
La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Nicolas About (UC-UDF - Yvelines) a approuvé le rapport établi par Alain Vasselle (UMP - Oise), en sa qualité de président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), en vue du débat sur les orientations des finances sociales qui se tiendra au Sénat le 24 juillet prochain.
Le rapport prend acte de la dégradation des données relatives au déficit de la sécurité sociale qui pourrait atteindre 12 milliards d'euros en 2007. Il relève que cette situation aurait vraisemblablement été bien plus grave encore en l'absence des réformes menées au cours de la précédente législature (retraites en 2003 et assurance maladie en 2004).Lien permanent Catégories : protection sociale -
projet franchises médicales 2007-2008
Lu dans LA TRIBUNE du 29 mai 2007
(page 30 : extraits d'un article de Véronique Chocron)
QUATRE FRANCHISES MEDICALES EN PREPARATION
Si le président de la République s'attaque depuis sa prise de fonctions à des dossiers qui renforcent sa popularité, le dérapage des dépenses de l'assurance-maladie en 2007 devrait constituer une première difficulté....
Le comité d'alerte, chargé de prévenir le gouvernement, la Sécurité Sociale et le Parlement en cas de risque de dépassement prononcé (au moins +0,75%) de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie voté chaque année par le Parlement, devrait ... demander des mesures de redressement des comptes de l'assurance-maladie.Lien permanent Catégories : protection sociale