Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html

Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.

De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.

Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040313G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0313G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, depuis près de vingt ans, la problématique de la dépendance liée à l'âge est apparue dans notre pays. Si des progrès ont été réalisés, ils sont insuffisants, comme le révèle la crise récente des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Ils seront d'autant plus insuffisants à l'avenir que le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans atteindra 5 millions en 2050, contre 1,5 million aujourd'hui. Le coût suivra évidemment un tel rythme. 

À l'heure où le débat sur la fin de vie et l'euthanasie refait surface, ne serait-il pas essentiel de s'intéresser au bien-vieillir en France ? 

Madame la ministre, le Président de la République et vous-même avez repris l'idée d'un cinquième risque couvert par la sécurité sociale venant compléter les quatre autres risques qui existent déjà, c'est-à-dire la maladie, les accidents du travail-maladies professionnelles, la retraite et la famille. 

Il faudra financer ce cinquième risque. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés ! Seule la solidarité collective peut y pourvoir. 

Pour appréhender l'enjeu financier des décennies à venir, vous avez évoqué, madame la ministre, l'instauration d'un deuxième jour travaillé non payé, sur le modèle du lundi de Pentecôte. Pour chacun, cela représenterait par jour travaillé un effort de deux minutes. 

Une telle mesure apporterait près de 3 milliards d'euros de recettes et contribuerait ainsi à résoudre la crise actuelle. Elle permettrait un accueil dans la dignité des personnes dépendantes.  Madame la ministre, ma question est la suivante : cette contribution de solidarité collective, qui résoudra dans un premier temps la crise actuelle, consacrera-t-elle de manière définitive le cinquième risque ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 - page 4113

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202521.html

Question écrite n° 02521 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants.

 
Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, celle-ci ne prévoit que deux dispositifs à destination des aidants : le congé de proche aidant et le droit au répit. Des dispositifs très éloignés des besoins réels et les témoignages sont toujours plus nombreux de ces personnes, encore en activité, qui sont contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante.

 
La question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. 
Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un statut.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 p. 1959

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001585.html

Question écrite n° 01585 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour savoir si une personne âgée et partiellement handicapée, bénéficiant de l'aide à la tierce personne peut engager sa fille. Il lui demande également si, dans ce cas, le lien de parenté n'est pas un obstacle pour que l'intéressée soit prise en charge financièrement par la collectivité.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1635

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Nous vous proposons sur deux jours, deux notes d’information sur un thème très sensible publiées l’une le 26 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) et l’autre en mars 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/crise-ehpad-propositions-du-rapport-bernard-bonne.html?xtor=EPR-56.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000153-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-affaires-sociales-en#book_presentation.html

…/…

Synthèse et Extrait du Rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par deux députées, Mmes IBORRA Monique, FIAT Caroline

Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement de la mission « flash » de la commission des affaires sociales, conduite par Mme Monique Iborra et publiée en septembre 2017.

Cette mission faisait plusieurs constats sur la situation des EHPAD : une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ; des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ; la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ; le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement.

Outre les propositions formulées par la mission, celle-ci appelait également à la création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion : comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ? Quel modèle pour l'EHPAD du futur ? C'est ce travail qui a été conduit par la mission d'information constituée au début du mois de décembre 2017.

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

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