Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090922S.html

Question orale n° 0922S de M. Bernard Buis (sénateur de la Drôme)

Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d'une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C'est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact important sur le prix de journée (+ 15 à 20 euros).

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation il serait pertinent de pouvoir provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable ″M22″ mais pas pour les EHPAD soumis à la nomenclature comptable ″M21″.

En Drôme, ce sont six établissements qui seraient concernés.

Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble du département, le sénateur Bernard Buis interroge le ministre sur la possibilité de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux EHPAD, en autorisant, comme dans le cadre de la nomenclature comptable « M22 », la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 p . 13130

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html

Question écrite n° 07162 de M. Michel Amiel (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 p. 4557

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912168.html 

Question écrite n° 12168 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'aide à domicile.

Avec le vieillissement de la population, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes dépendantes les plus âgées, mais en France, il est difficile de trouver du personnel qualifié pour s'occuper des personnes en perte d'autonomie.

La profession d'aide à domicile est une activité professionnelle actuellement peu valorisée que ce soit financièrement et moralement. Il s'agit d'un métier lié aux soins et pour lequel, l'aide aux plus fragiles est une vocation qui permet notamment de surmonter les difficultés d'une telle profession. S'occuper de personnes dépendantes, c'est ″être leurs bras, leurs jambes et leurs têtes″ confiait récemment une aide à domicile du département de Haute-Savoie.

Le soutien moral est primordial et il faut tout mettre en œuvre pour que ces personnes qui exercent ce métier difficile soient soutenues et écoutées tout au long de leur parcours professionnel.

Il faut également mesurer la difficulté financière dans laquelle se trouvent ces professionnels. En effet, avec des salaires bas, les aides à domicile sont à peine indemnisées pour les déplacements, qui leur prennent beaucoup de temps sur leur amplitude horaire de travail, les contraignant parfois à travailler six jours sur sept.

De plus, leur qualification professionnelle d'aide à domicile peut prêter aujourd'hui à confusion. Bien qu'ayant reçu un diplôme d'État, elles ne sont ni aides-soignantes, dont les services sont pris en charge par la Sécurité sociale et dont la formation comprend des connaissances médicales, ni aides-ménagères. Et pourtant de nombreuses personnes les emploient pour ces services.

Il lui demande ce qu'elle entend faire pour clarifier et revaloriser le métier d'aide à domicile afin qu'il soit ainsi mieux connu et reconnu.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 p. 4808

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html

Question écrite n° 07162 de M. Michel Amiel (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 p. 4557

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Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse (hors cartes et graphiques) d’une étude publiée le 5 septembre 2019 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4196949#encadre1.html

4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050

En 2015, en France hors Mayotte, selon une définition large englobant domicile et établissement, 2,5 millions de seniors sont en perte d’autonomie, soit 15,3 % des 60 ans ou plus. Parmi eux, 700 000 peuvent être considérés en perte d’autonomie sévère. Les taux de prévalence de la perte d’autonomie sont plus élevés dans les départements du Massif central, alors qu’ils sont plus faibles dans la région francilienne et à l’Ouest. Les seniors des DOM sont plus fréquemment en perte d’autonomie que ceux du reste de la France, alors qu’ils sont en moyenne plus jeunes.

Parmi les seniors de 75 ans ou plus, 8,8 % vivent en institution. Ceux des DOM, de Paris et de la Corse vivent plus souvent à domicile que ceux des départements de l’Ouest ou du Massif central.

Si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors. Les taux de prévalence de la perte d’autonomie augmenteraient fortement dans les DOM et dans le Sud-Est de la France, en raison des effets de structure démographique, alors qu’ils resteraient stables dans les Hauts-de-Seine ou dans la Creuse.

Pour maintenir constant le pourcentage de personnes en établissement par département, sexe, tranche d’âge et degré de perte d’autonomie, il faudrait que le nombre de places en hébergement permanent en établissements pour personnes âgées augmente de 20 % d’ici à 2030 et de plus de 50 % à l’horizon 2050.

(Khaled Larbi _pôle Emploi-population, Insee_, Delphine Roy _Drees_ INSEE PREMIÈRE    No 1767       Paru le : 25/07/2019)

Sommaire

2,5 millions de personnes âgées en perte d’autonomie

Les seniors sont plus souvent en perte d’autonomie dans le Massif central

Des seniors majoritairement à domicile

4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050

À politique publique de maintien à domicile inchangée, des besoins massifs en hébergement

Encadré : méthode de projection du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie

2,5 millions de personnes âgées en perte d’autonomie

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13513?xtor=EPR-100.html

Cesu : comment cela fonctionne-t-il ?

Par Bercy Infos, le 30/08/2019 - 

Réduction et crédits d'impôts

Vous souhaitez employer un salarié à domicile ? Le CESU permet d'effectuer facilement vos déclarations sociales. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Cesu : quelle est la différence entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé ?

Le Cesu (chèque emploi service universel) couvre 2 dispositifs : Cesu déclaratif et Cesupréfinancé.

Le Cesu déclaratif est un mode de déclaration simplifié permettant aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches lorsqu’ils ont un salarié à domicile.

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement. Les particuliers employeurs peuvent les obtenir auprès de leur employeur, par exemple, par le biais du comité d’entreprise, ou auprès de l’organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales, comme par exemple :

• conseil départemental
• centre communal ou intercommunal d’action sociale
• caisse de retraite
• caisse d’allocations familiales
• caisse d’assurance maladie
• compagnie d’assurance
• mutuelle

Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Quelles sont les activités concernées par le Cesu ?

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